Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7424A portant création d'une p

Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7424A portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1° du Code de procédure pénale; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’Etat Délibération n°75/AV8/2025 du 17 septembre 2025

1. Conformément à l’article 57.1.c) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après le « RGPD »), auquel se réfère l’article 7 de la loi du 1 er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, la Commission nationale pour la protection des données (ci-après la « Commission nationale » ou la « CNPD ») « conseille, conformément au droit de l’État membre, le parlement national, le gouvernement et d’autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l’égard du traitement ». Par ailleurs, l’article 36.4 du RGPD dispose que « [l]es États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement ».
2. Le 5 juin 2019, la CNPD a avisé le projet de loi n°7424 portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat (ci-après le « projet de loi »)
3. Suite à des amendements parlementaires adoptés le 11 juin 2024 et le 15 octobre 2024, la CNPD a adopté un avis complémentaire le 30 août 20242, respectivement un deuxième avis complémentaire en date du 31 octobre 2024
4. 1 V. Délibération n°40/2019 du 5 juin 2019 de la Commission nationale pour la protection des données doc pari N°7424/
5. 2 V. Délibération n°56/AV24/2024 du 30 août 2024 de la Commission nationale pour la protection des données doc pari. N°7424/
6. 3 V. Délibération n°60/AV26/2024 du 31 octobre 2024 de la Commission nationale pour la protection des données doc pari. N°7424/
7. CNPD •; Avis de la Commission nationale pour la protection des données rtoiu'iiOH _ relatif au projet de loi n°7424A portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat 1/3
8. Sur invitation de la Commission de la Justice de la Chambre des Députés, la CNPD a participé à la réunion de la commission parlementaire du 27 mars 2025 afin de fournir des explications sur certaines questions suscitées par ses avis susmentionnés.
9. Le 19 juin 2025, la Commission de la Justice a adopté un amendement unique afin de scinder le projet de loi n°7424 en deux. Cette scission vise à faire avancer la création proprement dite de la plateforme commune d’échange, étant donné que les dispositions afférentes sont considérées comme suffisamment mature pour être adoptées. Ces dispositions sont regroupées dans le projet de loi n°7424A. De l’autre côté, les dispositions relatives à la modification de l’article 43-1 du Code de procédure pénale qui ont comme objet l’introduction d’une mesure de conservation, voire d’accès à des données de localisation et de trafic en cas de disparition d’un mineur ou d’un majeur protégé doivent encore être discutées davantage au sein de la Commission de la Justice et sont regroupées dans le projet de loi n°7424B.
10. Le 3 juillet 2025, la Commission de la Justice a encore adopté un amendement parlementaire unique (ci-après l’« amendement ») ayant comme objet de prévoir dans le projet de loi n° 7424 l’effacement des décisions et des informations reçues des opérateurs de télécommunications et des fournisseurs de services de communications électroniques par les autorités judiciaires ou le Service de renseignement de l’Etat. Par courriel en date du 5 août 2025, le Ministère de la Justice a invité la Commission nationale à se prononcer sur ledit amendement.
11. La Commission nationale se félicite de la modification apportée, celle-ci répondant à l’observation formulée dans ses avis précédents concernant l’absence d’une référence explicite aux décisions visées à l’article 3.1 du projet de loi. En effet, il s’agit de préciser que celles-ci seront également effacées dès confirmation de leur réception par l’autorité judiciaire ou le Service de renseignement de l’État.
12. Cependant, il y a lieu de regretter que les auteurs de l’amendement n’aient pas pris en compte les autres remarques et interrogations soulevées par la Commission nationale dans son avis initial du 5 juin 2019 relatif au projet de loi n° 7424 et réitérées lors de la réunion de la commission parlementaire du 27 mars 2025
13. Ces dernières concernaient particulièrement la nécessité de prévoir des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque ainsi que l’absence de communication aux opérateurs des décisions en entier ordonnant les mesures de repérage, de contrôle ou de surveillance. À ce titre, la CNPD ne peut que réitérer ses observations précédentes, qui n’ont malheureusement pas été intégrées dans le texte du projet de loi tel qu’amendé. 4 V. Procès-verbal