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Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant introduction d’une aide financière pour des installations permettant la recharge de véhicules élec

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous A-L- systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant introduction d’une aide financière pour des installations permettant la recharge de véhicules électriques Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

  1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
  2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
  3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
  4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation Le présent projet de loi vise à allouer des aides financières sous forme de subventions en capital pour des investissements relatifs à des installations de bornes électriques non accessibles au public. Le projet de loi permet, via ces aides financières, de réduire le coût initial d'acquisition, rendant la recharge des véhicules électriques plus accessible. Par conséquent, le projet de loi a un impact positif sur le pouvoir d'achat des personnes qui font appel à cette aide financière. ME_SGCG_CD_F_202204_7
  5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation Le présent projet de loi vise à lutter contre le réchauffement climatique en promouvant l'utilisation de voitures électriques au Luxembourg. Il s’aligne avec d’autres régimes d’aides, comme le « Klimabonus », pour réduire les émissions de CO
  6. Cette mesure contribuera à diminuer les gaz à effet de serre et à atteindre les objectifs climatiques du Luxembourg. En favorisant l'usage accru de voitures électriques, on lutte contre le réchauffement climatique et la mauvaise qualité de l'air, améliorant ainsi également la santé de la population.
  7. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation Page 1 de 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent projet de loi vise à allouer des aides financières sous forme de subventions en capital pour des investissements relatifs à des installations de bornes électriques, ainsi qu'à un système collectif de gestion intelligente de charge non accessibles au public. Cela permettrait d'installer l'infrastructure nécessaire pour utiliser une voiture électrique à domicile, y compris dans des résidences. En particulier, la promotion de bornes de charges de nouvelles génération comme le "Vehicle to Grid" ou l'utilisation d'un système collectif de gestion intelligente de charge permettrait d'accroître l'efficience dans l'utilisation des ressources auprès d'un plus grand nombre d'utilisateurs, favorisant ainsi une consommation plus durable. #
  8. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation [3c|Oui Q N o n Le présent projet de loi vise à allouer des aides financières sous forme de subventions en capital pour des investissements relatifs à des installations de bornes électriques. Par conséquent, ceci permettra de consommer moins de ressources combustibles et de diversifier l'économie. De plus, cette mesure peut avoir un impact positif en créant de nouveaux emplois à plusieurs niveaux de qualification et en soutenant l'innovation dans le domaine p.ex. de recharge électrique. En outre, elle contribuera à une économie plus inclusive et durable, en favorisant l'accès à des technologies propres et en réduisant les inégalités économiques.
  9. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation rçn .: i i Mn n Le présent projet de loi vise à allouer des aides financières sous forme de subventions en capital pour des investissements relatifs à des installations de bornes électriques non accessibles au public, et plus spécifiquement sur des parkings ou terrains déjà construits. Cela permet d'un côté d'augmenter l'accessibilité à des points de recharges. D'un autre côté, cela pourrait avoir un impact négatif sur le sol, car l'espace nécessaire pour recharger les voitures doit être pris en compte car cela peut avoir un impact sur l'a rtificialisatio n du sol. De plus, le développement de l'installation de bornes demande en parallèle d'un réseau électrique qui peut également contribuer à un impact négatif sur le sol.
  10. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation [x]Oui QNon Le présent projet de loi vise à allouer des aides financières sous forme de subventions en capital pour des investissements relatifs à des installations de bornes électriques. Ainsi, il soutient l'utilisation de mobilités à émissions de CO2 nulles ou faibles. De plus, le projet de loi soutien le recours à des technologies innovantes et n'exclue pas certains groupes de personnes.
