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EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de loi a pour objet, plus de vingt-cinq ans après la création du fonds national de l

EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de loi a pour objet, plus de vingt-cinq ans après la création du fonds national de la recherche (ci-après : « FNR ») par la loi du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public (ci-après : « loi de 1999 ») et plus de sept ans après une première réforme du FNR par la loi du 27 août 2014 modifiant - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public ; - la loi modifiée du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg, de procéder à une révision du cadre légal du FNR. Il s’agit d’y apporter des adaptations au niveau des missions, de l’organisation et du fonctionnement, compte tenu du développement et de l’évolution considérables que le secteur de la recherche publique a connus au cours des années. Le programme gouvernemental 2023-2028 prévoit en effet ce qui suit : « Le cadre légal du fonds national de la recherche sera revu en vue de mieux répondre aux besoins des institutions de recherche et de les soutenir dans leurs efforts de mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche et de l’innovation. » Dans un écosystème de la recherche qui a énormément gagné en maturité au cours des dernières années, cette révision du cadre légal permettra de redéfinir et d’adapter le rôle, les missions et la gouvernance de l’agence de financement de la recherche publique au contexte actuel. Le FNR sera ainsi appelé à mieux répondre aux besoins des acteurs publics de la recherche dans le cadre défini par la politique gouvernementale et de fournir d’une manière plus ciblée les services dont l’écosystème de la recherche a besoin. Le présent exposé des motifs propose d’abord, à titre préliminaire, un aperçu général sur l’historique et l’évolution du FNR et de ses activités, en passant par une présentation des développements récents et de la vision pour l’avenir, avant d’exposer la démarche retenue dans le cadre du présent projet de loi et les principales modifications proposées. I) Introduction et historique Le FNR a été créé par la loi de 1999 dans l’intention de donner une impulsion supplémentaire aux activités de recherche publique. Le Fonds accomplit une double mission :

  1. a)recevoir, gérer et employer des allocations et dons provenant de sources publiques ou privées en vue de la promotion sur le plan national de la recherche et du développement (ci-après « R&D ») technologique dans le secteur public ;
  2. b)entretenir un processus de réflexion continu en vue de l’orientation de la politique nationale de R&D, en fonction des données économiques et de l’évolution scientifique et technologique ainsi que sur base d’études approfondies. La création du FNR a marqué un tournant décisif dans le développement du paysage scientifique du Luxembourg. Rappelons qu’au moment de sa création, le paysage de la recherche publique se présentait sous une forme très différente de celle d’aujourd’hui, avec une prédominance des centres de recherche publics : 18-20, montée de la Pétrusse L-2327 Luxembourg Tél. (+352) 247-85206 www.mesr.gouvernement.lu 1/17 www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu • CRP Henri Tudor, • CRP Gabriel Lippmann, • CRP Santé, auxquels s’ajoutaient des acteurs comme le CEPS/Instead, l’Institut supérieur de Technologie ainsi que le Centre Universitaire de Luxembourg. C’est dans ce contexte spécifique, en l’absence d’une université, que le FNR a été créé dans le but de dynamiser le secteur de la recherche publique et de mieux répondre aux réalités du secteur. Cette institution, qui s’est imposée comme le principal organisme de financement de la recherche au Grand-Duché, a pour mission de promouvoir et soutenir la recherche fondamentale et appliquée, tout en renforçant l’attractivité et la compétitivité du pays sur la scène internationale. Depuis ses débuts, le FNR s’est engagé à construire un écosystème de recherche dynamique, tourné vers l’innovation et l’impact sociétal. 1) Les premières années : jeter les bases (1999-2005) Dans ses premières années, le FNR a commencé à définir son propre rôle dans ce système immature (et incomplet en raison de l’absence d’une université dans le pays) de la recherche publique par la mise en place d’instruments de financement adaptés. Le principal défi de la phase pionnière du FNR était de construire des bases solides, notamment en termes de qualité scientifique, pour développer la recherche publique conformément aux ambitions politiques des gouvernements de l’époque. Le FNR a commencé dès l’année 2000 à définir des priorités en matière de recherche publique en élaborant des programmes couvrant un domaine ou une thématique spécifique. Au début de son existence, les programmes thématiques du Fonds étaient au cœur de son activité et son portefeuille en termes de programmes s’est développé