Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Londres, le 14 octobre 2005, relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contr

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.221 N° dossier parl. : 8573 Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Londres, le 14 octobre 2005, relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome, le 10 mars 1988 et le Protocole, fait à Londres, le 14 octobre 2005, relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome, le 10 mars 1988 Avis du Conseil d’État (24 février 2026) En vertu de l’arrêté du 8 juillet 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire de l’article unique, le texte des deux traités à approuver, une fiche financière, un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck » ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 8 octobre

1. Considérations générales Le projet de loi sous examen vise à approuver deux protocoles ayant pour objet la modification de deux traités, à savoir le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres, le 14 octobre 2005, et le Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres, le 14 octobre
2. La Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome, le 10 mars 1988 et le Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome, le 10 mars 1988 ont été approuvés et transposés en droit luxembourgeois par la loi du 27 octobre 2010 1) portant approbation de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988, et du Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des platesformes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988 ; 2) modifiant la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine
3. Les traités, dans leur version initiale, enjoignent aux États parties de prendre des mesures dans leur droit national. Il en est de même des protocoles approuvés par le projet de loi sous avis. Le projet de loi soumis à l’avis du Conseil d’État se limite toutefois par un article unique, à approuver les deux prédits protocoles, sans pour autant apporter au droit national les modifications requises pour assurer la conformité de ce droit aux obligations internationales acceptées par le Grand-Duché de Luxembourg. Ces modifications font cependant l’objet d’un projet de loi séparé, à savoir le projet de loi n° 8564 modifiant
4. la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un Code disciplinaire et pénal de la marine,
5. le code pénal et
6. la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime, également soumis à l’avis du Conseil d’État. Le Conseil d’État estime qu’il aurait été dans l’intérêt d’une meilleure compréhension de la loi, tout comme d’une bonne technique législative de procéder à une fusion des projets de loi n° 8564 et n° 8573 en un seul projet. Examen de l’article unique L’article unique soumis à l’examen du Conseil d’État n’appelle pas d’observation. Observations d’ordre légistique Observation générale Lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement, indépendamment de sa longueur. Partant, il convient de se référer au « Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres, le 14 octobre 2005 » et au « Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres, le 14 octobre 2005 ». Intitulé En matière internationale, l’intitulé est censé énoncer de façon détaillée chaque traité faisant l’objet de l’approbation parlementaire moyennant une énumération. Partant, en tenant compte de l’observation générale, l’intitulé est à reformuler comme suit : « Projet de loi portant approbation : 1° du Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres, le 14 octobre 2005 ; 1 Mémorial A n° 195 du 3 novembre
7. 2 2° du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres, le 14 octobre 2005 ». Article unique Au point 1°, il est signalé qu’aux énumérations, le mot « et » est à omettre in fine comme étant superfétatoire. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 24 février
8. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3