– EXPOSÉ DES MOTIFS – Le présent projet de loi a pour objet de mettre en œuvre certaines dispositions du règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (ci-après, « règlement (UE) 2024/1309 »). LE CONTEXTE
- Le contexte européen La directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux et de communications électroniques à haut débit (ci-après, « directive 2014/61/UE ») a pour objectif de réduire le coût du déploiement des infrastructures de communications électroniques à haut débit, d’accroître l’efficacité de ces infrastructures en étendant à l’ensemble de l’Union les meilleures pratiques existantes, et d’améliorer les conditions de la mise en place et du fonctionnement du marché intérieur pour le développement de tous les secteurs de l’économie. La Commission européenne a fixé des objectifs de connectivité ambitieux à atteindre par les Etats membre pour l’année
- La communication de la Commission européenne « Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique » 1 et la décision 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 (ci-après le programme de Décennie numérique), préconisent des infrastructures numériques fixes et mobiles durables, sûres, résilientes et performantes, impliquant 1) une couverture de tous les utilisateurs finaux en un lieu fixe par un réseau en gigabit jusqu’au point de terminaison du réseau, et 2) une couverture de toutes les zones habitées, par des réseaux sans fil à haut débit de nouvelle génération dont les performances sont au moins équivalentes à celles de la 5G. Le 23 février 2023, après la réalisation d’études d’impact et d’analyse sur la réussite de la directive 2014/61/UE, la Commission européenne a publié un paquet « Connectivité » comprenant plusieurs mesures, dont la proposition de règlement (UE) 2024/
- Le règlement vise à atteindre les objectifs de connectivités fixés dans le programme de la 1 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 9 mars 2021 – Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique, COM
(2021)118 final. Page 1 sur 3 Décennie numérique, notamment faciliter le déploiement des réseaux à très haute capacité, tout en réduisant leurs coûts, grâce à l’utilisation conjointe d’infrastructures physiques existantes.
- Le contexte luxembourgeois La directive 2014/61/UE a été transposé en droit luxembourgeois par la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis (ci-après, « loi du 22 mars 2017 »). La Stratégie nationale pour les réseaux à ultra-haut débit - « Une connectivité performante pour tous » de 2021 vise à réduire le clivage numérique dans la société luxembourgeoise, en accélérant le passage des ménages et entreprises à des technologies plus performantes et pérennes et en facilitant le déploiement d’infrastructures évolutives. Des réseaux de communications électroniques performants, fiables et sûrs sont des pièces essentielles pour soutenir la transformation numérique du Luxembourg. Ils contribuent à un facteur déterminant pour réduire la fracture numérique, et contribuer à une économie durable et plus compétitive. La connectivité à haut débit fixe et mobile revêt une importance stratégique pour la croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que l’innovation et la cohésion sociale et territoriale du Luxembourg.
- Les mesures prévues par la loi Exemption de l’installation du câblage interne pour certains types de bâtiments Pour atteindre les cibles énoncées dans la décision (UE) 2022/2481, d’ici à 2030, tous les utilisateurs finaux de l’Union devraient être couverts par un réseau gigabit en un lieu fixe jusqu’au point de terminaison du réseau et toutes les zones habitées devraient être couvertes par des réseaux sans fil à haut débit de nouvelle génération ayant des performances au moins équivalentes à celles de la 5G, dans le respect du principe de neutralité technologique. La fourniture de réseaux gigabit jusqu’à l’utilisateur final devrait être facilitée, notamment par une infrastructure physique intérieure adaptée à la fibre. Par conséquent, le règlement (UE) 2024/1309 prévoit que tous les bâtiments neufs ou les bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation de grande ampleur devraient être équipés d’infrastructures physiques et d’un câblage intérieur en fibre optique permettant aux utilisateurs finaux de bénéficier d’une connexion à des vitesses gigabit. Il peut être considéré que les travaux consistant à équiper un bâtiment d’une infrastructure physique intérieure adaptée à la fibre, d’un point d’accès ou d’un câblage interne en fibre optique entraînent des coûts disproportionnés, notamment pour des bâtiments non destinés à l’habitation, tel que des bâtiments commerciaux, des bâtiments Page 2 sur 3 industriels et artisanaux et des bâtiments agricoles et entrepôts, si les coûts d’installation dépassent un certain montant. Les travaux consistant à équiper les bâtiments historiques d’une infrastructure physique intérieure adaptée à la fibre, risqueront d’atteindre la valeur patrimoniale et la conservation de ce type de bâtiment. Dans le même sens, les travaux consistant à équiper des bâtiments militaires et des bâtiments utilisés à des fins de sécurité nationale, d’une infrastructure physique intérieure adaptée à la fibre, risquent d’être incompatibles avec les fonctions essentielles de ce type de bâtiment. Règlement des litiges L’Institut luxembourgeois de régulation (ILR) est désigné comme organisme national de règlement des litiges pour les litiges susceptibles de survenir dans le cadre du règlement (UE) 2024/
- Le champ d’application du règlement (UE) 2024/1309 comprend des obligations (notamment celles an matière d’accès aux réseaux), s’appliquant aux opérateurs de réseau de communications électroniques, aux opérateurs de réseaux de gaz, et aux opérateurs de réseaux d’électricité. L’ILR assure et supervise la régulation dans les domaines économiques suivants : communications électroniques, électricité, gaz naturel, services postaux, transports, fréquences radioélectriques et NISS (Network and Information Systems’ Security). En outre, il remplit les conditions d’indépendance et d’impartialité prévues par le règlement. Doté des compétences requises en la matière, l’ILR est l’organe national le mieux placé pour assumer le rôle de l’organisme national de règlement des litiges dans la cadre du règlement sous rubrique. Page 3 sur 3