  11. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. DoXentatioT' 00 ® Ou ' O N 0 n La réduction des émissions de gaz à effets de serre visée par le projet de loi contribuera à la réalisation des objectifs climatiques du Luxembourg. La limitation du réchauffement climatique aura un effet positif sur l'état de l'environnement. Néanmoins, il est important de considérer l'impact environnemental de ces installations. La fabrication et l'installation des bornes de recharge peuvent nécessiter l'utilisation de matériaux non renouvelables et avoir des effets négatifs sur le sol et les ressources naturelles. Il est donc crucial de promouvoir des pratiques durables et de minimiser les impacts écologiques, négatifs par exemple en utilisant des matériaux recyclables et en intégrant des sources d'énergie renouvelable. ME_SGCG_CD_F_202204_7
  12. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. DoXentatioT’ 00 ® Oui Non Le projet de loi s’aligneant avec les dispositions d’autres régimes d’aides liés à l’objectif de réduction des émissions de CO2, dont notamment le régime dit « Klimabonus », est un élément fondamental de la politique climatique du Luxembourg. La réduction des gaz à effet de serre aura un impact positif sur la lutte contre le réchauffement climatique et la protection du climat.
  13. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. DoœmtnTatioT' 0 0 O 0ui ®Non ~ Le présent projet de loi n'a pas d'impact direct sur l'éradication de la pauvreté. Page 2 de 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
  14. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation [x]0ui QNon Le projet de loi contribue financièrement à l'action climatique et au développement durable. En effet, il prévoit de financer, sous forme de subventions en capital, des installations de bornes électriques, ce qui fait partie des mesures nationales mises en oeuvre pour lutter contre le changement climatique. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | Oui [xjNon ME_SGCG_CD_F_202204_7

(1)Dans le tableau, choisissez l'évaluation : non applicable, ou de 1 = pas du tout probable à 5 = très possible Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Page 3 de 15 LE GOUVERNEMENT ME_SGCG_CD_F_202204_7 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 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national Unité Page 5 de 15 LE GOUVERNEMENT ME_SGCG_CD_F_202204_7 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 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d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Page 8 de 15 LE GOUVERNEMENT ME_SGCG_CD_F_202204_7 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur 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pauvreté ou d'exclusion sociale ou d'exclusion sociale Personnes vivant dans des Contribue à la réduction du nombre de personnes ménages à très faible intensité de vivant dans des ménages à très faible intensité de travail travail 1 non app 1 non app 1 non app Différence entre taux de risque de Contribue à la réduction de la différence entre taux de pauvreté avant et après transferts risque de pauvreté avant et après transferts sociaux sociaux PP 1 non app Contribue à l'augmentation du taux de certification nationale % 1 non app Apprentissage tout au long de la Contribue à l'apprentissage tout au long de la vie en % vie en % de la population de 25 à de la population de 25 à 64 ans 64 ans 1 non app Contribue à l'augmentation de la représentation du sexe sous-représenté dans les organes de prises de décision Représentation du sexe sousreprésenté dans les organes de prises de décision % 1 non app Contribue à l'augmentation de la proportion des sièges détenus par les femmes au sein du parlement national Proportion des sièges détenus par les femmes au sein du parlement national % 1 non app Contribue à l'amélioration de la répartition des charges de travail domestique dans le sens d'une égalité des genres Temps consacré au travail domestique non payé et activités bénévoles hh:mm 1 non app Contribue à suivre l'impact du coût du logement afin de circonscrire le risque d'exclusion sociale Indice des prix réels du logement Indice 2015=100 2 non app Contribue à la réduction du taux de personnes en surpoids ou obèses Taux de personnes en surpoids ou obèses % de la population 2 non app Contribue à la réduction du nombre de nouveaux cas d'infection au VIH Nombre de nouveaux cas d'infection au VIH Nb de personnes 2 non app Contribue à la réduction de l'incidence de l’hépatite B Incidence de l’hépatite B pour pour 100 000 habitants 100 000 habitants Nb de cas pour 100 000 habitants 2 2 Contribue à la réduction du nombre de décès Nombre de décès prématurés liés prématurés liés