CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.222 N° dossier parl. : 8574 Projet de loi portant approbation de l’Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles, le 2 mars 2015 et de son Protocole modifiant l’Accord du 2 mars 2015 entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2024 Avis du Conseil d’État (21 octobre 2025) En vertu de l’arrêté du 8 juillet 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire de l’article unique, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck » ainsi que les textes de l’accord et du protocole modifiant ledit accord qu’il s’agit d’approuver. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 9 octobre
- Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objet d’approuver, d’une part, l’Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles, le 2 mars 2015, ci-après l’« Accord », et, d’autre part, le Protocole modifiant l’Accord du 2 mars 2015 entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2024, ci-après le « Protocole »
- Ainsi que l’expliquent les auteurs dans l’exposé des motifs, l’Accord « consiste à exempter de visa, de manière réciproque, les titulaires de passeports diplomatiques, passeports officiels et passeports de service des ressortissants kazakhs, Belges, Néerlandais et Luxembourgeois ». Si l’Accord n’a pas encore fait l’objet d’une approbation formelle par le législateur luxembourgeois, les différents documents relatifs audit accord indiquent toutefois que le Luxembourg a déjà fait une notification en date du 27 novembre 2015 et que l’Accord est entré en vigueur le 1er août 2017 (Journal officiel, n° A764). 1 fond. Le texte du projet de loi sous avis n’appelle pas d’observation quant au Observations d’ordre légistique Intitulé Pour des raisons de lisibilité, il est recommandé d’énumérer les traités faisant l’objet de l’approbation parlementaire en conférant à l’intitulé de la loi en projet la teneur suivante : « Projet de loi portant approbation : 1° de l’Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles, le 2 mars 2015 ; 2° du Protocole modifiant l’Accord du 2 mars 2015 entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2024 ». Article unique Il convient de reformuler l’article unique comme suit : « Article unique. Sont approuvés : 1° l’Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles, le 2 mars 2015 ; 2° le Protocole modifiant l’Accord du 2 mars 2015 entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles, le 7 novembre
- » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 21 octobre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2