Projet de loi portant création d’une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° d

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.202 N° dossier parl. : 7424A Projet de loi portant création d’une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État Troisième avis complémentaire du Conseil d’État (20 janvier 2026) Par dépêche du 19 juin 2025, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État un amendement unique au projet de loi sous rubrique, adopté par la Commission de la justice lors de sa réunion du même jour. Le texte de l’amendement parlementaire unique était accompagné d’un texte coordonné des deux projets de loi issus de la scission. Par dépêche du 3 juillet 2025, le président de la Chambre des députés a encore soumis à l’avis du Conseil d’État un amendement unique au projet de loi sous rubrique, adopté par la Commission de la justice lors de sa réunion du même jour. Le texte de l’amendement unique était accompagné d’un commentaire ainsi que d’un texte coordonné du projet de loi sous rubrique, reprenant ledit amendement. Examen de l’amendement parlementaire du 19 juin 2025 En raison d’observations et d’interrogations soulevées par la Commission nationale pour la protection des données relatives à la modification proposée de l’article 43-1 du Code de procédure pénale par l’effet de l’article 4, point 1°, du projet de loi n° 7424, la Commission de la justice a décidé de scinder ce projet de loi en deux projets de loi distincts, à savoir le projet de loi n° 7424A, qui reprend les articles 1er à 3, 4, points 2° et 3°, et 5 à 7 du projet de loi initial, et le projet de loi n° 7424B, qui reprend la disposition du projet de loi initial ayant vocation à modifier l’article 43-1 du Code de procédure pénale. La Commission de la justice explique que cette scission permettra à la Chambre des députés de voter rapidement le projet de loi n° 7424A et de « poursuivre l’instruction parlementaire relative audit article 43-1 du Code de procédure pénale ». Le Conseil d’État peut marquer son accord avec cette scission, étant donné que les dispositions faisant l’objet de la scission peuvent être disjointes en deux projets distincts, cette disjonction ne créant pas d’incohérence entre les deux textes en projet. Examen de l’amendement parlementaire du 3 juillet 2025 L’amendement sous examen a pour effet de modifier l’article 3, paragraphe 4, première phrase, du projet de loi n° 7424A, afin de prévoir que seront également effacées de la plateforme commune de transmission électronique sécurisée les décisions visées à l’article 1er, c’est-à-dire les décisions prises par les autorités judiciaires ou par le Service de renseignement de l’État. Les auteurs de l’amendement sous examen expliquent que cette proposition de modification fait suite à un échange de vues avec la Commission nationale pour la protection des données lors d’une réunion de la Commission de la justice le 27 mars 2025. Si l’ajout, au paragraphe 4, de la mention des décisions visées au paragraphe 1er n’appelle pas d’observation quant au fond, le Conseil d’État considère qu’il s’avère nécessaire, du fait de cet ajout, de reformuler la même phrase pour écrire : « dès confirmation de la réception de ces informations par l’autorité judiciaire ou le Service de renseignement de l’État ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 20 janvier 2026. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2