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5. Fiche financière Volet Administration des contributions directes (ACD) Le projet de loi sous rubrique prévoit la perc

  1. Fiche financière Volet Administration des contributions directes (ACD) Le projet de loi sous rubrique prévoit la perception de l’impôt suivant le principe de l’individualisation du recouvrement rendant nécessaire l’identification exacte de chaque personne assujettie à l’impôt foncier et à l’impôt à la mobilisation des terrains (débiteur d’impôt), notamment sur base des inscriptions de la documentation cadastrale, voire d’informations provenant d’autres fournisseurs de données. Afin donc de minimiser les réclamations par le biais des indications figurant sur le bulletin de valeur de base, voire des bulletins de l’impôt foncier ou des bulletins à la mobilisation des terrains, il est prévu d’implémenter, par le biais d’une application informatique dédiée, la collecte des données nécessaires afin de procéder à l’émission desdits bulletins. Afin de gérer le plus efficacement possible la collecte de ces données, plusieurs projets informatiques doivent être mis en œuvre. En ce qui concerne l’ACD, le marché public a été validé afin de rendre possible la réalisation des outils nécessaires à la gestion de l’impôt foncier et de l’impôt à la mobilisation des terrains ainsi qu’un outil dédié au contentieux. Le budget prévisionnel de ce marché public est de 1.643.605 euros. Afin de renforcer les équipes pour les analyses du projet de loi ainsi que les impacts techniques et organisationnels y afférents, l’ACD a besoin temporairement de 2 consultants. Le budget prévisionnel pour ces consultants est de 560.800 euros. Volet Ministère des Affaires intérieures (MAINT) Dans le cadre de la lutte contre la pénurie de logements, le Département de l’aménagement communal et du développement urbain (ci-après DACDU) auprès du MAINT est chargé de multiples nouvelles attributions. En premier lieu, il a pour mission de calculer annuellement et nationalement la valeur de chaque terrain imposé au titre de la réforme de l’impôt foncier (IFON) et de l’introduction d’un impôt à la mobilisation de terrains (IMOB), qui vise à inciter la réalisation de logements. En parallèle, le DACDU établit et tient à jour un registre répertoriant chaque terrain constructible au Luxembourg, ces terrains formant par la suite l’assiette d’imposition de l’IMOB. Un tel registre exige par ailleurs une mise à jour annuelle afin de tenir compte de l’évolution du classement des parcelles au niveau du PAG ainsi que pour tenir compte de la réalisation d’éventuelles constructions ayant un impact sur l’exigibilité de l’IMOB sur la parcelle en question. Finalement, le DACDU doit traiter les réclamations introduites par les contribuables contre les bulletins d’impôt comportant les évaluations de terrains effectuées ainsi que contre le registre des terrains constructibles. Evaluation de la valeur des terrains La réforme vise à atteindre un calcul informatique et automatisé d’environ 98% des quelque 278.000 parcelles à évaluer à l’occasion de chaque exercice d’imposition. Les 2% à traiter de manière manuelle représentent donc plus ou moins 5.560 parcelles par an. Le temps de traitement par parcelle étant évalué à 10 minutes, il y a lieu de comptabiliser un total de 925 heures chaque année pour cette tâche. Il est souligné que le projet de loi prévoit que l’évaluation des terrains se base sur le 1 er janvier de chaque année en tant que date de référence, et que l’évaluation doit être achevée la même année au 1er avril. Par conséquent, l’évaluation de la valeur des 5.560 parcelles doit être réalisée chaque année en un laps de temps de trois mois. La réalisation d’une tâche évaluée à 925 heures en trois mois implique une charge de travail de 308 heures par mois. La charge de travail par agent étant évaluée à 140 heures par mois, il y a lieu de recourir à 2 ETP (2,2) pour réaliser la mission attribuée endéans le délai imparti de 3 mois entre le 1er janvier et le 1er avril de chaque année, et ce à partir de l’année
  2. Registre des terrains constructibles La mission du DACDU dans le cadre du registre national des fonds constructibles est triple :
  3. le registre doit être dressé une première fois durant les années 2029 et 2030 ;
  4. le registre doit être mis à jour annuellement entre le 1er janvier et le 1er avril de l’exercice d’imposition, à partir de 2031 ;
  5. le registre fait l’objet d’un avis de la commune pour la partie du registre concernant son territoire communal, et cet avis doit être analysé et, le cas échéant, transposé dans le registre, par le DACDU, à partir de
  6. Il est estimé que le volume du premier établissement du registre ainsi que de chaque mise à jour annuelle subséquente s’élève à environ 10.000 parcelles. Point 1 : L’établissement initial du registre s’étalera entre avril 2027 et décembre 2028, soit sur 21 mois. La charge de travail à cet égard est considérablement plus importante que lors des mises à jour subséquentes puisque l’établissement initial requiert une analyse complète de chaque parcelle et non pas simplement une analyse des éventuelles évolutions de la situation. L’analyse de toutes les parcelles d’une commune (en moyenne 2.780 parcelles) est évaluée à une charge de 60 heures, soit 6.000 heures pour les 100 communes du Luxembourg. La durée de travail mensuelle par agent est évaluée à 140 heures. L’accomplissement d’une tâche de 6.000 heures en 21 mois requiert dès lors 2 ETP (2,04) à temps plein à partir d’avril 2027 jusque décembre
