Exposé de motifs Le présent projet de loi consiste à approuver l’Accor

Exposé de motifs Le présent projet de loi consiste à approuver l’Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles, le 2 mars 2015 et de son Protocole modifiant l’Accord du 2 mars 2015 entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2024. I. Genèse de l’Accord Le présent Accord consiste à exempter de visa, de manière réciproque, les titulaires de passeports diplomatiques, passeports officiels et passeport de service des ressortissants kazakhs, Belges, Néerlandais et Luxembourgeois. II. Nature de l’Accord La dispense réciproque de visa pour les détenteurs kazakhs de passeports diplomatiques, officiels et de service permet de faciliter leurs déplacements au sein du territoire de l’un des États du Benelux contribuant à favoriser les échanges et/ou négociations avec les institutions européennes et organisations internationales sises dans le Benelux. Pour ces motifs, un accord instituant une telle exemption permet une circulation plus aisée échappant à toutes les démarches liées aux visas. L’intérêt d’un tel accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan est celui de pouvoir entretenir des relations privilégiées en facilitant les contacts diplomatiques et interpersonnelles eu égard à la liberté de circuler dont pourront bénéficier, d’une part, les citoyens des Etats du Benelux, titulaires de passeports diplomatiques, officiels et de service kazakhs pour leurs déplacements dans les pays du Benelux, et, d’autre part, les citoyens issus d’une nationalité d’un des pays du Benelux lors des déplacements au Kazakhstan. La position de l’union du Benelux au sein des autorités kazakhes en sera d’autant plus renforcée liée notamment à une coopération plus étroite. III. Contenu de l’Accord L’exemption de visa prévue par cet Accord et son Protocole de modification s’applique aux titulaires de passeports diplomatiques, officiels et de service valables. Les ressortissants du Kazakhstan titulaires de ces passeports peuvent entrer, quitter ou transiter sans visa sur le territoire des États du Benelux pour une durée maximale de quatrevingt-dix

(90)jours, par période de cent quatre-vingts

(180)jours. Réciproquement, l’exemption s’applique également aux ressortissants des États du Benelux, titulaires de passeports diplomatiques, officiels et de service valables, pouvant ainsi entrer sur le territoire de la République du Kazakhstan, le quitter ou y transiter sans visa en vue d’un séjour pour une durée maximale de quatre-vingt-dix

(90)jours, par période de cent quatre-vingts

(180)jours. Nonobstant, les ressortissants des États parties à l’Accord affectés à une mission diplomatique ou poste consulaire, ou bien auprès d’une organisation internationale située dans les États parties, détenteurs de passeports diplomatiques, officiels et de service valables sont dispensés de visa pour entrer, quitter ou séjourner sans visa pendant la durée de leur accréditation, sans préjudice des règlements d’accréditation préétablis. Le champ d’application s’étend aux membres de famille des ressortissants précités bénéficiant des mêmes facilités, si faisant partie du même foyer en fonction des règles nationales de chacune des parties. L’Accord et son Protocole de modification sont sans préjudice des lois et règlements régissant les conditions d’accès au territoire, la durée du séjour, l’établissement et l’éloignements des étrangers et toute forme d’activité pouvant être exercée, ainsi que les droits, obligations et responsabilités d’autres traités. En outre, l’Accord et son Protocole de modification n’excluent pas le refus d’admettre sur le territoire des États parties toute personne jugée indésirable ou considérée comme étant préjudiciable à l’ordre public ou à la sécurité nationale. Les éventuels différends qui concerneraient l’Accord et son Protocole de modification sont à régler à l’amiable entre les parties. Quant à sa suspension ou toute levée d’une potentielle suspension est possible pour toute partie à condition de le notifier immédiatement au Dépositaire qui en informe toutes les autres parties. C’est le Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui a été désigné comme étant le Dépositaire du présent Accord et de son Protocol de modification. IV. Cadre institutionnel de l’Accord Les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre de l’Accord sont mentionnées à l’article 2 paragraphes 1 et 2 de l’Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, signé le 2 mars 2015.

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