Loi de financement : source de garantie et de prévisibilité À l’instar de l’ensemble de l’économie luxembourgeoise, le secteur audiovisuel a été impac

Exposé des motifs Objet du projet de loi et engagement financier de l’État Le présent projet de loi vise à autoriser le Gouvernement à engager un montant total de 180 millions d’euros pour soutenir le secteur audiovisuel luxembourgeois durant la période allant de 2026 à 2029 inclus. La fixation de ce montant pluriannuel assure aux acteurs du secteur audiovisuel une prévisibilité essentielle à leurs activités, tout en réaffirmant le soutien stratégique et durable de l’État luxembourgeois au développement de la production audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg. L’ancrage légal du montant dédié à l’établissement public « Fonds national de soutien à la production audiovisuelle », créé par la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel, ci-après « Fonds », répond aux exigences légales définies par l’article 117 de la Constitution ainsi que par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au budget, à la comptabilité et à la trésorerie de l’État. En effet, dès lors que le montant total des engagements dépasse 60 millions d’euros, une autorisation législative spécifique s’impose. Contexte financier actuel du Fonds : montant élevé des avoirs en banque Au 31 décembre 2024, les avoirs en banque du Fonds s’élevaient à 82.976.249,78 euros. Le montant élevé des avoirs en banque résulte ainsi de la spécificité du secteur de la production audiovisuelle et du mécanisme de soutien en vigueur, à savoir l’écart temporel entre la décision d’octroi d’une aide par le Fonds et le versement effectif des fonds. Les avoirs en banque sont majoritairement d’« engagements non liquidés » correspondant à des projets audiovisuels soutenus qui n’ont pas encore été lancés ou dont la réalisation est encore en cours. La production d’une œuvre audiovisuelle s’inscrivant dans un processus de longue haleine, il s’écoule généralement cinq à sept ans entre la première version du scénario et la diffusion de l’œuvre. En effet, les aides octroyées par le Comité de sélection du Fonds ne sont pas versées en une seule fois, mais de manière échelonnée, afin de garantir une gestion rigoureuse et respectueuse des deniers publics, en réduisant le risque financier lié à une éventuelle non-réalisation ou à l’interruption des projets soutenus. Cette particularité structurelle explique l’accumulation progressive de ces montants en banque, qui ne sauraient être assimilés à des « réserves », mais reflètent des engagements déjà pris par le Fonds. Le « Rapport spécial portant sur le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle », émis par la Cour des comptes en mai 2022, a également fait état de l’augmentation régulière des avoirs en banque au fil des années. 1 Dans un contexte marqué par la volonté politique de réduire les avoirs en banque du Fonds, sans pour autant diminuer le soutien apporté au secteur audiovisuel, le Gouvernement a adopté un changement de paradigme déjà annoncé dans le budget de l’État pour l’exercice 2025 (Document parlementaire n°8444, p. 64), selon lequel « l'ensemble des aides allouées au secteur va dorénavant découler de la contribution annuelle de l'État ainsi que de la faculté pour le Fonds de mobiliser ses avoirs », et que « la loi financière définira le montant maximal de participation de l’État aux projets du secteur audiovisuel sur une période de quatre ans. ». En vertu de la présente loi de financement, les engagements du Fonds pour la période 2026-2029 seront couverts par des recettes futures garanties par l’État, même si le niveau de la dotation budgétaire annuelle allouée au Fonds sera revu à la baisse, en vue de diminuer progressivement les avoirs en banque, sans pour autant impacter les aides réservées au secteur. Cette démarche poursuit donc un double objectif : d’une part, procéder à une résorption progressive des avoirs bancaires du Fonds, conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes ; d’autre part, instaurer une garantie en faveur des créanciers du Fonds, dans l’hypothèse où, au cours de la période de référence, lesdits avoirs ne permettraient plus de faire face immédiatement à l’ensemble des engagements souscrits. Or, comme mentionné ci-dessus, eu égard à l’échelonnement dans le temps inhérent à un projet audiovisuel — lequel s’accompagne d’un