LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acrobat* Reader*. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows*, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur te site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Les champs marqués d'un ' sont obligatoires Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Londres, le 14 octobre 2005, relatif à ta Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome, le 10 mars 1988 et le Protocole, fait à Londres, le 14 octobre 2005, relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome, le 10 mars 1988 Ministre: Le Ministre de l’Économie, des PME, de ('Énergie et du Tourisme Auteur(
- s): Elisabeth Relave-Svendsen Téléphone: 247 84457 0 bjectif(
- s)du projet : Approbation du Protocole, fait à Londres, te 14 octobre 2005, relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome, le 10 mars 1988 et du Protocole, fait à Londres, le 14 octobre 2005, relatif au Protocole pour (a répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome, le 10 mars 1988 Courriel : elisabeth.relave-svendsen@cam.etat.lu Ministère de la Justice Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur (
- s)impliqué(e)(
- s)Date : 12/05/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? Q Les champs marqués d'un * sont obligatoires Oui 03 . Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : 0 Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit 0 Promouvoir le dialogue social ME_SGCGjeiJL20240T_l 0 Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié | | Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures 0 S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique 0 Protéger le bien-être des animaux 0 Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel 0 Promouvoir la protection du patrimoine culturel Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG □ Promouvoir la liberté delà recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : sont Les Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): □ Oui E ] Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Citoyens : El Oui El Oui -Administrations: □ Oui □ Oui - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Think small fîrst » est-il respecté ? □ Non EJ Non El Non 0 Non El N.a. 1 (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de t'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? El Oui □ Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? □ Oui El Non □ Oui El Non □ Oui El Non Non Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) _________________________________ ME_SGCG_FEI_F_202407_l 1 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l’application ou la mise en œuvre d'une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
- a)Le projet prend-il recours à un échangé de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? JJ Oui LJ Non iXj N.a. Oui Non 1X1 N.a. Si oui.dequelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Sioui,dequelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? * Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (WW'V-tnpd-public.luj Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non Oui Non Oui Non simplification administrative, et/ou à une Oui K] Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? K l Oui Non Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? N.a. Si oui, laquelle: En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui 0 Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui K l Non Oui K ] Non Kl N.a. K N.a. M E_SGCG_FEI_F_202407_l Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 1 Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 4. Egalité des chances Les champs marqués d'un * sont obligatoires Le projet est-il : Non principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui Kl positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui K l Non [ 3 Ou ‘ |~| Non □ Oui K l Non □ Oui □ Si oui, expliquez de quelle manière: neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: _________ __________________________________ Non K] N.a. ______________ 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? u L1 P ' LJ Non K l N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques»: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? EJ Oui Q Non (Xi N.a. Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_l http$.7/pQrtail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4