Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la plani

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK , , . La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous C-L systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation I |Oui ExlNon E Oui Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur l'inclusion sociale et l'éducation pour tous. ME_SGCG_CD_F_202204_7
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. DocJmlntathn 110 " O N °n Le projet de loi vise à adapter notamment la capacité hospitalière aux besoins sanitaires actuels et futurs. Un accent particulier est mis sur les besoins de réhabilitation en psychiatrie, avec une augmentation notable du nombre de lits au Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique (CHNP) afin de répondre à une demande croissante ne pouvant être satisfaite actuellement. En outre, le projet de loi prévoit la création progressive de lits de réserve sanitaire dans la capacité hospitalière, type de lits intégrés dans la loi hospitalière en réponse à la pandémie de COVID-
8. Ces lits, destinés à faire face à des situations exceptionnelles (catastrophes, pandémies, crises internationales), pourront désormais être activés en dehors de ces contextes si les besoins en capacité de lits autorisés des services hospitaliers l'exigent. De plus, le choix est fait d’ajouter un renvoi aux situations de crise internationale grave au sens de la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, La terminologie relative à l’obésité est également adaptée dans la loi hospitalière. L’expression « obésité Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
9. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation I iQui ExlNon Points d'orientation Documentation I iQui LxlNon Points d'orientation Documentation I |Qui Points d'orientation Documentation I Points d'orientation Documentation I |Ouî Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur la consommation et la production. Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur l'économie.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. ExlNon Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur l'utilisation du territoire.
11. Assurer une mobilité durable. iQui ExlNon Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur la mobilité. ExlNon canacités des ressources n a t u r e l l e s . Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur l'environnement et les ressources naturelles. Points d'orientation I R 1 r i i m o r»t fi n iQui ExlNon 1 1 1 Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur le climat. Points d'orientation ME_SGCG_CD_F_202204_7 R r i im o n f of i n I |Qui ExlNon 1 1 1 1 I iQui ExlNon développement durable.
12. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur les finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante ______________ En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | Oui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7