étalement des paiements — un tel scénario apparaît néanmoins peu probable dans le contexte considéré. Le mécanisme re résume comme suit : • • Le Fonds pourra mobiliser ses avoirs existants pour honorer ses engagements. Cet apport sera complété par une dotation budgétaire annuelle et récurrente, les engagements totaux étant plafonnés au montant inscrit dans la présente loi de financement ; Dès lors que les avoirs bancaires du Fonds seront épuisés et qu’il ne pourra plus faire face à ses engagements par ce biais, l’État procédera à une augmentation de la dotation budgétaire annuelle afin de garantir la couverture des paiements. Nécessité de légiférer : élaboration d’une convention pluriannuelle Dans un souci de renforcer la prévisibilité pour le secteur et de clarifier les relations entre le ministère de tutelle et l’établissement public, les adaptations à la loi-cadre du Fonds, en cours de procédure législative, prévoient l’élaboration d’une convention pluriannuelle définissant le montant de la dotation étatique allouée au Fonds pour le soutien au secteur. Étant donné que les montants prévus dans cette convention pluriannuelle excéderont le seuil de 60 millions d’euros, l’adoption d’une loi de financement s’impose, afin de se conformer aux dispositions de l’article 117 de la Constitution et de l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au budget, à la comptabilité et à la trésorerie de l’État. Le présent projet de loi fixe ainsi le montant de la participation de l’État au financement des projets du secteur audiovisuel, que le Fonds est autorisé à engager sur la période allant de 2026 à 2029. Sur la base du présent projet de loi, le ministère de tutelle s’engage, dans le cadre de la convention pluriannuelle conclue avec le Fonds, à libérer progressivement les crédits votés, en tenant compte de la situation de trésorerie du Fonds. 2 Loi de financement : source de garantie et de prévisibilité À l’instar de l’ensemble de l’économie luxembourgeoise, le secteur audiovisuel a été impacté par les effets négatifs de l’inflation, la hausse des prix de l’énergie et le niveau élevé des taux d’intérêt. À titre d’exemple, en 2021, une aide sélective à la production de 3 millions d’euros permettait de réaliser une série luxembourgeoise de 12 épisodes de 30 minutes (Capitani – saison 2, réalisée par Christophe Wagner). En 2024, avec un montant équivalent, il n’est désormais possible de financer qu’une série de 4 épisodes de 45 minutes (Marginal, réalisée par Loïc Tanson), illustrant ainsi l’augmentation significative des coûts de production. Le budget du Fonds pour l’année 2025, qui s’élève à 46,58 millions d’euros – dont 41 millions alloués à la ligne budgétaire « aide au secteur » – témoigne à la fois de l’engagement du gouvernement en faveur du développement du secteur audiovisuel luxembourgeois, et de sa volonté de répondre à l’augmentation constante des coûts de production. Scindement en deux crédits budgétaires distincts Il est rappelé que la contribution de l’État à l’établissement public a été scindée en deux crédits budgétaires distincts. Le montant prévu par la présente loi de financement est attribué au crédit budgétaire du Fonds, qui est destiné exclusivement au support du secteur audiovisuel. Le crédit inscrit à l’article budgétaire pour couvrir les frais de fonctionnement et les missions du Fonds ne relevant pas du soutien au secteur reste déterminé de manière distincte et sera fixé conformément à la procédure budgétaire habituelle. Accord de coalition 2023-2028 L’accord de coalition 2023-2028 réaffirme la volonté du gouvernement de « positionner le Luxembourg comme un site privilégié pour les médias et la production cinématographique, (...) contribuant ainsi à l’épanouissement de la scène culturelle et médiatique du pays ». Cette ambition politique confirme l’importance stratégique accordée au secteur audiovisuel, non seulement en tant que vecteur de création artistique, mais également comme levier de développement économique et de rayonnement national et international. Atteindre cet objectif ambitieux implique de garantir aux professionnels du secteur un environnement stable, prévisible et durable. Cela suppose en particulier la consolidation des moyens financiers alloués au Fonds, afin qu’il puisse poursuivre, voire intensifier, son rôle moteur dans le soutien au développement, à la production et à la diffusion des œuvres