LE GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG GRAND-DUCHÉ LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines Conseil professions de de santé santé professions Dossier suivi suivi par par : Anouk CHRISTMANN CHRISTMANN tél. : (+352) (+352) 247-65596 247-65596 Ministère de la la Santé Santé Ministère de et de la Sécurité Sécurité sociale Madame MartineDEPREZ, DEPREZ, Madame Martine Ministre Ministre 1, rue rue Charles Charles Darwin Darwin 1, L-1433 Luxembourg Luxembourg Strassen, le 25 25 septembre septembre 2025 Concerne : Projet Projet de loi loi portant portant modification modification de la la loi loi modifiée modifiée du du 88 mars mars 2018 2018 relative relative aux établissements hospitaliers et et à ä la la planification planification hospitalière Madame la la Ministre, Ministre, Madame Faisant demande du 11 11 juillet juillet 2025, 2025, c'est c'est avec avec grand grand enthousiasme enthousiasme que nous Faisant suite suite à ä votre demande accueillons ce projet aux besoins projet de loi car il devenait urgent urgent de revoir le texte et de l'adapter aux actuels de la population. population. Nous ne ne pouvons pouvons aussi aussi que quevous vousféliciter féliciter pour pour la laméthodologie méthodologie employée employée afin d'évaluer les besoins sanitaires, discutée avec les les différents établissements, établissements, et et qui résulte majoritairement adaptation äà la hausse du nombre majoritairement äà une adaptation nombre de lits lits pouvant pouvant être être autorisés. Nous vous prions vouloir trouver trouver ci-après ci-après nos nos observations observations concernant prions de bien vouloir concernant le contenu du projet de loi : •• Articles Articles 88 et et 99 : Hormis services nationaux, autres services services doit être Hormis pour pour les les services nationaux, la la distribution distribution des des lits lits pour pour les les autres doit être approximativement homogène entre entre les les différents différents établissements établissements hospitaliers hospitaliers de de façon façon à approximativement homogène ä couvrir couvrir les besoins de de la la population population pour pour l'intégralité l'intégralité du du territoire territoire luxembourgeois. •• Article 29 : Cette disposition d'être, afin de s'aligner sur les pratiques disposition n'a plus lieu d'être, pratiques internationales. internationales. Exercer la médecine et la la fonction fonction de de directeur directeur général, général, comme comme toutes toutes fonctions fonctions managériales, managériales, sont sont deux médecine et deux missions bien spécifiques et et distantes. distantes. Les Les compétences et managériales ainsi que compétences de leadership et l’expérience ce niveau. On comprend que l'expérience d'une l'expérience et la formation sont prévalente äà ce activité domaine de de la la santé santé apporte apporte une une vraie vraie plus-value plus-value à la compréhension compréhension et à activité dans dans le le domaine ä la et ä maintenir une humanisation humanisation des soins de de santé santé et et c'est c'est pour pour cela qu'on propose d'adapter ce passage ... doit disposer d'une autorisation autorisation d'exercer d'exercer la la médecine médecine au sens de passage «« ... de la la loi loi modifiée du avril 1983 concernant l'exercicedes des professions de médecin, 29 avril concernant l'exercice médecin, de de médecin-dentiste médecin-dentiste et de médecin médecin vétérinaire ou une profession de santé vétérinaire ou santé au au sens sensde delalaloi loidu du29 29juin juin2023 2023portant portant modification modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 modifiée du 1992 sur l'exercice l'exercice et et la la revalorisation revalorisation de certaines professions de santé. santé. ». •• Article 31 : La fonction de Directeur scindée en séparant le volet Directeur administratif et financier doit être scindée volet financier financier du volet ressources humaines. humaines. Les Les enjeux enjeux de de la la fonction fonction RH RH ont ont pris pris une ampleur ampleur importante, surtout santé avec toutes pénurie en surtout dans dans notre notre domaine domaine de de la santé toutes les les difficultés difficultés autour autour de de la pénurie personnel, du recrutement aux stratégies de de fidélisation fidélisation et et àä la la création création d’un d'un environnement environnement de travail travail valorisant. valorisant. 2, rue Thornas Thomas Edison L-1445 Strassen Strassen 247-65596 Tél.: (+352) 247-65596 secretariat.cscps@ms.etat.lu secrétariat.cscps@ms.etat.lu •• Les fonctions fonctions : Les fonctions Directeur des soins, Directeur financier ainsi que Directeur Directeur fonctions de Directeur Directeur administratif administratif et et financier Ressources Humaines devraient être définies et établies des critères comme pour la fonction de Humaines devraient être et établies critères comme pour Directeur Général et Directeur médical. Par ailleurs, si la pédiatrie à un service national, cela signifie-t-il pédiatrie chirurgicale se limite désormais ä que les autres établissements établissements hospitaliers ne peuvent peuvent plus réaliser des interventions telles que par exemple la chirurgie des amygdales ou des des sinus, sinus, étant étant donné donné qu'elles qu'elles nécessitent un lit et ne peuvent pas être effectuées en chirurgie ambulatoire ?? Cette disposition ne risque-t-elle pas de limiter considérablement considérablement les les possibilités possibilités opératoires opératoiresde de nombreux nombreux médecins médecins ??En En ce qui concerne concerne l'urgence pédiatrique, nous nous permettons de demander si la limitation ä à un service national est également prévue ?? À nos yeux, ce ce serait serait une une régression régression considérable. considérable. Veuillez agréer, Madame l'expression de de nos sentiments les meilleurs. Madame la Ministre, Ministre, l'expression c•-• (LA, Oliver KOCH KOCH Secrétaire Général 2, rue Thomas Edison Edison L-1445 Strassen Strassen L-1445 Sergio DA CONCEICAO CONCEICAO Vice-Président Vice-Président Tél.: (+352) (+352)247-65596 247-65596 Tél.Z secretariat.cscps@ms.etat.lu secretariat.cscps@ms.etat.lu
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.