irnïi Chambre P 1 1 ” des Députés ICTQI GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N°8575 PROJET DE LOI portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière Art. 1er. L’article 2 de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 1 er , point 10 prend la teneur suivante : «
- « lits de réserve sanitaire » : lits hospitaliers aigus ou de moyen séjour dédiés à la prise en charge de patients dans le cadre d’une crise sanitaire, d’une catastrophe, d’une crise internationale grave, d’une pandémie, d’un acte de terrorisme ou d’un accident de grande envergure, qui nécessite le recours à des compétences, des ressources humaines, des équipements ou des infrastructures spécifiques ; » 2° Au paragraphe 2, alinéa 1 er , les mots « à l’exception des lits visés au paragraphe 1 er , point 10 » sont supprimés. Art.
- À l’article 3, paragraphe 1 er , première phrase, de la même loi, les mots « et nonrésidente protégée » sont insérés après les mots « population résidente ». Art.
- L’article 4 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1er , alinéa 4, la 1 ère phrase prend la teneur suivante : « Par dérogation à l’alinéa 3 et dans les limites visées à l’article 9, paragraphe 6, chaque centre hospitalier peut disposer de sites supplémentaires dédiés aux soins de santé ambulatoires dans le cadre des services visés au paragraphe 2, points 2 et 6 pour les interventions légères en ophtalmologie et en dermatologie, ainsi qu’aux points 3, 7 et 8 et au paragraphe 3, point
- ». 2° Au paragraphe 2, alinéa 1er , point 2°, les mots « générale, digestive ou » sont insérés entre le mot « Chirurgie » et le mot « viscérale ». 3° Le paragraphe 8 est modifié comme suit : a) À l’alinéa 1 er, première phrase, les mots « ou d’une crise internationale grave » sont insérés après les mots « à tout type de catastrophes » ; b) L’alinéa 3 est supprimé. 1 Art.
- L’article 5 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 2, deuxième phrase, le nombre « 180 » est remplacé par le nombre « 240 » et le nombre « 67 » est remplacé par le nombre « 140 » ; 2° Au paragraphe 3, deuxième phrase, le nombre « 100 » est remplacé par le nombre « 150 ». Art.
- À l’article 6, paragraphe 1 er , première phrase de la même loi, le nombre « 20 » est remplacé par le nombre « 25 ». Art.
- L’article 18 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , alinéa 2, les mots «, à condition que chaque établissement hospitalier fasse parvenir au ministre les factures dont il sollicite le remboursement au plus tard dans les six mois à compter de la date de la facture ou de la libération de garantie » sont supprimés. 2° À la suite du paragraphe 5, il est inséré un paragraphe 6 nouveau, libellé comme suit : «
(6)Après signature de la convention prévue au paragraphe 4, chaque établissement hospitalier fait parvenir au ministre les factures dont il sollicite le remboursement. Le remboursement des factures payées est à solliciter dans un délai de six mois à compter de la date de paiement ou de la libération de garantie. Le remboursement des factures payées avant la date de signature de la convention est à solliciter dans un délai de six mois à compter de la date de signature de la convention, sur la base d’un décompte certifié par le réviseur d’entreprises agréé de l’établissement hospitalier. ». Art. 7. À l’article 28, paragraphe 2, de la même loi, les points 4 et 5 sont remplacés comme suit : « 4. diabète et obésité avec comorbidité de l’adulte
(1); 5. diabète et obésité avec comorbidité de l’enfant
(1); ». Art. 8. L’annexe 1 de la même loi est modifiée comme suit : 1° Au point 1, le nombre « 2.350 » est remplacé par les mots « 2.745, dont un nombre maximal de lits de réserve sanitaire : 200 » ; 2° Le point 2 est modifié comme suit :
- a)À la phrase liminaire, le nombre « 710 » est remplacé par le nombre « 840 » ;
