Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un Code disciplinaire et pénal de la marine, 2. l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK ?î\ La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat* Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous * * > systèmes (Windows", Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de l'Economie Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant

1. la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un Code disciplinaire et pénal de la marine,
2. le code pénal et
3. la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.
4. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
5. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons.
6. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
7. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
8. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
9. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation _Oui Points d'orientation Documentation I |Ouî FxlNon — — Points d'orientation Documentation I |Oui ExlNon jx]Non ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi.
10. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. ME_SGCG_CD_F_202204_5 ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi.
11. Promouvoir une consommation et une production durables. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi.
12. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Documentation ' 0 '1 3 0 u i H Non Documentation*'0 " D Oui Documentation*'0 " O Ou ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi.
13. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. S Non ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi.
14. Assurer une mobilité durable. * L*] N o n ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi.
15. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter l e s canacités des ressources naturelles. Documentation*'0 " Oui x l Non ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi.
16. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer ----aaa% .. a AW/»lAjflaaar« R I umente on**0 " D ° ui Non ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi.
17. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Documentation*'0 " Oui Z I Non ME_SGCG_CD_F_202204_5 ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi.
18. Garantir des finances durables. Documentatio*n*' 0 " n° ui H Non Paee2de3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ce point n'entre pas dans l'objet du projet de loi. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? OOui [xjNon