Projet de loi ou amendement : Projet de loi : 1° portant création d’un comité de coordination et de coopération en matière de mesures restrictives ; 2

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK " La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : La Ministre de la Justice Projet de loi ou amendement : Projet de loi : 1° portant création d’un comité de coordination et de coopération en matière de mesures restrictives ; 2° portant modification : a. du Code Pénal ; b. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; c. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; d. de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics ; e. de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations ; f. de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession ; g. de la loi modifiée du 19 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière, en vue de la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/

1. Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.
2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
3. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
4. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? ME_SGCG_CD_F_202204_5 Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. >
5. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation i iQ u : rzri M Q n non applicable Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ,
6. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation i iQ u : ° rzri MQ n ° Points d'orientation Documentation i iQ u : ° riri M o n ° Points d'orientation Documentation | |Q U : ° [VlNon ° Points d'orientation Documentation | ip..: *—1 [VlMnn Points d'orientation Documentation i In,,; •—• FvlMnn •—• DoœmtntatioT' 0 '1 O 0ui °n □ Oui oXmlntàtion ° n O 001 non applicable
7. Promouvoir une consommation et une production durables. non applicable >
8. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. non applicable
9. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. 1 non applicable .
10. Assurer une mobilité durable. non applicable
11. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. S Non non applicable ME_SGCG_CD_F_202204_5
12. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. XumentXn ® Non non applicable
13. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. S Non Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG non applicable
14. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation i |Q u j >—1 [VI Non >—1 non applicable — Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé d e recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDC Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_5