Projet de loi ou amendement : Avant-projet de loi portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK , La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat* Reader*. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows*, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre des Affaires étrangères et européennes Projet de loi ou amendement : Avant-projet de loi portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles, le 2 mars 2015 et de son Protocole modifiant l’Accord du 2 mars 2015 entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2024 Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu'est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation r-> O u j —1 g Non —1 1 Le présent Accord et son Protocole de modification ne prévoient aucune incidence sur l’inclusion sociale et une éducation pour tous puisque l’objet de l’Accord traite de la question de l’exemption de visa pour certaines catégories de passeports. Aucune conséquence envers les points d’orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée. ME_SGCG_CD_F_202204_6
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation Qoui £ ] Non Le présent Accord et son Protocole de modification ne prévoient aucune incidence sur l'inclusion sociale et une éducation pour tous puisque l’objet de l’Accord traite de la question de l’exemption de visa pour certaines catégories de passeports. Aucune conséquence envers les points d’orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation r-] O u i ~ iyi N o n Page 1 de 3 * LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent Accord et son Protocole de modification ne prévoient aucune incidence sur la promotion d'une consommation et production durables puisque l’objet de l’Accord traite de la question de l’exemption de visa pour certaines catégories de passeports. Aucune conséquence envers les points d’orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée. ....
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation CHOui x l1N o n Le présent Accord et son Protocole de modification ne prévoient aucune incidence sur la diversification et l'assurance d'une économie inclusive et porteuse d'avenir puisque l’objet de l’Accord traite de la question de l’exemption de visa pour certaines catégories de passeports. Aucune conséquence envers les points d’orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation H Oui Documentation l Ixl Non - Le présent Accord et son Protocole de modification ne prévoient aucune incidence sur la planification et coordination de l'utilisation du territoire puisque l’objet de l’Accord traite de la question de l’exemption de visa pour certaines catégories de passeports. Aucune conséquence envers les points d’orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée.
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation r-]Q u j Documentation u [x] N o n 1 Le présent Accord et son Protocole de modification ne prévoient aucune incidence sur la mobilité durable puisque l’objet de l’Accord traite de la question de l’exemption de visa pour certaines catégories de passeports. Aucune conséquence envers les points d’orientation repris sur la fiche n'est donc identifiée. D Oui
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les S Non capacités des ressources naturelles. Le présent Accord et son Protocole de modification ne prévoient aucune incidence sur l'environnement et le ressources naturelles puisque l’objet de l’Accord traite de la question de l’exemption de visa pour certaines catégories de passeports. Aucune conséquence envers les points d’orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée. °n
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer □ Oui ® Non une énergie durable. Le présent Accord et son Protocole de modification ne prévoient aucune incidence sur le climat ou changement climatique et/ou energie durable puisque l’objet de l’Accord traite de la question de l’exemption de visa pour certaines catégories de passeports. Aucune conséquence envers les points d’orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée. ME_SGCG_CD_F_202204_6
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. o ° X e ntation *‘° n Oui ® Non LLe présent Accord et son Protocole de modification ne prévoient aucune incidence sur l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable puisque l’objet de l’Accord traite de la question de l’exemption de visa pour certaines catégories de passeports. Aucune conséquence envers les points d’orientation repris sur la fiché n’est donc identifiée.
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation |-| O u i Documentation l —1 g Non l —J Page 2 de 3 * LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Aucune incidence sur les finances durables Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l’impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui [xjNon ME_SGCG_CD_F_202204_6