FICHE FINANCIERE Par antenne de service Service Chirurgie générale, digestive ou viscérale (Ophtal. Derma.) Hospitalisat

FICHE FINANCIERE Par antenne de service Service Chirurgie générale, digestive ou viscérale (Ophtal. Derma.) Hospitalisation de jour chirurgical Centres hospitaliers Nombre antennes supplémentaires site + max 2 Hypothèse Nombre maximal Surface m2 Base KFA KG 300 et 400 Coût m 4 2 8 280 KFA 7/8 + KGF 18 452 + 2 988 = 21 440 4 2 8 200 KFA 6 + KGF 9 522 + 2 988 = 12 510 2 Coût infrastructures Coût équipement individuel > 250 000 Total par antenne Total 6 003 200 6 003 200 48 025 600 2 502 091 2 502 091 20 016 731 KFA : Kostenflächenart KGF : Konstruktionsgrundfläche Sur base d’une planification, l’organisation et le financement des sites dédiés, aussi en ce qui concerne les infrastructures et spécifiquement les équipements, sont fixés dans le cadre de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière et du Code de la sécurité sociale. Le financement des infrastructures est assuré par les pouvoirs publics. Le financement des coûts d’exploitation se fait sur base d’une approche forfaitaire tandis que les actes médicaux sont couverts par la nomenclature. L’approche d’un financement forfaitaire par passage des coûts d’exploitation est possible pour les activités de soins ambulatoires prestées sur des sites hospitaliers ou des sites dédiés afin de favoriser le virage ambulatoire. À ce sujet le financement de ces activités n’est pas limité par l’enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur hospitalier, car cette budgétisation se fera en dehors de l’enveloppe budgétaire globale. Le présent amendement vise à permettre à chaque centre hospitalier la création d’antennes supplémentaires consacrées aux soins ambulatoires pour des interventions en ophtalmologie et en dermatologie. Ces antennes de service supplémentaires sont à rattacher aux services de chirurgie générale, digestive ou viscérale et d’hospitalisation de jour chirurgicale. En raison du besoin de la création de salles d’interventions opératoires légères, il a été prévu un coût KFA (Kostenflächenart) plus élevé pour ce service. Deux salles d’intervention de 40 m2, incluant les surfaces connexes, ont été prises en compte au niveau des surfaces. Page 1 de 3 Explication de calcul : Le coût unitaire par m2 correspond à la valeur maximale calculée sur base du barème des prix de construction par type et fonctionnalité de surfaces suivant les lignes directrices du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale. Conformément à l’article 9 alinéa 6 de la loi hospitalière, un centre hospitalier peut disposer de deux antennes supplémentaires par service visé à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa

1. La procédure d’autorisation d’une antenne supplémentaire par service est régie par les articles 8 et 15 de la loi hospitalière, et par l’article 14 pour les équipements. Chaque projet d’antenne est avisé individuellement par la Commission permanente pour le secteur hospitalier (CPH), qui évalue sa pertinence en termes de planification et de valorisation. Hypothèse de valorisation : • Nombre maximal d’antennes supplémentaires autorisables : 2 par service, soit 8 au total par type de service ; • Méthode de valorisation : KFA, tenant compte de la mixité de types de surfaces fonctionnelles ; • Coût au m² : basé sur le barème KFA, indexé à 1164,15 (indice des coûts de construction, avril 2025) ; • Surface par antenne supplémentaire : 200 m2 ; • Deux salles d’intervention opératoires légères de 40m2 au sein des antennes de service de chirurgie générale, digestive ou viscérale. Seul l’équipement lourd supérieur à 250 000 EUR est à prévoir en complément dans la valorisation. Actuellement la répartition du financement est de : • 80 % à charge de l’État • 20 % à charge de la Caisse nationale de santé (CNS) Page 2 de 3 Sur la base de la valorisation maximale, un subventionnement de 54 433 865 EUR (80%) est envisagé pour la construction de ces antennes supplémentaires. Dans le cadre du financement des antennes supplémentaires à forfait négocié avec la CNS, le coût de financement pour l’Etat est déterminé en tenant compte du fait que l’amortissement fait partie du forfait par passage des coûts d’exploitation pris en charge par l’article budgétaire 17.00.31.
2. Sous réserve que le taux de prise en charge par l’Etat s’élève à 80%, le coût annuel correspondant est estimé comme suit : Service Chirurgie générale, digestive ou viscérale (Ophtal. Derma.) Hospitalisation de jour chirurgical Centres hospitaliers Nombre antennes supplémentaires site + max 2 Hypothèse Nombre maximal Coût par antenne Durée d’amortissement Coût annuel par antenne Coût annuel par antenne (80%) Coût total à charge du budget de l’Etat 4 2 8 6 003 200 20 ans 300 160 240 128 240 128*4*2 = 1 921 024 4 2 8 2 502 091 20 ans 125 105 100 084 100 084*4*2 = 800 672 Le coût annuel total à charge du budget de l’Etat s’élève pour ces antennes supplémentaires à 2 721 696 EUR (80%). Page 3 de 3