de concert avec les acteurs du terrain. Chaque thématique jugée prioritaire était couverte par un programme spécifique. C’est ainsi que sont nés les premiers programmes : • • • • • • • • SECOM : Sécurité et efficacité des nouvelles pratiques du commerce électronique NANO : Matériaux innovateurs et nanotechnologie EAU : Gestion durable des ressources hydriques BIOSAN : Biotechnologie et santé PROVIE : Extension du programme BIOSAN – processus de vieillissement VIVRE : Vivre demain au Luxembourg TRASU : Traitement de surfaces SECAL : Sécurité alimentaire. Ces programmes couvraient une durée de cinq à neuf ans. Outre l’effet structurant de ces programmes thématiques, ils contribuaient à consolider l’excellence scientifique des acteurs du système, par le développement d’une procédure de sélection compétitive de projets basée sur la qualité scientifique, sur base d’un processus d’évaluation par des experts externes et indépendants. L’objectif primaire du FNR dans sa phase pionnière était, d’une part, d’accroître aussi bien la qualité que la quantité de la production scientifique nationale, et, d’autre part, de poser les fondations d’une communauté de chercheurs capable de collaborer avec des partenaires internationaux. 2/17 2) Une phase d’expansion et de diversification (2005-2015) A la suite de l’analyse du dispositif national de la recherche publique par l’Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après : « OCDE ») de 2005, le FNR a intensifié ses efforts pour diversifier et élargir son portefeuille de programmes de financement. L’OCDE a notamment proposé de : • réajuster le rôle des acteurs en essayant de clarifier davantage les rôles des différents acteurs et assurer l’évaluation régulière de leurs rôles et fonctions respectifs, • améliorer la coordination entre les différents acteurs politiques, et notamment les principaux ministères, • améliorer les capacités de gouvernance : à cette fin, l’établissement de contrats de performance entre le Gouvernement et les différents acteurs de la recherche publique avait été proposé, • renforcer la priorisation des activités du domaine de la RDI, en concentrant ces activités sur un nombre limité de domaines, à la suite d’un processus combinant les approches « bottomup » (c'est-à-dire sur la base de propositions d’activité de la part des acteurs) et « top-down » (sur la base de décisions politiques).
  3. a)Convention pluriannuelle entre le FNR et l’Etat L’établissement de contrats de performance a été une des principales réponses à la recommandation de l’OCDE visant à améliorer la gouvernance du système luxembourgeois de la recherche et de l’innovation. En 2007, les conventions établies individuellement pour chacun des programmes thématiques pluriannuel ont été remplacées par une convention pluriannuelle de trois ans du type contrat de performance, dans lequel le FNR s’est engagé à l’atteinte d’un certain nombre d’objectifs concrétisés par des indicateurs et de résultats d’output en contrepartie de la dotation de l’Etat, mettant ainsi mieux en relation les dépenses de R&D avec les résultats escomptés sur les plans scientifique, économique et social. Un certain nombre d’indicateurs de performance ont été définis permettant ainsi de mesurer le degré d’accomplissement des objectifs. Le contrat de performance a permis au FNR d’être plus flexible dans le développement de ses instruments de financement et de ses actions prioritaires.
  4. b)Développement de nouveaux instruments de financement Fort des recommandations de l’OCDE, et notamment celle en relation avec la priorisation des domaines de recherche, le FNR avait lancé une étude de prospection des compétences, des potentialités et des opportunités de la R&D au niveau national en vue d’élaborer des programmes pluriannuels de recherche. Cet exercice, appelé FNR-Foresight, a abouti à la définition des priorités thématiques de la recherche publique du Gouvernement en 2007. Les domaines de recherche prioritaires étaient les suivants : • • • Développement et performance des systèmes financiers Services d’affaires à plus haute qualité et plus productifs Sécurité d’information et gestion fiduciaire 3/17 • • • • • Gestion durable des ressources d’eau Marché du travail, exigences éducatives et protection sociale Identités, diversité et intégration Matériaux et surfaces fonctionnelles et intelligentes Maladies liées au vieillissement. Les domaines susmentionnés avaient été accompagnés par un nombre de domaines de recherche dits essentiels, de moindre priorité : • • • • • • • Télécommunications et média Biodiversité et compréhension des écosystèmes Utilisation et sources naturelles durables d’énergie Gestion durable des agro-systèmes Développement spatial et urbain Nouveaux capteurs Santé publique. Les programmes pluriannuels thématiques n’étaient plus adaptés ni à la nouvelle approche de priorisation ni au développement du dispositif national de la recherche, avec l’Université qui commençait à jouer un rôle de plus