Fiche financière Le projet de loi vise à modifier la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, ci-après « loi hospitalière », afin d’adapter notamment la capacité hospitalière aux besoins sanitaires actuels et futurs. Une évaluation prospective jusqu’en 2040 des besoins sanitaires de la population résidente et de la population non-résidente protégée, a conduit à une révision des nombres minimaux et maximaux de lits autorisables pour les différents services hospitaliers de soins aigus, de moyen séjour et d’hospitalisation de longue durée tels que définis à l’annexe
- Cette révision s’inscrit dans une logique de planification à long terme : les lits ainsi prévus dans le présent projet de loi ne sont pas immédiatement disponibles, mais feront l’objet d’une mise à disposition progressive à l’horizon 2040, en fonction de l’évolution des besoins. Le projet de loi prévoit donc une adaptation du nombre maximal de lits pouvant être autorisés au niveau national prévu à l’annexe 1 pour les lits aigus, de moyen séjour et d’hospitalisation de longue durée. Le nombre de lits supplémentaires maximums pouvant être autorisés s’élève à 598, à savoir +395 lits aigus dont 200 lits de réserve sanitaire, + 130 lits de moyen séjour et +73 lits d’hospitalisation de longue durée. Il convient de noter que ces lits pourront être autorisés dans le cadre de projets hospitaliers de construction en cours de planification ou de réalisation. Ces projets s’intègrent dans la stratégie globale d’adaptation des capacités hospitalières aux besoins futurs de la population. Ce nombre de lits supplémentaires incluent également 50 lits de réserve sanitaire, tels que définis au point 10 du paragraphe 1 de l’article 2 de la loi hospitalière pour chacun des quatre centres hospitaliers (CHEM, CHL, CHdN et HRS). Ces lits de réserve sanitaire sont à activer selon la procédure prévue au paragraphe 8 de l’article 4 afin de réponde à des besoins sanitaires dans des situations exceptionnelles. Ces lits de réserve sanitaire constituent également une réserve capacitaire pouvant aussi être autorisés dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exploitation d’un établissement hospitalier ou d’un service hospitalier visé à l’article 11 ou dans le cadre de la procédure de prorogation d’autorisation d’un service hospitalier visée à l’article 9 selon l’évolution des besoins sanitaires. La présente fiche financière est réalisée sous l’hypothèse que le financement de la construction et de l’exploitation des lits supplémentaires ainsi identifiés serait équivalent alors qu’en réalité les lits de moyen et long séjour généreront des coûts moins élevés. Pour estimer l’impact financier lié à ces lits, la méthode de valorisation des coûts suivante a été retenue : Page 1 de 3 Frais de construction de l’infrastructure : • Elle s’appuie sur la méthode KFA (utilisée pour la valorisation de surfaces stationnaires dans le cadre de projets d’infrastructures hospitalières à planifier) en tenant compte d’une mixité de types de surfaces à réaliser. • Le coût au m² est calculé selon le barème KFA par type de surface fonctionnelle, en intégrant l’indice des coûts de construction fixé à 1149,68 (octobre 2024). • Il est à noter que ce coût est calculé dans l’hypothèse de l’ajout de capacité stationnaire dans des infrastructures existantes. Estimation du coût de construction : • 599 995 EUR TTC par lit Actuellement la répartition du financement : • 80 % à charge de l’État • 20 % à charge de la Caisse nationale de santé (CNS) Types de surfaces Lit standard (intermediate care) Douche m2 Nombre Total m2 KFA 18.00 4.00 1 1 18 4 KFA6 € 15 000 € 9 400 € 270 000 € 37 600 22.00 KFA4 € 5 280 € 116 160 KFA10 KFA11 € 3 570 € 2 402 € 2 950 € 26 389 € 77 681 € 27 258 € 180 € 44 906 Locaux annexes (surfaces multifonctionnelles, logistiques et sanitaires) Surface utile nette (SUF) totale 44.00 Surface brute de plancher (SBP) totale 92.40 Surface technique (en % de la SBP) Surface de circulation (en % de la SBP) Surface de construction (en % de la SBP) Volume brut (en m3) 8% 35% 10% 7.39 32.34 9.24 Prix unitaire 249.48 TOTAL Prix total € 599 995 Selon les projections des besoins sanitaires réalisées jusqu’en 2040, il en résulte que le total des lits hospitaliers à l’annexe 1 passe de 3 147 à 3 745 lits, donc une augmentation de 598 lits autorisables. Le coût total de construction pour ces lits pouvant être générés dans le cadre de projets de construction s’élève à 358 797 010 EUR TTC dont 80% à charge de l’Etat. Page 2 de 3 Frais d’exploitation des lits : Coût annuel moyen d’exploitation opposable à la CNS par lit (frais fixes, y inclus les frais d’amortissement de l’investissement 20%) : • 179 444 EUR par lit (moyenne calculée sur 2021, 2022 et 2023) (sans distinction de type de lits) Ce projet de loi s’inscrit dans une démarche de planification hospitalière anticipative et durable, visant à assurer une adéquation de l’offre hospitalière aux besoins projetés de la population jusqu’en
- En raison de la réalisation progressive de ces infrastructures dans les années futures, ce projet de loi n’entraîne pas de dépenses immédiates à prendre en charge par l’Etat ou la CNS, mais établit un cadre juridique et financier pour leur développement progressif. Les lits de réserve sanitaire constituent une flexibilité d’évolution du nombre de lits pouvant être autorisés et adressés tant pour le besoin de réserve de lits en cas de situation de crise que pour la contribution à l’effort de défense du Luxembourg, conformément aux obligations découlant de sa participation au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et aux accords transatlantiques Page 3 de 3