aux maladies chroniques pour 100 000 aux maladies chroniques pour 100 000 habitants habitants Nb de décès pour 100 000 habitants 2 non app Contribue à la réduction du nombre de suicides pour 100 000 habitants Nombre de suicides pour 100 000 habitants Nb de suicides pour 100 000 habitants 2 non app Contribue à la réduction du nombre de décès liés à la consommation de psychotropes Nombre de décès liés à la consommation de psychotropes Nb de décès Taux de certification nationale % de la population milliers % Page 10 de 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ME_SGCG_CD_F_202204_7 Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Nb de décès pour 100 000 habitants 2 non app Contribue à la réduction du taux de mortalité lié aux accidents de la route pour 100 000 habitants Taux de mortalité lié aux accidents de la route pour 100 000 habitants 2 non app Contribue à la réduction de la proportion de fumeurs Proportion de fumeurs % de la population 2 non app Contribue à la réduction du taux de natalité chez les adolescentes pour 1 000 adolescentes Taux de natalité chez les adolescentes pour 1 000 adolescentes Nb de naissance pour 1 000 adolescentes 2 non app Contribue à la réduction du nombre d'accidents du travail Nombre d'accidents du travail (non mortel + mortel) Nb d'accidents 3 non app Contribue à l'augmentation de la part de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique Part de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique % de la surface agricole utile (SAU) 3 non app Contribue à l'augmentation de la productivité de l'agriculture par heure travaillée Productivité de l'agriculture par heure travaillée Indice 2010=100 3 2 3 non app Contribue à la réduction de production de déchets par Production de déchets par habitant habitant 3 non app Contribue à l'augmentation du taux de recyclage des déchets municipaux Taux de recyclage des déchets municipaux % 3 non app Contribue à l'augmentation du taux de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques Taux de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques % 3 2 Contribue à la réduction de la production de déchets dangereux Production de déchets dangereux 3 non app Contribue à l'augmentation de la production de biens Production de biens et services environnementaux et services environnementaux 3 non app Contribue à l'augmentation de l'intensité de la consommation intérieure de matière Intensité de la consommation intérieure de matière 4 non app Contribue à la réduction des jeunes sans emploi et ne participant ni à l'éducation ni à la formation (NEET) Jeunes sans emploi et ne participant ni à l'éducation ni à la formation (NEET) 4 non app Contribue à l'augmentation du pourcentage des intentions entreprenariales Pourcentage des intentions entreprenariales % 4 non app Contribue à la réduction des écarts de salaires hommes-femmes Ecarts de salaires hommesfemmes % 4 non app Contribue à l'augmentation du taux d'emploi Tauxd'emploi Exposition de la population Contribue à la réduction d'exposition de la population urbaine à la pollution de l'air par urbaine à la pollution de l'air par les particules fines les particules fines Microgrammes par m3 kg/hab tonnes millions EUR tonnes / millions EUR % de jeunes % de la population Page 11 de 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ME_SGCG_CD_F_202204_7 Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité % de l'emploi total 4 non app Contribue à la création d'emplois stables Proportion de salariés ayant des contrats temporaires 4 non app Contribue à la réduction de l'emploi à temps partiel involontaire Emploi à temps partiel involontaire % de l'emploi total 4 non app Contribue à la réduction des salariés ayant de longues Salariés ayant de longues heures heures involontaires involontaires % de l'emploi total 4 non app Contribue à la réduction du taux de chômage Taux de chômage % de la population active 4 non app Contribue à la réduction du taux de chômage longue durée Taux de chômage longue durée % de la population active 4 non app Contribue à l'augmentation du taux de croissance du PIB réel (moyenne sur 3 ans) Taux de croissance du PIB réel (moyenne sur3 ans) % 4 non app Contribue à l'augmentation de la productivité globale Productivité globale des facteurs des facteurs 4 non app Contribue à l'augmentation de la productivité réelle du travail par heures travaillées (taux de croissance moyen sur 3 ans) Productivité réelle du travail par heures travaillées (taux de croissance moyen sur 3 ans) 4 non app Contribue à l'augmentation de la productivité des ressources Productivité des ressources 4 non app Valeur ajoutée dans l’industrie Contribue à l'augmentation de la valeur ajoutée dans manufacturière, en