Projet de loi ou amendement : Proiet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires co

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Affaires intérieures Projet de loi ou amendement : Proiet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation Q|Oui [x~|Non Le contenu du projet de loi ne présente aucun lien avec l'objet sous rubrique.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. 00 IZ Ou ZI Non Documentation3 1 ' 0 0 Z Ou H Non Documentation ME_SGCG_CD_F_202204_5 Le contenu du projet de loi ne présente aucun lien avec l'objet sous rubrique.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le contenu du projet de loi ne présente aucun lien avec l'objet sous rubrique.
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d’avenir. Docnumentatk>tn t l o n û Oui Docnumentatk>tn t ' o n C Oui Doœmentatton 11011 C Oui H Non Le contenu du projet de loi ne présente aucun lien avec l'objet sous rubrique.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. H Non Le contenu du projet de loi ne présente aucun lien avec l'objet sous rubrique.
11. Assurer une mobilité durable. Z] Non Le contenu du projet de loi ne présente aucun lien avec l'objet sous rubrique.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les Docnumentatk>tn t l o n O 0ui ® Non canacités des ressources naturelles. _____________________________________________________ Le contenu du projet de loi ne présente aucun lien avec l'objet sous rubrique.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Docnumentatk>tn t l o n C Oui H Non _________________________________________________________________________________________________ Le contenu du projet de loi ne présente aucun lien avec l'objet sous rubrique.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la Documentation 11011 C Oui Z] Non cohérence des nnlitimips nour le develonnement durable. __________________________________ ME_SGCG_CD_F_202204_5 Le contenu du projet de loi ne présente aucun lien avec l'objet sous rubrique.
15. Garantir des finances durables. DoCumentatSn 1 ' 0 " O 0ui Z l Non Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le contenu du projet de loi ne présente aucun lien avec l'objet sous rubrique. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | Oui [x]Non