Exposé des motifs Le présent projet de loi vise à prolonger et à améliorer le programme d’aides financières pour l’insta

Exposé des motifs Le présent projet de loi vise à prolonger et à améliorer le programme d’aides financières pour l’installation de bornes de charge pour véhicules électriques privés. L’accord de coalition pour la période 2023-2028 ainsi que la mise à jour du plan national intégré en matière d'énergie et de climat du Luxembourg (PNEC) pour la période 2021-2030 (mesure n° 424) visent à accompagner le déploiement de l’électromobilité et à promouvoir la charge à domicile. Une aide financière pour l'installation de bornes de charge dans les maisons unifamiliales et les résidences a été introduite en 2020. Le régime actuel, mis en œuvre par l’article 14, paragraphe 1er, point 15°, lettre b), de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat et son règlement d’exécution, soutient l’installation de bornes simples, de bornes dites « intelligentes » et de systèmes de charge intelligents dans les bâtiments plurifamiliaux. Le nouveau régime a pour objectif de prolonger le programme actuel et de faciliter l’installation de bornes de charge dans les résidences à travers une simplification de la procédure administrative, l’introduction d’un « top-up » pour des bornes répondant à des normes plus strictes reflétant l'évolution de nouvelles technologies, des aides plus importantes pour couvrir les coûts d’acquisition et d’installation de systèmes collectifs de gestion intelligente de charge par le propriétaire ou, le cas échéant, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble collectif ainsi que les travaux d’aménagement et l’équipement de cet immeuble en vue d’une telle installation. Deux cas de figure dérogatoires sont également ajoutés au nouveau régime permettant à une personne, sous certaines conditions, d’une part, de toucher une aide pour une borne de remplacement d’une borne déjà subventionnée. D’autre part, le régime vise à remédier à une éventuelle pénalisation des personnes ayant investi dans l’achat d’une borne avant que les autres copropriétaires ou le propriétaire d’un immeuble collectif n’aient décidé d’investir également dans la promotion de la mobilité électrique par l’installation d’un système collectif de gestion intelligente de charge. En outre, le présent projet de loi vise à continuer la possibilité de soumettre des demandes d’aides pour (i) des bornes de charge pour véhicules électriques et (ii) l’installation d’un système collectif de gestion intelligente de charge séparément par l’intermédiaire d’un syndic, crédit-bailleur ou toute autre personne expressément mandatée à cette fin par le demandeur. Parallèlement au présent projet, un projet de règlement grand-ducal est introduit pour abroger le règlement grand-ducal modifié du 19 août 2020 portant introduction d’une aide financière pour l’installation de bornes électriques de charge privées pour véhicules électriques. Le financement des aides étatiques continue à être assuré via le « Fonds climat et énergie », en application de la loi précitée du 15 décembre 2020 relative au climat. Page 1 de 1