audiovisuelles luxembourgeoises. Le Fonds : unique source de revenu du secteur audiovisuel luxembourgeois Conformément aux missions fixées dans la loi du 22 septembre 2014 précitée, le Fonds consacre la grande majorité de sa dotation annuelle allouée par l’État au développement du secteur audiovisuel luxembourgeois. Ce soutien se traduit principalement par diverses formes d’aides à l’écriture, au développement, à la production, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles luxembourgeoises. Ce soutien au secteur constitue la seule source de revenus pour les sociétés de production, les cinéastes, les prestataires de services et l’ensemble des professionnels œuvrant dans le domaine audiovisuel luxembourgeois, qui compte aujourd’hui environ 1.000 actifs. 3 Comparé à d’autres pays, le Luxembourg se heurte à certaines limites structurelles : sa taille restreinte ne favorise pas l’émergence de plusieurs chaînes de télévision nationales, de distributeurs, de vendeurs internationaux, d’investisseurs privés, de fonds régionaux ou de plateformes susceptibles de contribuer au financement des œuvres audiovisuelles. Le Fonds représente ainsi l’unique guichet de financement pour la production audiovisuelle luxembourgeoise. Augmentation du budget dédié aux aides financières sélectives (AFS) Les AFS allouées sont l’unique source de revenu des sociétés de production, des cinéastes, des prestataires de service et de tous les acteurs travaillant principalement dans le secteur. Le Fonds rencontre actuellement une augmentation exponentielle des demandes de soutien pour des œuvres de réalisateurs luxembourgeois. Cette augmentation est le résultat de la politique de soutien luxembourgeoise et européenne pendant la crise de la Covid-19, où tous les Fonds européens ont investi davantage dans l'écriture et le développement de projets, ce qui a permis à une partie du secteur de travailler à domicile en l'absence de tournages. Ces œuvres de réalisateurs luxembourgeois initiées en 2020-2021 entrent maintenant en production et nécessitent un soutien financier plus conséquent de la part du Fonds que les coproductions minoritaires. L'augmentation budgétaire permettra, d’une part, de soutenir annuellement un à deux projets supplémentaires de réalisateurs luxembourgeois. Cela permettra de répondre au nombre croissant de projets majoritaires luxembourgeois et d'assurer ainsi le développement des talents issus du GrandDuché, qu'il s'agisse de réalisateurs, scénaristes, acteurs, techniciens où producteurs. D'autre part, cette augmentation permettra de développer d’autres aides allouées directement au secteur, telles que, par exemple, un Fonds de codéveloppement Benelux et des bourses individuelles. Soutien à la production des jeux vidéo créatifs Le soutien à la production de jeux vidéo créatifs vise à ne pas manquer l'opportunité de développer un secteur dynamique en pleine expansion au Luxembourg, notamment grâce à la formation au BTS GameArt and Game Design proposée depuis la rentrée 2018 parle Lycée des Arts et Métiers, qu’incite les talents nationaux à se lancer dans la création d'œuvres numériques. Ce soutien financier supplémentaire permettra de diversifier les formes de création artistique au sein du secteur audiovisuel luxembourgeois. Conformément aux instructions politiques des dernières années, il est de l’obligation du Fonds de suivre les évolutions technologiques et de diversifier ses aides au secteur audiovisuel en fonction de la dynamique du marché créatif et des avancées numériques. Le travail du Fonds en matière de soutien aux œuvres immersives illustre parfaitement la nécessité de diversifier le secteur pour assurer sa stabilisation et son interaction avec d’autres secteurs économiques et culturels. Le secteur de l'animation au Luxembourg, avec ses sociétés, studios de production et ses talents, est l’un des plus importants en Europe et représente la base des intersections avec la réalité virtuelle et le gaming. Le soutien au gaming s'inscrit dans le cadre des démarches européennes actuelles, qui préconisent un soutien aux jeux vidéo de qualité, à vocation artistique, et en tant que vecteur de diversité culturelle au sein de l’Union européenne. 4 *** Au vu de ce qui précède, la présente loi de financement consacre un montant total de 180 millions d’euros en faveur du soutien à la production audiovisuelle pour la période allant de 2026 à 2029 inclus. 5