Luxembourg, le 7 octobre 2025 Objet : Projet de loi n°85741 portant approbation de l’Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles, le 2 mars 2015 et de son Protocole modifiant l’Accord du 2 mars 2015 entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles, le 7 novembre
- (6920SBE) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (22 juillet 2025) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver l’Accord entre le Kazakhstan et les États du Benelux relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique et les titulaires d’un passeport officiel et de service, fait à Bruxelles, le 2 mars 2015 ainsi que le Protocole de modification dudit Accord, fait à Bruxelles, le 7 novembre
- En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’Accord et du Protocole de modification entre le Kazakhstan et les États du Benelux, consistant à exempter de visas de manière réciproque les ressortissants kazakhs, belges, néerlandais et luxembourgeois, titulaires de passeports diplomatiques, officiels et de service. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Considérations générales Ce Projet consiste à exempter de visas, de manière réciproque, les titulaires de passeports diplomatiques, de passeports officiels et de passeport de service étant ressortissants kazakhs, belges, néerlandais et luxembourgeois. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Ainsi, les ressortissants kazakhs qui sont titulaires desdits passeports (diplomatiques, officiels et de service) en cours de validité, peuvent entrer sans visa sur le territoire des États du Benelux et y séjourner pour une période n’excédant pas quatre-vingt-dix
(90)jours sur une période de cent quatre-vingts
(180)jours. Réciproquement, les ressortissants d’un État du Benelux qui sont titulaires de ces mêmes passeports en cours de validité peuvent entrer sur le territoire du Kazakhstan sans visa et y séjourner pour une période n’excédant pas quatre-vingt-dix
(90)jours sur une période de cent quatre-vingts
(180)jours. De même, les ressortissants des États parties à l’Accord et à son Protocole de modification affectés à une mission diplomatique, à un poste consulaire ou à une mission auprès d’une organisation internationale située dans l’État de l’autre partie, munis desdits passeports, peuvent entrer sur le territoire de la partie d’accueil, le quitter ou y séjourner sans visa pour la durée de leur accréditation. Comme indiqué dans l’exposé des motifs, l’intérêt d’un tel Accord et de son Protocole de modification entre le Kazakhstan et les États du Benelux est celui de pouvoir « entretenir des relations privilégiées en facilitant les contacts diplomatiques et interpersonnels eu égard à la liberté de circuler dont pourront bénéficier les citoyens [concernés] (…) ». La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs et au commentaire de l’article qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. SBE/DJI