EXPOSE DES MOTIFS L’objectif principal du présent projet de loi consiste à transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen (« directive modificative ESAP ») et à mettre en œuvre le règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (« règlement ESAP ») et le règlement (UE) 2023/2869 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certains règlements en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen (« règlement modificatif ESAP »). Par ailleurs, le projet de loi vise à mettre en œuvre le règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et modifiant les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859 (« règlement ESG Ratings »). Finalement, il a été profité du présent projet de loi pour préciser les conditions d’agrément applicables aux distributeurs de produits d’assurance et de réassurance en autorisant expressément les établissements de droit public à obtenir un agrément en tant que société de courtage d’assurances ou de réassurances respectivement en tant qu’agence d’assurances.
- Transposition de la directive modificative ESAP et mise en œuvre du règlement ESAP et du règlement modificatif ESAP Le projet de loi vise à transposer en droit luxembourgeois la directive modificative ESAP et à mettre en œuvre le règlement ESAP et le règlement modificatif ESAP. Etant donné que la directive modificative ESAP et le règlement modificatif ESAP modifient dans l’ensemble 35 directives et règlements européens, la loi en projet procède à la modification d’un grand nombre de lois du secteur financier. Le règlement ESAP a pour objet d’introduire un point d’accès unique européen, plus connu sous son acronyme anglais « ESAP » (European Single Access Point) qui a pour objet de permettre au public d’accéder facilement et de manière centralisée aux informations relatives aux entités et à leurs produits qui sont rendues publiques et sont utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux, la durabilité et la diversité. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du train de mesures sur l’Union des marchés des capitaux. 1/2 Les informations qui doivent être rendues accessibles au public sur l’ESAP sont collectées par des organismes de collecte qui les transmettent à l’ESAP. Ces informations seront collectées en plusieurs étapes, permettant ainsi une extension progressive du champ des données réglementaires disponibles sur l’ESAP. Pour certains textes, la directive modificative ESAP et le règlement modificatif ESAP nomment directement l’organisme de collecte. Pour d’autres textes, les Etats membres doivent désigner selon les cas, jusqu’en 2028 ou en 2030, au moins un organisme de collecte. Dans certains cas, il a été opté de profiter de ce délai laissé par le texte européen, pour ménager un temps de réflexion quant à la désignation de l’organisme de collecte. L’ESAP sera alimenté par des informations qui font d’ores et déjà l’objet d’une publication en vertu de la législation sectorielle applicable. L’obligation de publication initiale existe donc déjà dans l’ordre juridique luxembourgeois, et le présent projet de loi et le règlement modificatif ESAP ne viennent donc que régler les modalités de leur collecte auprès de l’ESAP.
- Mise en œuvre du règlement ESG Ratings Le projet de loi vise à mettre en œuvre le règlement ESG Ratings. L’objectif dudit règlement est de renforcer l’intégrité, la transparence, la comparabilité dans la mesure du possible, la responsabilité, la fiabilité, la bonne gouvernance et l’indépendance des activités de notation ESG. En prévoyant des règles de transparence et des règles relatives à l’organisation et à la conduite des fournisseurs de notations ESG, le règlement ESG Ratings vise à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et à prévenir l’écoblanchiment et d'autres types de désinformation. Le règlement s’inscrit dans le cadre du pacte vert pour l’Europe de la Commission européenne et complète les actes juridiques de l’Union européenne existants en matière de finance durable. Les dispositions du règlement ESG étant directement applicables dans l’Union européenne, le projet de loi vise à désigner la CSSF en tant qu’autorité compétente au titre de l’article 30 dudit règlement et à prévoir les pouvoirs dont elle dispose à ce titre. Il convient de noter que pour le règlement ESG Ratings, la compétence principale repose auprès de l’Autorité européenne des marchés financiers, qui est chargée de l’agrément et de la surveillance des fournisseurs de notations ESG. 2/2