en plus important dans le système tout comme les centres de recherche publics qui progressaient sur la voie de la professionnalisation. C’est dans ce contexte que sont nés une nouvelle génération de programmes qui ont contribué à rendre le système de la recherche publique plus attractif, en adressant des déficits structurels de l’époque. * Le programme INTER Afin de faire face à la problématique de la masse critique des efforts de recherche au niveau national et vu l’importance que jouent les réseaux internationaux et la coopération internationale pour la consolidation des compétences et la visibilité et l’impact de la recherche au niveau national, le FNR a développé en 2006 le programme INTER. Ce programme permet des coopérations bi- ou multilatérales par l’intermédiaire de projets scientifiques de collaboration, dans le cadre de convention entre le FNR et son équivalent dans d’autres pays. Ces accords bilatéraux permettent aux chercheurs de soumettre des projets internationaux et suite à une évaluation scientifique positive, chaque agence nationale (ou régionale) finance la partie nationale du projet. Programme INTER 2018-2024 Nombre de projets financés Volume financier 225 93.45 mio. € * Le programme CORE Créé en 2008, dans le but de mettre en œuvre les priorités thématiques du Gouvernement, le programme CORE est jusqu’à nos jours (comme son nom l’indique) le programme central du FNR et a comme objectif principal de renforcer la qualité scientifique de la recherche publique. 4/17 Programme CORE 2018-2024 Nombre de projets financés Volume financier 302 193.7 mio. € * Le programme ATTRACT Le programme ATTRACT a été développé et mis en œuvre en 2006-2007 dans le contexte du développement dynamique de la recherche publique et à un moment où de nombreux changements en cours au niveau international en ce qui concerne le recrutement, l'emploi et le développement des jeunes talents de la recherche, comme p.ex. la mise en œuvre de la charte et du code dans le 7e cadre de recherche, le programme ERC, le papier de réflexion Biltgen-Gago sur l'attraction et la rétention des jeunes chercheurs en Europe, etc. ATTRACT est destiné à de jeunes chercheurs prometteurs, en début de carrière (entre 2 et 8 ans après leur doctorat), qui ne sont pas encore établis au Luxembourg et devrait permettre aux jeunes chercheurs de mettre en place leur propre équipe de recherche au sein d'une des institutions de recherche du pays et des priorités de recherche nationales. Programme ATTRACT 20182024 Nombre de projets financés Volume financier 10 16.5 mio. € * Le programme PEARL Le programme PEARL a été développé par le FNR en 2008-2009, avec un premier appel à propositions et la première subvention accordée en 2009. PEARL permet d’attirer au Luxembourg des chercheurs établis et internationalement reconnus. Ces chercheurs développeront un programme de recherche dans des domaines d'importance stratégique pour le Luxembourg avec le potentiel d'impact à long terme, susceptible de renforcer l'écosystème national de la recherche. Programme PEARL 2018-2024 Nombre de projets financés Volume financier 8 24.7 mio. € * Les aides à la formation-recherche (AFR) Les aides à la formation-recherche en tant qu’instrument de financement du FNR sont issues de la réforme du système national des bourses de formation-recherche, instaurées par la loi-cadre de la recherche publique de 1987, qui étaient gérées par le département ministériel de la Recherche. La gestion et la mise en œuvre des aides à la formation-recherche ont été confiées au FNR par la loi du 19 août 2008. 5/17 Programme AFR PhD 20182024 Nombre de projets financés Volume financier 215 40.9 mio. € * La communication scientifique et la promotion de la culture scientifique Depuis sa création, le FNR s’est engagé à renforcer le dialogue entre science et société, en soutenant la diffusion de la culture scientifique auprès du grand public. Cet engagement s’est concrétisé, dès les premières années, par la mise en place du programme « Mesures d’accompagnement », devenu en 2014 le programme PSP – Promoting Science to the Public, destiné à financer des initiatives de médiation scientifique portées par une diversité d’acteurs. A partir de 2006, le FNR a organisé ou co-organisé des événements phares tels que les Researchers’ Days et le Science Festival, offrant des espaces de rencontre entre chercheurs et citoyens. Dans un souci de continuité de la présence de la science dans l’espace public, le FNR a également investi dans des formats de communication multimédias accessibles, tels que Mr Science

(2009), et a lancé en 2013 la plateforme science.lu, qui constitue aujourd’hui un outil central de valorisation et de visibilité de la recherche luxembourgeoise. Parallèlement, le FNR a mis en place des formations à destination des chercheurs, enseignants et éducateurs, dans le but de développer leurs compétences en communication scientifique et de les accompagner dans l’interaction avec des publics variés.
