Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Hanoi, le 4 mai 2023, modifiant la Convention entre le Gouverneme

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous * * > systèmes (Windows", Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre des Finances Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Hanoi, le 4 mai 2023, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hanoi, le 4 mars

1. Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.
3. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
4. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
5. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
6. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
7. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation Oui jx]Non Non applicable. Il s'agit ici de l'approbation d'un Protocole d'une Convention en matière fiscale. ME_SGCG_CD_F_202204_6
8. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation I |Ouî FxlNon Documentation 110 '1 - — — Non applicable. Il s'agit ici de l'approbation d'un Protocole d'une Convention en matière fiscale.
9. Promouvoir une consommation et une production durables. Oui H Non Non applicable. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
10. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Documentation t ' o n Z I Oui H Non Points d'orientation Documentation I |Ouî FxlNon Points d'orientation Documentation I |Qui FxlNon Non applicable. Il s'agit ici de l'approbation d'un Protocole d'une Convention en matière fiscale.
11. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Non applicable. Il s'agit ici de l'approbation d'un Protocole d'une Convention en matière fiscale.
12. Assurer une mobilité durable. Non applicable. Il s'agit ici de l'approbation d'un Protocole d'une Convention en matière fiscale.
13. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter l e s canacités des ressources naturelles. Documentation3 1 ' 011 Oui x l Non Documentation 1'° n Oui x l Non Oui Z I Non Non applicable. Il s'agit ici de l'approbation d'un Protocole d'une Convention en matière fiscale.
14. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et a s s u r e r Non applicable. Il s'agit ici de l'approbation d'un Protocole d'une Convention en matière fiscale.
15. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Documentatton t ' O n _ Points d'orientation Documentation I |0ui Non applicable. Il s'agit ici de l'approbation d'un Protocole d'une Convention en matière fiscale. ME_SGCG_CD_F_202204_6
16. Garantir des finances durables. FxlNon Non applicable. Il s'agit ici de l'approbation d'un Protocole d'une Convention en matière fiscale. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_6