  7. Ces agents pourront par après être affectés au traitement des réclamations qui démarre fin 2030 (voir ci-dessous). Point 2 : En ce concerne la mise à jour annuelle, il est estimé qu’un agent à temps plein est à même de traiter 3.000 parcelles par mois. La mise à jour de 10.000 parcelles endéans le délai légal de trois mois requiert dès lors une disponibilité de 1,66 agents à temps plein entre le 1er janvier et le 1er avril de chaque année, et ce à partir de l’exercice
  8. Il peut être recouru à cet effet aux 2 ETP prévus au point
  9. Point 3 : Par la suite, ces agents seront également requis chaque année pour effectuer l’analyse de l’avis précité des communes, cette analyse devant avoir lieu en vertu du projet de loi entre le 1er juin et le 1er octobre, et ce à partir de l’année
  10. 2 Il peut être recouru à cet effet aux 2 ETP prévus au point
  11. Traitement des réclamations contre l’évaluation de la valeur des terrains et contre le registre L’année 2030 est actuellement visée en tant que premier exercice d’imposition. Les réclamations pour chaque année d’imposition peuvent être introduites à partir des mois de novembre ou décembre de l’année d’imposition, en fonction du moment de notification du bulletin d’impôt. Une phase d’évaluation en conditions réelles est cependant déjà prévue pour 2029, requérant la disponibilité de tous les dispositifs. S’agissant à la fois de la réforme d’un impôt existant (IFON), ainsi que de l’introduction d’un impôt complètement novateur, il est estimé que le volume de réclamations sera particulièrement important les premières années. En d’autres mots, l’on peut présumer que la charge de travail sera très accrue durant les premières années, et baissera ensuite au fil des années. Il est dès lors distingué ci-dessous entre les trois premiers exercices y compris la phase d’évaluation (2029 à 2032) et les exercices subséquents. Années 2029 à 2032 En Allemagne, la réforme comparable de l’IFON a atteint selon les statistiques du Bundestag un taux de réclamation de 13% contre un total de quelques 37 millions d’objets imposables1, étant de surcroit précisé que cette réforme n’a pas été accompagnée en parallèle de l’introduction d’un impôt supplémentaire tel que l’IMOB au Luxembourg. Au Luxembourg, le nombre d’objets imposables s’élève à ce jour à quelques 278.000 parcelles au titre de l’IFON, et à environ 10.000 terrains constructibles au titre de l’IMOB. L’objectif visé au Luxembourg étant un taux de réclamation de 3% pour l’IFON et de 5% pour l’IMOB, il y a lieu de s’attendre à 8.340 réclamations IFON, respectivement 500 réclamations IMOB, soit un total de 8.840 réclamations. La charge de travail est évaluée à 4 heures par réclamation, soit un total de 35.360 heures. Aux termes du projet de loi, le DACDU doit traiter les réclamations endéans un délai de 4 mois. Il y a dès lors lieu de prévoir une disponibilité de 8.840 heures par mois. La durée de travail mensuelle par agent est évaluée à 140 heures. Partant, l’accomplissement de cette tâche requiert la disponibilité de 63 (63,14) ETP à temps plein en CDD à partir du mois de novembre 2030 jusqu’à la finalisation du traitement des réclamations pour l’exercice 2032 compris, soit vraisemblablement en 2033, sous réserve de la remarque formulée sous le point 1) ci-dessus. Il est donc souligné qu’il ne s’agit pas de postes à durée indéterminée, ayant vocation à évacuer rapidement le pic initial et temporaire de réclamations. Il s’y rajoute l’accompagnement des réclamations lors d’éventuels recours en justice en soutien de l’Administration des contributions directes, qui représente l’Etat dans la procédure devant les juridictions. Il est estimé que 10% des 8.840 décisions sur réclamations feront l’objet de recours, soit 884 recours en justice. Il est dès lors proposé de recourir à 1 juriste en CDI à partir de
  12. Il est précisé que les chiffres présentés ci-dessus sont présentés sous réserve de certaines décisions à prendre, le cas échéant, au niveau gouvernemental :
  13. Le délai légal pour traiter les réclamations en 4 mois est un délai qui assure la conformité de la loi à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif à un droit de recours effectif. Il vise à garantir à ce que tout contribuable puisse, à un moment donné, 1 https://www.bundestag.de/presse/hib/kurzmeldungen-1055918 3 introduire un recours en justice même si sa réclamation n’a pas encore été tranchée. En pratique, la majorité des contribuables ne fait cependant pas usage de ce droit et attend simplement la décision sur réclamation, quitte à ce que celle-ci n’intervienne qu’après 8 mois, 10 mois, etc. Par conséquent, si le Gouvernement décidait de viser un délai de traitement des réclamations de 8 mois (au lieu de 4 mois) durant cette première phase d’application de l’impôt, les besoins en personnel à cet égard seraient réduits de moitié, et ainsi de suite.
