Projet de loi ou amendement : Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains, modi

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK f\ La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous —A systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre des Affaires intérieures Projet de loi ou amendement : Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains, modifiant : 1° la loi modifiée dite « Abgabenordnung (AO) » du 22 mai 1931 ; 2° la loi modifiée dite « Bewertungsgesetz (BewG) » du 16 octobre 1934 ; 3° la loi modifiée dite « Steueranpassungsgesetz (StAnpG) » du 16 octobre 1934 ; 4° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; 8° la loi modifiée du 22 octobre 2008 sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l’habitat; 9° la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d’aides relatives au logement ; 10° la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale ; Le check durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ème Plan national pour un Développement durable ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et / ou négatifs éventuels de cet impact?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? ME_SGCG_CD_F_202204_4 Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation - , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Poins d'orientation Documentation 3]Oui x]Non Le présent projet de loi prévoit la réforme de l'impôt foncier existant ainsi que l'introduction d'un impôt à la mobilisation de Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Documentation1 '011 Z I Oui H Non Le présent projet de loi prévoit la réforme de l'impôt foncier existant ainsi que l'introduction d'un impôt à la mobilisation de terrains en vue de promouvoir la création de logements.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Documentation Le présent projet de loi prévoit la réforme de l'impôt foncier existant ainsi que l'introduction d'un impôt à la mobilisation de terrains en vue de promouvoir la création de logements.
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d ' a v e n i r . Documentation1'0 '1 Oui r*l N o n Le présent projet de loi prévoit la réforme de l'impôt foncier existant ainsi que l'introduction d'un impôt à la mobilisation de terrains en vue de promouvoir la création de logements.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Documentation'1011 Le présent projet de loi prévoit la réforme de l'impôt foncier existant ainsi que ('introduction d'un impôt à la mobilisation de terrains en vue de promouvoir la création de logements.
11. Assurer une mobilité durable. Documentation'011 — ° U' B Non Le présent projet de loi prévoit la réforme de l'impôt foncier existant ainsi que l'introduction d'un impôt à la mobilisation de terrains en vue de promouvoir la création de logements.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les caDacitésdesressourcesnaturelles. DoCumentation'0 " Oui Non Le présent projet de loi prévoit la réforme de l'impôt foncier existant ainsi que l'introduction d'un impôt à la mobilisation de terrains en vue de promouvoir la création de logements.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Documentation*'0 '1 ME_SGCG_CD_F_202204_4 iiKA ° U' S Non ________________________________________________________________________________________________ Le présent projet de loi prévoit la réforme de l'impôt foncier existant ainsi que l'introduction d'un impôt à la mobilisation de terrains en vue de promouvoir la création de logements. Oui x Non
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la Documentation'10 '1 l _cohérencedesnolitiauesnourledévelonnementdurable. _________________________________ Le présent projet de loi prévoit la réforme de l'impôt foncier existant ainsi que l'introduction d'un impôt à la mobilisation de Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
15. Garantir des finances durables. Poins d'orientation Documentation Oui "xjNon Le présent projet de loi prévoit la réforme de l'impôt foncier existant ainsi que l'introduction d'un impôt à la mobilisation de terrains en vue de promouvoir la création de logements. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x]Non