Exposé des motifs La Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime faite

Exposé des motifs La Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime faite à Rome, le 10 mars 1988 (ci-après la Convention SUA 1988) et le Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome, le 10 mars 1988 (ci-après le Protocole SUA 1988) ont été adoptés en réaction au détournement par quatre hommes du navire MS Achille Lauro qui a eu lieu en octobre 1985 au large de l’Egypte. Quatre-vingt-dix-sept passagers avaient été pris en otage et l’un d’entre eux avait été tué par les terroristes. La Convention SUA 1988 prévoit un régime de coopération internationale relative à la commission d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. Pareils actes incluent notamment le fait de s’emparer d’un navire par la force, certains actes de violence à l’encontre de personnes se trouvant à bord d’un navire et le placement à bord de dispositifs propres à détruire ou endommager le navire. Les États parties s’obligent à extrader ou à poursuivre les auteurs présumés desdites infractions. La Convention SUA 1988 a été adoptée le 10 mars 1988 et est entrée en vigueur le 1er mars 1992. Elle a été approuvée au Luxembourg par une loi du 27 octobre 2010 1) portant approbation de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime faite à Rome le 10 mars 1988, et du Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988 ; 2) modifiant la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine. (Mémorial A n°195 de 2010) Néanmoins, postérieurement à l’adoption de la Convention SUA 1988, de nouveaux attentats ont frappé notamment le secteur maritime. Les attentats du 11 septembre 2001 ont été le facteur déclencheur de la révision au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI) des conventions pertinentes. Le Code international sur la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) est venu compléter la convention de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS). La Convention SUA 1988 et le Protocole SUA 1988 ont également été révisés avec l’adoption de deux nouveaux Protocoles, le 14 octobre 2005 à Londres. Entre temps, deux actes terroristes notables avaient été perpétrés à l’encontre de navires et des personnes se trouvant à bord. En octobre 2002, le pétrolier Limburg qui transportait quatre cent mille barils de pétrole brut a été heurté par un bateau-suicide. L’explosion a ouvert une brèche et provoqué un incendie. Un marin est décédé et d’autres ont été blessés. Quatre-vingt-dix mille barils de pétrole se sont déversés dans la mer. En février 2004, le navire Super Ferry 14 a été la cible d’une bombe cachée dans un téléviseur. Cent seize personnes ont perdu la vie dans l’explosion, qui a provoqué l’incendie et le naufrage du navire. Enfin, bien qu’il ne s’agissait pas d’une attaque terroriste, l’accident et l’incendie survenus sur la plate-forme fixe Deepwater Horizon donne un exemple des conséquences dommageables qui pourraient se produire au cas où une attaque terroriste viserait une plate-forme pétrolière. L’explosion de la plate1/2 forme en avril 2010 avait provoqué la mort de onze personnes et une marée noire de plus de cinq millions de barils de pétrole dans le golfe du Mexique. Le Protocole, fait à Londres, le 14 octobre 2005, relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome, le 10 mars 1988 (ci-après le Protocole SUA 2005 sur la navigation maritime) vise à renforcer la Convention SUA 1988 afin de prendre effectivement en compte les risques croissants que représente le terrorisme international pour la navigation maritime. L’objectif de cette convention est de lutter contre les risques nucléaire, radiologique, biologique et chimique en mer. Avec le Protocole SUA 2005 sur la navigation maritime, l’éventail des infractions concernées a été élargi et inclut dorénavant le fait d’utiliser un navire de manière à provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves comprenant ainsi les actes de terrorisme écologique, le transport de terroristes dans le but d’éviter des poursuites pénales, ou le transport maritime non autorisé d’armes de destruction massive. Le Protocole, fait à Londres, le 14 octobre 2005, relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome, le 10 mars 1988 (ci-après le Protocole SUA 2005 sur les plates-formes fixes) a pour objectif de limiter l’accès des terroristes à des armes biologiques, chimiques ou nucléaires et à réduire le risque qu’elles soient effectivement utilisées. Le Protocole SUA 2005 sur la navigation maritime et le Protocole SUA 2005 sur les plates-formes fixes s’inscrivent ainsi dans le cadre de la résolution 49/60 du 9 décembre 1994 qui réaffirme la condamnation de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, où qu’ils se produisent et quels qu’en soient les auteurs, de la résolution 51/210 du 17 décembre 1996 sur les mesures pour éliminer le terrorisme international de l’Assemblée générale des Nations Unies et des résolutions 1368