- b)À la lettre b), le nombre « 100 » est remplacé par le nombre « 150 » ;
- c)À la lettre d), le nombre « 180 » est remplacé par le nombre « 240 » ;
- d)À la lettre e), le nombre « 20 » est remplacé par le nombre « 25 » ; 3° Au point 3, le nombre « 87 » est remplacé par le nombre « 160 » ; 4° Au point 4, le nombre « 3.147 » est remplacé par le nombre « 3.745 ». Art. 9. L’annexe 2 de la même loi est modifiée comme suit : 1° La lettre A est modifiée comme suit :
- a)À la rangée dénommée « Chirurgie vasculaire », le nombre « 60 » est remplacé par le nombre « 70 » ;
- b)À la rangée dénommée « Chirurgie viscérale », les mots « générale, digestive ou » sont insérés entre le mot « Chirurgie » et le mot « viscérale » et le nombre « 100 » est remplacé par le nombre « 105 » ;
- c)À la rangée dénommée « Gastroentérologie », le nombre « 90 » est remplacé par le nombre « 85 » ; 2
- d)À la rangée dénommée « Gynécologie », le nombre « 80 » est remplacé par le nombre « 85 » ;
- e)À la rangée dénommée « Hémato-oncologie », le nombre « 15 » est remplacé par le nombre « 25 » ;
- f)À la rangée dénommée « Maladies infectieuses », le nombre « 20 » est remplacé par le nombre « 30 » ;
- g)À la rangée dénommée « M é d e c i n e interne générale», le nombre « 1 1 0 » est remplacé par le nombre « 140 » ;
- h)À la rangée dénommée « Néphrologie », le nombre « 30 » est remplacé par le nombre « 45 » ;
- i)À la rangée dénommée « Neurochirurgie », le nombre « 40 » est remplacé par le nombre « 55 » ;
- j)À la rangée dénommée « Neurologie », le nombre « 85 » est remplacé par le nombre « 90 » ;
- k)À la rangée dénommée « Obstétrique (niveau 1 et 2) », le nombre « 100 » est remplacé par le nombre « 130 » ;
- l)À la rangée dénommée « Oncologie », le nombre « 130 » est remplacé par le nombre « 145 » ;
- m)À la rangée dénommée « Ophtalmologie spécialisée », le nombre « 15 » est remplacé par le nombre « 10 » ;
- n)À la rangée dénommée « ORL », le nombre « 60 » est remplacé par le nombre « 50 » ;
- o)À la rangée dénommée « Pédiatrie spécialisée », le nombre « 30 » est remplacé par le nombre « 50 » ;
- p)À la rangée dénommée « Pneumologie », le nombre « 80 » est remplacé par le nombre « 100 »,
- q)À la rangée dénommée « Psychiatre aiguë », le nombre « 240 » est remplacé par le nombre « 260 »,
- r)À la rangée dénommée « Psychiatrie infantile », le nombre « 12 » est remplacé par le nombre « 16 » ;
- s)À la rangée dénommée « Soins intensifs et anesthésie », le nombre « 100 » est remplacé par le nombre « 120 » ;
- t)À la rangée dénommée « Soins intensifs pédiatriques », le nombre maximal « 5 » est remplacé par le nombre maximal « 10 » ;
- u)À la rangée dénommée « Traumatologie », le nombre « 130 » est remplacé par le nombre « 120 » ;
- v)À la rangée dénommée « Urologie », le nombre « 80 » est remplacé par le nombre « 70 ». 2° La lettre B est modifiée comme suit :
- a)La rangée dénommée « Rééducation fonctionnelle » est modifiée comme suit :
- i)Le nombre « 100 » est remplacé par le nombre « 150 » ;
- ii)À la deuxième colonne, alinéa 1 er , première phrase, le mot « adulte » est supprimé ;
- b)À la rangée dénommée « Réhabilitation psychiatrique », le nombre « 180 » est remplacé par le nombre « 240 » ;
- c)À la rangée dénommée « Soins palliatifs », le nombre « 60 » est remplacé par le nombre « 70 ». 3° La lettre C est modifiée comme suit :
- a)À la rangée dénommée « Hospitalisation de longue durée médicale », le nombre minimal « 20 » est remplacé par le nombre minimal « 8 » ;
- b)À la rangée dénommée « Hospitalisation de longue durée psychiatrique », le nombre maximal « 67 » est remplacé par le nombre maximal « 140 ». Art. 10. La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2026. 3 Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 18 décembre 2025 Pour le Président, Le Secrétaire général, J' Fernand Etgen Vice-Président Laurent Scheeck 4