Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et d

$ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acrobat” Reader”. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows”, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incoroorated. Ministre responsable : Le Ministre de ('Environnement, du Climat et de la Biodiversité Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. • . • - . - . -
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation |—|Q u j 0 rx|M on i—1 Le présent projet de loi ne favorise pas l'inclusion sociale et l'accès à l'éducation pour tous, puisqu'il n'a aucun impact sur les emplois, l'inégalité salariale, l'égalité entre les femmes et les hommes, le pouvoir d'achat, la lutte contre la discrimination, l'inclusion dans le milieu scolaire, le taux de participation des enfants et des jeunes à l'éducation non-formelle, la qualité de l'environnement pédagogique ou l'attractivité des professions enseignantes et socio-éducatives. M E_SGCG_CD_F_202204_7 En ce qui concerne le marché du logement ( notamment les coûts de construction et la constructibilité des lieux ainsi que les prix immobiliers), la constructibilité des lieux caractérisés comme "îlots déconnectés" sera renforcée pour permettre aux personnes détentrices de constructions existantes en zone verte bis d'effectuer des travaux se conformant aux éléments définis pour chaque parcelle endéans cette zone. ,
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation i—|Q..j 1 IViNon L 1 - Le présent projet de loi ne vise pas à assurer les conditions d'une population en bonne santé puisqu'il n'a aucun lien avec la lutte contre l'obésité, le cancer, le VIH, les hépatites, la consommation de drogues d’acquisition illicite, les accidents de la route et autres causes de mort précoces. Il ne permet pas non plus à prévenir d'autres risques et maladies. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
6. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation | |Q(jj •—1 [vlNon •—1 Le projet de loi n'a aucun lien avec la production agricole, le gaspillage alimentaire, la réduction et le recyclage des déchets d'emballages, l'utilisation de pesticides chimiques ou la sensibilisation et l'information des consommateurs. Il n'a donc aucun impact sur la promotion d'une consommation et d'une production durables. ,
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation i—|Q U : •—1 rvj|u o n •—1 Le présent projet ne concerne pas l'emploi ( emploi inclusif, création d'emplois), l'innovation et la digitalisation, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les conditions de vie des citoyens en terme de mobilité, de nuisances hypothéquant l'environnement naturel ou encore d'accès au logement. La zone verte bis vise à concilier les exigences de la zone verte et les caractéristiques de la zone urbanisée, dans une démarche de compromis équilibré répondant aux attentes des générations présentes et futures. Cependant, l'accent est davantage mis sur le logement que sur la protection de l'environnement naturel.
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation rïtlQiii ° 1— i N o n •—1 L'article premier de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire dispose que "l'aménagement du territoire oriente et concentre le développement territorial aux endroits les plus appropriés du territoire national". Le présent projet de loi contribue d'ailleurs à atteindre cet objectif, le PAG devant définir les parties du territoire national en zone verte bis qui font déjà preuve d'une présence humaine accrue. Il importe de souligner que les autres parties du territoire national destinées à rester libres de constructions demeurent classées en zone verte. ,
9. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation i—i n i l : L- 1 IVlNnn >—1 Le présent projet de loi ne concerne pas les déplacements motorisés individuels, la mobilité douce ou la mobilité supportée par technologies innovatives.
10. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Q Oui S Non D 011 S Non D ° u' ® Le présent projet ne saurait remédier à la dégradation de l’environnement.
11. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. oXmlnt'ation '° n ME_SGCG_CD_F_202204_7 En principe, le présent projet de loi ne contribue ni à l'amélioration, ni à la dégradation du climat. Le projet de loi ne contribue pas à l'adaptation au changement climatique.
12. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. D mation 11 Non Le présent projet de loi n'a aucun impact sur les pays en voie de développement et les pays vulnérables. Partant, le projet ne contribue pas à l'éradication de la pauvrété ni à la cohérence des politiques pour le développement durable. Page 2 de 3 $ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
13. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation Le présent projet de loi n'a aucun lien avec les finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d’indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x]Non M E_SGCG_CD_F_202204_7