  14. Il y a lieu d’analyser si le besoin accru en personnel ne pourrait pas être résorbé par des solutions temporaires mises en place le temps nécessaire à évacuer le pic des réclamations : partage/réaffectation d’agents envers d’autres ministères ou administrations, outsourcing, etc. Il est également entendu que les chiffres présentés constituent une première estimation à un stade précoce du projet où les développements informatiques sont encore très peu avancés. Les besoins pourront être définis avec plus de certitude au fil de l’avancement des développements. Le cas échéant, les besoins en ressources humaines pourront être atténués en recourant à des outils informatiques supplémentaires et en développant des stratégies assurant un bon déroulement des premières phases d’impôt afin de réduire le nombre estimé de réclamations. Exercices subséquents Pour les exercices subséquents, une baisse du taux de réclamation à 1% en matière d’IFON est attendue, tandis que le taux en matière d’IMOB est présumé rester constant. Le déroulement des premiers exercices d’impôt permettra de mieux cerner les besoins à cet égard. Volet Administration du cadastre et de la topographie (ACT) Le projet de loi prévoit la perception de l’impôt suivant le principe de l’individualisation du recouvrement rendant nécessaire l’identification exacte de chaque personne assujettie à l’impôt (débiteur d’impôt), notamment sur base des inscriptions de la documentation cadastrale. Or, les inscriptions dans les registres fonciers antérieures à l’introduction du système intégré de la publicité foncière en l’an 2000 qui se rapportent à des époux ou des héritiers ne suffisent pas à la précision introduite par les articles 4 et 5 du projet de loi 8082A. D’autres inscriptions peuvent être caduques, inexactes voire incomplètes, notamment en raison de l’absence d’obligation de transmettre à l’Administration du cadastre et de la topographie (ACT) certaines modifications comme le changement de nom ou de forme juridique, la scission ou la reprise d’une société, la fusion de plusieurs sociétés, et finalement le changement de régime matrimonial adopté par des époux. Afin donc de minimiser les réclamations par le biais des indications figurant sur le bulletin annuel, il est prévu d’identifier, puis de procéder pour autant que possible au redressement préliminaire des inscriptions cadastrales imprécises, défaillantes ou erronées. A ces fins, l’ACT doit se doter des ressources et moyens nécessaires afin : • d’améliorer préalablement au premier envoi des bulletins de valeur de base qui se servent de la documentation cadastrale, la qualité des inscriptions cadastrales ; • de procéder au traitement préalable des inscriptions cadastrales entachées et des réclamations. 4 Comme ces mesures sont temporaires et destinées à gérer le plus efficacement possible un changement de la source et de la précision des données sur lesquelles s’appuie l’identification des débiteurs d’impôt, elles doivent être mises en œuvre sous la forme de plusieurs projets. • La mise à jour des anciennes inscriptions imprécises, o soit à l’aide des données actuellement produites par les services compétents de l’administration des contributions directes, o soit au moyen de recherches manuelles, donc beaucoup plus laborieuses, et sous le signe des ressources limitées dont dispose l’ACT. • La mise à jour systématique de certaines inscriptions sur la base des documents enregistrés et numérisés par l’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. • La révision partielle des inscriptions par les personnes auxquelles elles renvoient, afin de déceler au préalable un maximum d’inscriptions caduques, inexactes ou incomplètes. • La gestion des réclamations après le premier envoi des bulletins de valeur de base. Pour le traitement de ces réclamations et des recherches laborieuses qui peuvent s’en suivre, l’ACT envisage le concours d’un tiers, d’autant plus que les mutations cadastrales issues des nouveaux actes et déclarations de succession produits en continu, doivent être effectuées en parallèle. A cet égard, il est à noter que le service des mutations cadastrales évacue annuellement entre 17.000 et 25.000 mutations. À partir de 2026, s’y ajouteront pendant 3 à 6 années : • environ 32.000 parcelles pour les époux aux droits incomplètement identifiés, • environ 2.000 parcelles pour les successions imprécises, • environ 16.000 inscriptions entachées susceptibles de donner lieu à des réclamations. Pour évacuer le surplus en mutations à partir de 2026, l’ACT a identifié un besoin temporaire équivalent à 10 agents supplémentaires pour 2026 à 2028, et 5 agents supplémentaires pour 2029 à 2031 correspondant à une enveloppe financière de 1,8 million d’euros par an entre 2026 à 2028 et de 0,9 million d’euros par an entre 2029 et
