Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 re

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK , , . La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous Al- systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit) Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Documentàtbn 110 " E Oui O N °n DocJmlntathn 110 " û Oui H Non Points d'orientation Documentation QOui Accès à une connectivité de pointe à travers le câblage interne adapté à la fibre.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet de loi n'a pas d'impact direct sur le champ d'action
8. Promouvoir une consommation et une production durables. [x]Non Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi n'a pas d'impact direct sur le champ d'action
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Documlntàtbn 110 " D Oui M Non Documentation3110 " O 0ui H Non Documlntatbn 110 " O 0ui S Non Le projet de loi n'a pas d'impact direct sur le champ d'action
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Le projet de loi n'a pas d'impact direct sur le champ d'action
11. Assurer une mobilité durable. Le projet de loi n'a pas d'impact direct sur le champ d'action
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les Documentation 110 " O 0ui H Non capacités des rp sso1i rcps naturpIles.____________________________________________________ Le projet de loi n'a pas d'impact direct sur le champ d'action
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Documentation 110 " O 0ui H Non ________________________________________________________________________________________________ Le projet de loi n'a pas d'impact direct sur le champ d'action
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des nnlitioues pour le dévelnnnement durable. Documentation 110 " O 0ui H Non Documlntàtbn 110 " C Oui IZINon ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet de loi n'a pas d'impact direct sur le champ d'action
15. Garantir des finances durables. Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi n'a pas d'impact direct sur le champ d'action Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante ______________ En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | Oui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7