Projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à ré

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/03/10/2025 25-113 N° dossier parl. : 8571 Projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit). _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 1er juillet 2025, Madame la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi vise à transposer les dispositions du règlement (UE) 2024/1309 du 29 avril 2024, lequel établit un cadre harmonisé destiné à faciliter le déploiement des réseaux gigabit au sein de l’Union européenne. Ce règlement introduit notamment des mesures de simplification administrative, de coordination des travaux de génie civil, d’accès aux infrastructures physiques existantes, ainsi que des obligations relatives à l’équipement des bâtiments en fibre optique. La Chambre des Métiers accueille favorablement cette initiative, qui s’inscrit pleinement dans les efforts de modernisation et de numérisation du pays. Elle reconnaît l’importance stratégique de ce projet pour améliorer la connectivité sur l’ensemble du territoire national et contribuer à l’atteinte des objectifs européens en matière de transition numérique. Dans cet esprit de soutien, elle souhaite néanmoins attirer l’attention sur certains éléments du projet de loi qui, selon elle, mériteraient des clarifications ou des ajustements. L’article 2 du projet de loi prévoit que l’obligation d’équiper les bâtiments neufs ou ayant fait l’objet de rénovations importantes ne s’applique pas aux bâtiments commerciaux, aux bâtiments industriels et artisanaux et aux bâtiments agricoles et entrepôts lorsque les coûts d’installation dépassent un seuil de 7 000 euros. À cet égard, la Chambre des Métiers exprime des interrogations quant au montant retenu ainsi qu’aux critères ayant présidé à la fixation de ce seuil, dont les justifications ne peuvent être trouvées dans les 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ commentaires des articles concernés. Elle s’interroge en outre sur la pertinence d’une révision à la baisse de ce seuil, afin de mieux tenir compte des capacités financières limitées des petites et moyennes entreprises, qui constituent un pilier essentiel du tissu économique national. Dans un souci de sécurité juridique, la Chambre des Métiers demande une définition plus précise de la nature des coûts pouvant être inclus dans le seuil de 7 000 euros. Elle recommande, en outre d’un ajustement à la baisse du montant pour les petites et moyennes entreprises, que l’ensemble des coûts liés aux travaux d’installation, y compris ceux relatifs aux études techniques et aux éventuels travaux de génie civil, soit pris en compte dans le calcul de ce montant. Une telle approche permettrait d’éviter l’apparition de charges imprévues et de garantir une application équitable et transparente du dispositif. Dans le prolongement de ces réflexions, la Chambre des Métiers s’interroge sur la possibilité d’introduire des critères modulant l’application du seuil précité. Plutôt que d’appliquer ce montant de manière uniforme, il pourrait être ajusté en fonction de certaines caractéristiques spécifiques des bâtiments concernés. Une telle flexibilité permettrait de mieux refléter les disparités économiques et techniques entre les différents contextes, tout en renforçant l’équité et l’efficacité du dispositif. Enfin, une dernière interrogation porte sur le champ d’application du projet de loi en ce qui concerne les bâtiments à usage mixte. Le texte prévoit des exclusions pour certains bâtiments non destinés à des fins d’habitation, mais il ne précise pas clairement le traitement réservé aux constructions combinant des fonctions résidentielles et commerciales. Cette absence de distinction explicite soulève des incertitudes quant à l’interprétation des obligations applicables à ces configurations hybrides. * * * A l’exception des remarques énoncées ci-dessus, la Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 3 octobre 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/NK/nf/Avis 25-113 Infrastrucures gigabit.docx/03.10.2025