  15. Volet Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA) L’article 54 du projet de loi sous rubrique prévoit l’application d’un régime d’exemptions concernant les surfaces exploitées à titre de surface agricole pour le compte de l’impôt foncier et de l’impôt à la mobilisation de terrains ainsi qu’aux surfaces comportant des constructions constituant un accessoire indispensable à l’exercice de l’activité agricole pour le compte de l’impôt foncier. Afin de pouvoir appliquer ce régime d’exemptions, une série de dépenses supplémentaires sont nécessaires : D’une part, une nouvelle démarche MyGuichet permettant aux débiteurs d’impôts de déclarer les parcelles cadastrales et de téléverser les preuves documentaires relatives aux exemptions doit être programmée. D’autre part, en matière de back-office, un outil informatisé reposant sur un système d’information géographique devra être créé permettant de recourir aux bases de données originaires dont le registre foncier, le plan cadastral numérisé, le registre national des fonds constructibles ainsi que le registre national des personnes physiques et morales. L’outil mentionné 5 devra permettre d’effectuer le croisement des données géospatiales des parcelles cadastrales utilisées pour le compte de l’agriculture avec les données de références issues du plan cadastral numérisé et du registre national des fonds constructibles afin de déterminer la surfaces à exempter et en même temps extraire au sein des bases de données originales relatives au registre foncier et registre nationale des personnes physiques et morales les informations nécessaires au contrôle des situations de propriété et des liens de parenté entre exploitants et débiteurs. Pour l’élaboration de la démarche MyGuichet ainsi que de l’outil informatique de gestion des demandes d’exemptions, une dépense à hauteur de 500 000 euros devra être pris en charge par le centre de technologies de l’information de l’Etat (CTIE). Ensuite, le registre géospatial des fonds agricoles construits, greffé en première phase sur une base de données géospatiale existante, (MAPIF), devra être migré vers une infrastructure de type serveur PostgreSQL. Le but de cette migration est de permettre une gestion de données de type multi-utilisateur, obligatoire pour la mise à jour conséquente à l’aide d’informations en provenance de différents services de l’ASTA et du SER. Le coût lié à cette migration est chiffré à 100 000 euros et implique l’acquisition de la licence ainsi que d’un support pour la migration des données. Au niveau des ressources humaines, l’Administration des services techniques de l’agriculture aura besoin de renforts en personnel. • En effet, le besoin en personnel supplémentaire provient d’un côté du traitement des demandes d’exemptions qui implique notamment un contrôle documentaire conséquent concernant la vérification des droits de jouissances et le retraçage des liens de parenté. Pour assurer ces traitements, l’ASTA a identifié un besoin correspondant à cinq agents supplémentaires relevant de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B
  16. • D’un autre côté, un registre géospatial des fonds agricoles construits devra être élaboré afin d’identifier les surfaces construites à utilisation agricole. Ce registre, établi sur la base d’un recensement sur site, devra cartographier les installations agricoles bénéficiant de l’exemption. Pour l’élaboration initiale et la mise à jour de ce registre, l’ASTA aura en plus besoin d’un agent supplémentaire dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B
  17. L’instauration du régime d’exemption rend donc nécessaire la création de six postes supplémentaires dans la catégorie B
  18. Une demande de renforcement de personnel a déjà en partie été prévue au niveau de la gestion prévisionnelle des effectifs. 6 MESURES Renforcements ACD Renforcements MAINT Renforcements ACT Renforcements ACT Renforcements ASTA démarche MyGuichet ACD démarche MyGuichet ASTA Coût DB registre des constructions TOTAL ANNUEL COÛT MOY. ANN./ETP ETP COÛT 2026 COÛT 2027 COÛT 2028 COÛT 2029 TOTAL 113.000 services ext.

(2)221.800 226.000 113.000 / 560.800 Budgétisé en partie (sur 3 ans 50000/an) 113.000 4 / 226.000 226.000 452.000 904.000 Non, postes pas encore accordés 113.000 2 226.000 226.000 226.000 226.000 904.000 Non, postes pas encore accordés / services ext. 1.800.000 1.800.000 1.800.000 900.000 6.300.000 Budgétisé 113.000 6 113.000 226.000 678.000 678.000 1.695.000 Budgétisé en partie / / 67.800 158.200 158.200 67.800 452.000 / / 166.667 166.667 166.667 / 500.000 Non budgétisé / / / 50.000 50.000 / 100.000 Non budgétisé / 12 2.428.600 2.862.200 3.201.200 2.323.800 10.815.800

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