Fiche financière 1. Objet du projet de loi Le projet de loi a pour objet d’autoriser le Gouvernement à participer au fin

Fiche financière

1. Objet du projet de loi Le projet de loi a pour objet d’autoriser le Gouvernement à participer au financement du soutien à la production audiovisuelle luxembourgeoise à raison de 180 millions d’euros pour la période allant de 2026 à
2. Ce soutien s’inscrit dans le cadre des missions confiées au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle, conformément à la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel. L’objectif est de donner un cadre pluriannuel à ce financement, tout en réaffirmant l’engagement de l’Etat envers le secteur audiovisuel. La période envisagée est celle prévue pour la convention pluriannuelle à conclure.
3. Contexte et justification budgétaire a. Réduction des avoirs en banque Au 31 décembre 2024, les avoirs en banque du Fonds s’élevaient à environ 82,9 millions d’euros. Le « Rapport spécial portant sur le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle », émis par la Cour des comptes en mai 2022, a fait état de l’augmentation régulière des avoirs en banque au fil des années. La présente loi de financement répond à la volonté politique de réduire les avoirs en banque du Fonds, sans pour autant diminuer le soutien apporté au secteur audiovisuel. En effet, le Gouvernement a adopté un changement de paradigme déjà annoncé dans le budget de l’État pour l’exercice 2025 (Document parlementaire n°8444, p. 64), selon lequel « l'ensemble des aides allouées au secteur va dorénavant découler de la contribution annuelle de l'État ainsi que de la faculté pour le Fonds de mobiliser ses avoirs », et que « la loi financière définira le montant maximal de participation de l’État aux projets du secteur audiovisuel sur une période de quatre ans. ». Le nouveau mécanisme se résume comme suit : • • Le Fonds pourra mobiliser ses avoirs existants pour honorer ses engagements. Cet apport sera complété par une dotation budgétaire annuelle et récurrente, les engagements totaux étant plafonnés au montant inscrit dans la présente loi de financement ; Dès lors que les avoirs bancaires du Fonds seront épuisés et qu’il ne pourra plus faire face à ses engagements par ce biais, l’État procédera à une augmentation de la dotation budgétaire afin de garantir la continuité des paiements. Ce cadre permet ainsi à l’État de mieux lisser sa contribution dans le temps, d’éviter les reports budgétaires inutiles, et de préserver la soutenabilité des finances publiques, tout en renforçant le niveau d’engagement envers le secteur. 1 b. Augmentation du budget dédié aux aides financières sélectives et soutien à la production du « gaming » Les AFS allouées sont l’unique source de revenu des sociétés de production, des cinéastes, des prestataires de service et de tous les acteurs travaillant principalement dans le secteur. Le Fonds rencontre actuellement une augmentation exponentielle des demandes de soutien pour des œuvres de réalisateurs luxembourgeois. Cette augmentation est le résultat de la politique de soutien luxembourgeoise et européenne pendant la crise de la Covid-19, où tous les Fonds européens ont investi davantage dans l'écriture et le développement de projets, ce qui a permis à une partie du secteur de travailler à domicile en l'absence de tournages. Ces œuvres de réalisateurs luxembourgeois initiées en 2020-2021 entrent maintenant en production et nécessitent un soutien financier plus conséquent de la part du Fonds que les coproductions minoritaires. L'augmentation pour2026 permettra, d’une part, de soutenir un à deux projets supplémentaires de réalisateurs luxembourgeois. Cela permettra de répondre au nombre croissant de projets majoritaires luxembourgeois et d'assurer ainsi le développement des talents issus du Grand-Duché, qu'il s'agisse de réalisateurs, scénaristes, acteurs, techniciens où producteurs. D'autre part, cette augmentation permettra de développer d’autres aides allouées directement au secteur, telles que, par exemple, un Fonds de codéveloppement Benelux et des bourses individuelles. En outre, le soutien à la production de jeux vidéo créatifs vise à ne pas manquer l'opportunité de développer un secteur dynamique en pleine expansion au Luxembourg, notamment grâce à la formation au BTS GameArt and Game Design proposée depuis la rentrée 2018 parle Lycée des Arts et Métiers, qu’incite les talents nationaux à se lancer dans la création d'œuvres numériques. Ce soutien financier supplémentaire permettra de diversifier les formes de création artistique au sein du secteur audiovisuel luxembourgeois. Conformément aux instructions politiques des dernières années, il est de l’obligation du Fonds de suivre les évolutions technologiques et de diversifier ses aides au secteur audiovisuel en fonction de la dynamique du marché créatif et des avancées numériques.
4. Simulation à titre indicatif de la ventilation Année Montant indicatif inscrit Montant indicatif de Total indicatif de l’engagement au budget de l’Etat la mobilisation des étatique (en euros) pluriannuel (en euros) avoirs (en euros) 2026 30.000.000 15.000.000 45.000.000 2027 30.000.000 15.000.000 45.000.000 2028 30.000.000 15.000.000 45.000.000 2029 30.000.000 15.000.000 45.000.000 Total 120.000.000 60.000.000 180.000.000 Comparé à l’enveloppe budgétaire de 41.001.377 euros prévue pour le soutien au secteur en 2025, le montant proposé représente une augmentation moyenne annuelle d’environ 4 millions d’euros. Il est rappelé que le crédit inscrit à l’article budgétaire pour couvrir les frais de fonctionnement et les missions du Fonds ne relevant pas du soutien au secteur reste déterminé de manière distincte et sera fixé conformément à la procédure budgétaire habituelle. 2
5. Conclusion Le projet de loi formalise, sous la forme d’un engagement pluriannuel, un financement déjà largement assuré aujourd’hui par l’État. Il renforce la prévisibilité et la rigueur dans la gestion des fonds public, tout en amplifiant l’engagement financier de l’État en faveur du développement du secteur audiovisuel luxembourgeois. 3