LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES /, La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Les champs marqués d'un * sont obligatoires Intitulé du projet : Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains, modifiant : 1° la loi modifiée dite « Abgabenordnung (AO) » du 22 mai 1931; 2° la loi modifiée dite « Bewertungsgesetz (BewG) » du 16 octobre 1934 ; 3° la loi modifiée dite « Steueranpassungsgesetz (StAnpG) » du 16 octobre 1934 ; 4° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil dejour et de nuit; 7° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; 8° la loi modifiée du 22 octobre 2008 sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l’habitat; 9° la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d’aides relatives au logement ; 10° la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale ; Ministre: Le Ministre des Affaires intérieures Auteur(
- s): Frank Goeders / Paul Schintgen Téléphone : 247-84660 / 247-74 645 Objectif(
- s)du projet : Les amendements visent à modifier le projet de loi sur l'impôt foncier et l'impôt à la mobilisation deJerrains _____________________________________________________________________ Courriel : frank.goeders@mai.etat.lu/paul.schintgen@mai.etat Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Ministère des Finances Organisme(
- s)/ Commune Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire (
- s)impliqué(e)(
- s)ME_SGCG_FEI_F_202407_l Date : 01/07/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Les champs marqués d'un * sont obligatoires Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? Oui IX| N o n Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remaroues» indiouant en ouoi cet ou ces obiectifs sont réalisés : _ Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit 2 Promouvoir le dialogue social Paeelde4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié Qj Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures 2 S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique “J Protéger le bien-être des animaux 2 Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel 22 Promouvoir la protection du patrimoine culturel 2 Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer Les champs marqués d'un ’ sont obligatoires □ Oui K Non - Entreprises / Professions libérales : □ Oui S - Citoyens : □ Oui |X| Non -Administrations: X| Oui □ Non □ Oui □ Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? jx| Oui □ Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? £3 Oui □ Non Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? Non |> N.a. 1 (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet est accompagné de textes coordonnés. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? ME_SGCG_FEI_F_202407_l Remarques / Observations : □ Oui 123 Non Le projet ne recourt pas à des autorisations ou déclarations existantes. Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire a une obligation d'information émanant du projet ?) □ Oui S Non Paee2de4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par 2 II s'agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander ('information au destinataire ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Oui 3 Non N.a. Le projet prévoit des flux de données en direction de ('Administration des contributions directes à provenances de multiples banques de données (notamment, la documentation cadastrale, le registre national des personnes physiques, le registre national des personnes
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il? 3 3 Oui 31 Non 31 N.a. En vue de l'imposition, le projet de loi recourt aux données afférentes à la propriété immobilière, provenant de l'administration du cadastre, ainsi qu'à des données ayant directement trait à la personne (résidence, matricule, nombre d'enfants) provenant du registre Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (www.cnpd.pu blie. lu j Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? □ Oui x| Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non □ Oui 13 N.a. □ N.a. 3 N.a. □ Non 3 N.a. 31 Oui |~| Non 3 N.a.
- a)simplification administrative, et/ou à une □ Oui 3 Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? 31 Oui 3 Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : ME_SGCG_FEI_F_202407_l Remarques / Observations : Le projet prévoit la réforme de l'impôt foncier et de son modèle d'évaluation de terrains désupt Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? □ Oui □ Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) 3 Oui 3 Non 3 N.a. Paee3de4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Le délai est l'entrée en vigueur du projet de loi au 1er janvier 2029. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de ('administration 53 Oui Non N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Formation du personnel chargé de constituer le registre national des fonds constructibles, ain«;i aup rln nprsnnnpl charpp de traitpr réclamâtions à rpncontrp cies hulletin'i.d'imnÂt Remarques ! Observations : 4. Egalité des chances Les champs marqués d'un * sont obligatoires Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? O Oui [X Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? I I Oui |Xl Non |X| Oui Q O Oui |X] Non O Oui |X] Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Non Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière 2] Oui Q Non |X N.a. d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou I Oui Q Non |X N.a. règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_l https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4