proportion de l’industrie manufacturière la valeur ajoutée totale des branches % de la VA totale 4 non app Contribue à l'augmentation de l'emploi dans l'industrie manufacturière Emploi dans l’industrie manufacturière, en proportion de l’emploi total % de l'emploi 4 non app 4 4 Contribue à la réduction des émissions de CO2 de Indice 2010=100 % Indice 2000=100 Émissions de CO2 de l'industrie % de la VA totale l'industrie manufacturière manufacturière par unité de valeur ajoutée non app Contribue à l'augmentation des dépenses intérieures brutes de "Research & Development" Niveau des dépenses intérieures brute de "Research & Development" %du PIB non app Contribue à l'augmentation du nombre de chercheurs Nombre de chercheurs pour 1 000 actifs nb pour 1 000 actifs 5 non app Contribue à la réduction du nombre de personnes confrontées à la délinquance, à la violence ou au vandalisme dans leur quartier, en proportion de la population totale Nombre de personnes confrontées à la délinquance, à la violence ou au vandalisme dans leur quartier, en proportion de la population totale % 5 non app Contribue à la réduction du pourcentage du territoire Zones artificialisées transformé en zones artificialisées % du territoire Page 12 de 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur national Unité 5 non app Contribue à l'augmentation des dépenses totales de protection environnementale Dépenses totales de protection environnementale millions EUR 6 non app Contribue à l'augmentation de l'utilisation des transports publics Utilisation des transports publics % des voyageurs non app Contribue à la fertilité des sols sans nuire à la qualité des eaux de surface et/ou les eaux souterraines, de Bilan des substances nutritives provoquer l’eutrophisation des eaux et de dégrader les écosystèmes terrestres et/ou aquatiques (unité : kg d'azote d'azote par ha surface agricole utile surface agricole utile SAU)? kg d'azote par ha surface agricole utile (SAU) 7 non app Contribue à la fertilité des sols sans nuire à la qualité des eaux de surface et/ou les eaux souterraines, de Bilan des substances nutritives provoquer l’eutrophisation des eaux et de dégrader phosphorées les écosystèmes terrestres et/ou aquatiques (unité : kg de phosphore par ha surface agricole utile SAU) kg de phosphore par ha surface agricole utile (SAU) 7 non app Contribue à une consommation durable d'une eau de robinet de qualité potable Part des dépenses en eau dans le total des dépenses des ménages % 7 2 Contribue à l'augmentation du pourcentage des masses d'eau de surface naturelles ayant atteint un état écologique "satisfaisant" et des masses d'eau souterraine ayant atteint un bon état chimique Pourcentage des masses d'eau de surface naturelles ayant atteint un état écologique "satisfaisant" et des masses d'eau souterraine ayant atteint un bon état chimique % 7 2 Contribue à l'augmentation de l'efficacité de l'usage de l'eau Efficacité de l'usage de l'eau m 3/millions EUR 7 2 Contribuer à une protection des masses d'eau de surfaces et les masses d'eau souterraine par des prélèvements durables et une utilisation plus efficiente de l'eau Indice de stress hydriques % 7 1 Contribue à la préservation et/ou l'augmentation de la Part des zones agricoles et forestières part de zones agricoles et forestières % du territoire 7 non app Contribue à l'augmentation de la part du territoire designée comme zone protégée pour la biodiversité Part du territoire désignée comme zone protégée pour la biodiversité % du territoire 7 1 Contribue à la protection des oiseaux inscrits sur la liste rouge des espèces menacées Nombre d'espèces sur la liste rouge des oiseaux Nb d'espèces 7 non app Contribue à la lutte contre les espèces exotiques invasives inscrites sur la liste noire Nombre de taxons sur la liste noire des plantes vasculaires Nb de taxons 7 1 Contribue à la favorabilité de l'état de conservation des habitats État de conservation des habitats % favorables 8 1 Contribue à la réduction de l'intensité énergétique Intensité énergétique 8 2 Contribue à la réduction de la consommation finale d'énergie Consommation finale d'énergie 7 ME_SGCG_CD_F_202204_7 Indicateur évaluation Térajoules/millions EUR GWh Page 13 de 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur national Unité 8 4 Part des énergies renouvelables Contribue à l'augmentation de la part des énergies dans la consommation finale renouvelables dans la consommation finale d'énergie d'énergie % 8 non app Part des dépenses énergétiques Contribue à la réduction de la part des dépenses dans le total des dépenses des énergétiques dans le total des dépenses des ménages ménages % 8 2 Contribue à la réduction du total des émissions de gaz Total