Amendements gouvernementaux au projet de loi portant introduction d’une aide financière pour des installations permettant la recharge de véhicules électriques Amendement 1er portant modification de l’intitulé L’intitulé du projet de loi portant introduction d’une aide financière pour des installations permettant la recharge de véhicules électriques est remplacé comme suit : « Projet de loi relative au régime d’aides pour des installations permettant la recharge de véhicules électriques ». Amendement 2 portant modification de l’article 1er L’article 1er du même projet de loi est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 1er est remplacé comme suit : « La présente loi a pour objet de promouvoir les investissements relatifs à des installations non accessibles au public permettant la recharge de véhicules électriques. La présente loi encadre le régime d’aides financières pour des installations permettant la recharge de véhicules électriques dans les limites des fonds disponibles et dans les conditions prévues au chapitre 3 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat ainsi que celles développées par la présente loi. » ; 2° Le paragraphe 3 est remplacé comme suit : «
(3)Les aides financières sont allouées pour les investissements dont la date de facturation est située entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 inclus. » Amendement 3 portant modification de l’article 2 L’article 2 du même projet de loi est modifié comme suit : 1° Le point 3° est remplacé comme suit : « 3° « borne de charge intelligente » : une borne de charge qui :
- a)permet la collecte, l’enregistrement et la transmission de données relatives aux sessions de charge, comprenant un identifiant unique, les dates et heures de début et de fin de session de charge, la quantité d’énergie consommée et la puissance de charge ;
- b)permet la réception et l’exécution de commandes à distance, pour démarrer, interrompre et arrêter une session de recharge, ainsi que la gestion intelligente de charge ;
- c)est équipée d’un module de communication permettant l’échange de données avec un système central, via un protocole de communication sécurisé et interopérable. » ; 2° L’article est complété par un point 15° libellé comme suit : Page 1 de 4 « 15° « organisme de contrôle agréé » : un organisme de contrôle agréé au titre de l’article L.614-7 de la loi modifiée du 21 décembre 2007
- a)portant réforme de l’Inspection du travail et des mines
- b)modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail
- c)modification de l’article L. 142-3 du Code du travail. » Amendement 4 portant modification de l’article 3 L’article 3 du même projet de loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 2, point 2°, les mots « alinéa 1er, troisième phrase » sont remplacés par les mots « alinéa 4 » ; 2° Au paragraphe 4, alinéa 4, les mots « borne OCPP » sont remplacés à deux reprises par les mots « borne de charge intelligente » et le mot « ILNAS » est ajouté avant les mots « EN ISO 1511820:2022 » ; 3° Au paragraphe 4, l’alinéa 5 est remplacé comme suit : « Un demandeur, à qui une aide financière a été allouée en application de l’article 14, paragraphe 1er, point 15°, lettre b), de la loi précitée du 15 décembre 2020 et de son règlement d’exécution ou en vertu de la présente loi, peut percevoir une aide financière pour une borne de charge de remplacement si : 1° pour des raisons d’incompatibilité technique, la borne pour laquelle il a perçu une aide financière ne peut pas être intégrée dans le système collectif de gestion intelligente de charge ; 2° la date de facturation de la borne de charge pour laquelle une aide financière a été allouée précède la notification de l’installation du système collectif de gestion intelligente de charge dans l’immeuble collectif auquel est rattaché l’emplacement sur lequel est installée cette borne de charge. » ; 4° Au paragraphe 5 sont apportées les modifications suivantes :
- a)à l’alinéa 1er, les mots « d’une puissance de charge maximale de 11 kilowatts par point de charge en courant triphasé soit par leur conception, soit par d’autres moyens non modifiables par l’utilisateur, et » sont supprimés ;
- b)à l’alinéa 2, les mots « borne OCPP » sont remplacés par les mots « borne de charge intelligente » ; 5° Le paragraphe 6 est remplacé comme suit : «
(6)Le montant de l’aide financière visée au présent article s’élève à 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée (HTVA), de l’acquisition et de l’installation de la borne de charge. Pour les bornes de charges simples le montant de l’aide financière ne peut pas dépasser le plafond de 750 euros par point de charge. Pour les types de bornes de charge équipés de fonctionnalités techniques spécifiques et dont le prix de marché est supérieur à celui des bornes de charge simples, le montant de l’aide financière ne peut pas dépasser le plafond de 1 200 pour les bornes de charge intelligentes par point de charge. Page 2 de 4 Pour les bornes de charge respectant, à des fins d’interopérabilité, au minimum la norme « ILNAS EN ISO 15118-20:2022 » le montant de l’aide financière ne peut pas dépasser le plafond de 1 400 euros par point de charge. Le plafond visé au présent alinéa est limité aux bornes de charge dont la date de facture se situe avant le 1er janvier
- Chaque point de charge est rattaché à un emplacement éligible selon le paragraphe
- Lorsque les emplacements auxquels sont rattachés des points de charge d’une borne de charge sont liés à différentes personnes, celles-ci sont considérées codemandeurs et remplissent individuellement l’ensemble des conditions du présent article. » Amendement 5 portant modification de l’article 4 À l’article 4, paragraphe 4, du même projet de loi, l’alinéa 1er est remplacé comme suit : « Le montant de l’aide financière visée au présent article s’élève à 50 pour cent du coût HTVA de l’acquisition et de l’installation d’un système collectif de gestion intelligente de charge, ainsi que de l’aménagement et de l’équipement de l’immeuble collectif existant en vue de l’installation de bornes de charge intégrées dans ce système, sans toutefois dépasser un plafond de 40 000 euros par système. » Amendement 6 portant modification de l’article 5 L’article 5 du même projet de loi est remplacé comme suit : « Art.
- Procédure d’attribution
(1)Les demandes en vue de l’obtention d’une aide financière visée par la présente loi sont introduites auprès de l’Administration de l’environnement.
(2)Dans le cadre de l’instruction des demandes, l’Administration de l’environnement peut demander la production de toute pièce qu’elle juge nécessaire pour constater le respect des conditions d’attribution ainsi que la véracité des informations lui fournies à l’appui des demandes. Tout dossier dans lequel il n’est pas donné suite à la demande visée à l’alinéa 1er endéans un délai d’un an est clôturé et la demande en obtention d’une aide financière est refusée. L’Administration de l’environnement informe le demandeur de la clôture du dossier ainsi que du refus de la demande.
(3)Pour les demandes d’aides introduites par les codemandeurs visés à l’article 3, paragraphe 6, alinéa 6, un seul dossier de demande dûment signé par chacun des codemandeurs est à soumettre à l’Administration de l’environnement. Le codemandeur titulaire du compte bancaire sur lequel est versé le montant intégral de l’aide, a l’obligation de virer immédiatement sur les comptes bancaires des autres codemandeurs leurs parts respectives. » Amendement 7 portant modification de l’article 8 L’article 8 du même projet de loi est remplacé comme suit : Page 3 de 4 « La présente loi produit ses effets au 1er janvier 2026. » Page 4 de 4