Fiche financière Par le biais du présent projet de loi, l’État entend continuer à promouvoir les bornes de charge privée

Fiche financière Par le biais du présent projet de loi, l’État entend continuer à promouvoir les bornes de charge privées en vue de poursuivre ses efforts en matière de décarbonation du secteur des transports et à renforcer cette promotion par une aide pour le pré-équipement de bâtiments collectifs à l’installation de bornes de charge. Le règlement grand-ducal modifié du 19 août 2020 portant introduction d’une aide financière pour l’installation de bornes de charge privées pour véhicules électriques prévoit actuellement des aides similaires pour les investissements réalisés entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2025 inclus. Le présent projet de loi prévoit, au-delà du 31 décembre 2025, de remplacer le régime d’aides financières en place. Comme les modalités des nouvelles aides financières pour les bornes de charge ne changent que légèrement, l’estimation du nombre de demandes peut se baser sur les aides accordées depuis le 1 er juillet 2020 par l’Administration de l’environnement : 2020* 2021 2022 2023 2024 2025** Nombre d'aides financières accordées pour bornes standards 147 551 878 1 083 1 011 51 Nombre d'aides financières accordées pour bornes OCPP 27 376 652 935 1 378 131 Total d'aides financières accordées pour bornes 174 927 1 530 2 018 2 389 182 * applicable à partir du 1er juillet 2020 ** données jusqu'au 1er avril 2025 On observe une augmentation continue du nombre d’aides accordées pour les bornes de charge privées. Si, au début, les aides pour les bornes standards étaient plus nombreuses que celles pour les bornes OCPP1, depuis 2024, cette tendance s’est inversée, les bornes OCPP étant désormais majoritaires. En tenant compte de cette évolution, pour l’aide financière prévue à l’article 3 du présent projet de loi, une augmentation annuelle d’environ 10 % pour les bornes standards et de 20 % pour les bornes OCPP est estimée. Comme un « top up » est prévu jusqu’en 2027 pour les bornes OCPP remplissant la norme « EN ISO 15118-20 :2022 », on estime que la moitié des bornes OCPP installées en 2026 répondront à 1 Il s’agit d’une borne de charge équipée d’une interface intégrée ou externe compatible avec le standard du protocole « Open Charge Point Protocol (OCPP) », version 1.6 ou supérieure, élaboré par la « Open Charge Alliance ». Page 1 de 3 ce critère technique. Pour l’estimation budgétaire annuelle, le nombre estimé de bornes est multiplié par le plafond applicable par point de charge, c’est-à dire 750 euros pour les bornes standards, 1 200 euros pour les bornes OCPP et 1 400 euros en 2026 pour les bornes OCPP remplissant la norme « EN ISO 15118-20 :2022 ». Il en résulte l’estimation suivante du nombre d’aides financières accordées pour les bornes de charge ainsi que du montant total de l’aide estimée. Estimation du nombre d'aides financières accordées pour points de charge de bornes standards Estimation du nombre d'aides financières accordées pour points de charge de bornes OCPP Estimation du nombre total d'aides financières accordées pour points de charge de bornes Aide financière totale pour points de charge de bornes [Mio €] 2026 2027 2028 2029 2030 1 300 1 500 1 750 2 000 2 200 2 000 2 400 3 000 3 500 3 800 3 300 3 900 4 750 5 500 6 000 3,57 4,00 4,91 5,70 6,21 En ce qui concerne l’aide financière pour l’installation d’un système collectif de gestion intelligente de charge, prévu par l’article 4 du présent projet de loi, il existe actuellement, selon les chiffres de l’Administration du cadastre et de la topographie, approximativement 15 000 bâtiments en copropriété. Si on considère un taux d’équipement de 3% par an de ces bâtiments, 450 bâtiments seraient équipés annuellement. Avec une subvention moyenne de 15 000 euros par bâtiment, le coût pour cette aide serait de 6,75 millions d’euros par an. Au total, le montant de l’aide estimé est repris dans le tableau ci-dessous : 2026 2027 2028 2029 2030 Aide financière totale pour bornes de charge [Mio €] 3,57 4,00 4,91 5,70 6,21 Aide financière pour l’installation d’un système collectif de gestion intelligente de charge [Mio €] 6,75 6,75 6,75 6,75 6,75 Aide financière totale [Mio €] 10,32 10,75 11,66 12,45 12,96 Le financement des aides étatiques pour les bornes de recharge privées et l’installation d’un système collectif de gestion intelligente de charge promues par le présent projet de loi sera assuré via le « Fonds climat et énergie », en application de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. Page 2 de 3 Il suit de ce qui précède que le projet de loi respecte la programmation pluriannuelle des dépenses de l’État. Page 3 de 3