des émissions de gaz à effet à effet de serre de serre millions tonnes CO2 8 2 Contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre hors système d’échanges de quotas d’émission (SEQE) Émissions de gaz à effet de serre hors système d’échanges de quotas d’émission (SEQE) millionstonnes CO2 8 2 Contribue à la réduction de l'intensité des émissions de gaz à effet de serre Intensité des émissions de gaz à effet de serre kgCO2 /EUR 9 non app Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Éducation Aide au développement Éducation millions EUR 9 non app Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Agriculture Aide au développement Agriculture non app Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Santé de base Aide au développement - Santé de base 9 non app Contribue à l'augmentation de la part des étudiants des pays en développement qui étudient au Luxembourg Part des étudiants des pays en développement qui étudient au Luxembourg % 9 non app Contribue à l'augmentation du montant des bourses d'étude Montant des bourses d'étude millions EUR 9 non app Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Eau et assainissement Aide au développement - Eau et assainissement Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Énergie Aide au développement - Énergie Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Lois et règlements commerciaux Aide au développement - Lois et règlements commerciaux 9 9 9 ME_SGCG_CD_F_202204_7 Indicateur évaluation non app non app millions EUR (prix constant 2016) millions EUR (prix constant 2016) millions EUR (prix constant 2016) millions EUR (prix constant 2016) 9 non app Contribue à l'augmentation du montant des dépenses Montant des dépenses sociales sociales expimé en ratio du PIB exprimé en ratio du PIB 9 non app Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette Aide publique nette au au développement, montant alloué aux pays les moins développement, montant alloué aux pays les moins avancés avancés (absolu) 9 non app Aide publique nette au Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette développement, montant alloué au développement, montant alloué aux pays les moins aux pays les moins avancés, en avancés (en proportion du montant total d’aide au proportion du montant total développement) d’aide au développement 9 non app Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Prévention et préparation aux catastrophes Aide au développement Prévention et préparation aux catastrophes millions EUR (prix constant 2016) %du PIB millions EUR (prix constant 2016) % millions EUR (prix constant 2016) Page 14 de 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité millions EUR 9 non app Contribue à l'engagement international de 100 milliards USD pour dépenses reliées au climat Contribution à l'engagement international de 100 milliards USD pour dépenses reliées au climat 9 non app Contribue à l'augmentation de l'aide au développement avec marqueur biodiversité Aide au développement avec marqueur biodiversité 9 non app Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette au développement, montant total, en proportion du revenu national brut Aide publique nette au développement, montant total, en proportion du revenu national brut 9 non app Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Coopération technique Aide au développement Coopération technique 9 non app Contribue à la réduction de la dette publique en proportion du produit intérieur brut Dette publique en proportion du produit intérieur brut 9 non app Contribue à l'augmentation du montant investi dans des projets de soutien à l'enseignement supérieur Montant investi dans des projets de soutien à l'enseignement supérieur Contribue à l'augmentation de l'aide publique au développement - Renforcement de la société civile dans les pays partenaires Aide publique au développement Renforcement de la société civile dans les pays partenaires 9 non app 10 non app Contributions déterminées au Contribue à l'action climatique dans les pays en niveau national (CDN) à la développement et à la protection du climat au niveau réduction des émissions de gaz à global effet de serre 10 non app Contribue à l'augmentation de l'alimentation du fonds Fonds climat et énergie climat énergie 10 non app Contribue à l'augmentation de la part des taxes environnementales dans le total des taxes nationales (prix constant 2016) %du RNB millions EUR (prix constant 2016) %du PIB millions EUR (prix constant 2016) millions EUR (prix constant 2016) millions EUR millions EUR % du revenu fiscal ME_SGCG_CD_F_202204_7 Part des taxes environnementales dans le total des taxes nationales millions EUR Page 15 de 15

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