  1. c)Révision législative de 2014 En 2014, une loi modificative a introduit d’importants changements dans la gouvernance, les missions et les activités du FNR. Ces ajustements visaient à renforcer le rôle stratégique du FNR et à aligner ses actions sur les besoins évolutifs du pays et sur les défis internationaux en matière de recherche et d'innovation. Voici les principaux changements introduits par cette loi : • Mise à jour des missions du FNR La loi modificative de 2014 a reformulé les missions du FNR afin de mieux mettre en avant le rôle de bailleur de fonds et son importance en tant qu’instrument central de la mise en œuvre de la politique gouvernementale. La mission du FNR se trouve en outre élargie pour mieux contribuer activement à la valorisation des résultats de la recherche publique, par des initiatives et des approches de valorisation des résultats, dans le but de maximiser les impacts économiques, sociaux ou culturels des activités de recherche. • Redéfinition du cadre des organismes éligibles à l’intervention du FNR Le cercle des entités éligibles au financement du FNR a été élargi aux associations sans but lucratif, aux fondations et aux sociétés anonymes à impact sociétal, pour autant que leurs statuts ou objets leur confèrent une mission de recherche et sous réserve de l’obtention de l’agrément y relatif par le ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur. • Révision de la gouvernance et renforcement de l’autonomie 6/17
  2. a)Le conseil d’administration est composé uniquement de personnalités externes au FNR. Le nombre de ses membres a été réduit de 12 membres à 9 membres et les représentations d’office de différents ministères au conseil d’administration ont été abolies.
  3. b)La composition du conseil scientifique s’est trouvée remaniée en enlevant de son sein les représentants de l’Université et des trois centres de recherche publics en tant que principaux bénéficiaires du FNR.
  4. c)Les relations entre le FNR et l’Etat sont régies par une convention pluriannuelle de quatre ans qui portera, d’une part, sur la politique générale du FNR, ses choix stratégiques, ses activités ainsi que ses objectifs à atteindre et, d’autre part, sur les moyens mis à disposition par l’Etat selon les procédures budgétaires en vigueur. • Introduction d’aides à la formation-recherche dites « collectives » Le dispositif des aides à la formation-recherche a été modifié de façon à introduire la possibilité de contribuer au financement d’écoles doctorales ou écoles de recherche par l’intermédiaire des aides à la formation-recherche. 3) L’impact sociétal au cœur des priorités (2015-2020) L’élargissement de la mission du FNR par la loi de 2014 a conduit le FNR à introduire explicitement la notion d’impact socio-économique comme critère d’évaluation pour les projets de recherche financés. Cette orientation visait à encourager des projets qui ne se limitent pas à des résultats purement scientifiques, mais qui incitent les chercheurs à réfléchir à une utilisation des résultats de leurs recherches au-delà du monde purement académique. C’est également dans ce sens que le FNR a continué à diversifier son instrumentaire en y ajoutant des programmes facilitant la collaboration entre la recherche publique et le secteur privé ainsi qu’entre la recherche publique et les ministères et administrations publiques. Citons en guise d’exemples : • Knowledge and Innovation Transfer Support (KITS) Introduit en 2015, le programme Knowledge and Innovation Transfer Support répond à la nécessité croissante du transfert de connaissances et de technologies. L'objectif principal de ce programme de soutien au transfert de connaissances et d'innovations (KITS) est d'offrir un financement compétitif aux institutions de recherche publiques luxembourgeoises et permet aux institutions publiques de recherche d’élargir leurs efforts existants en matière de transfert de connaissances et de technologies. • Industrial Partnership Block Grant – IPBG L'objectif du programme Industrial Partnership Block Grant (IPBG) est d'encourager la coopération entre les entreprises luxembourgeoises actives dans la R&D et les institutions publiques de recherche au Luxembourg. L'IPBG attribue une allocation globale de bourses de doctorat et/ou de post-doctorat 7/17 (bourses industrielles) dans le cadre desquelles les partenaires industriels basés au Luxembourg prennent l'initiative d'organiser un programme de recherche avec une institution de recherche publique basée au Luxembourg de leur choix (dans des domaines de recherche en rapport avec les priorités stratégiques du FNR). • National Centres of Excellence in Research (NCER) En 2015, le FNR a lancé le Centre national d'excellence en recherche (NCER) sur la maladie de Parkinson (NCER-PD) en tant que programme-pilote. Ce programme de 8 ans, qui implique les principaux acteurs nationaux de la recherche biomédicale – Université du Luxembourg, LIH et le CHL - avait pour objectif d'identifier de nouvelles méthodes pour le diagnostic précoce de la maladie de Parkinson (MP) et la stratification des patients en sous-groupes. Entretemps, le programme NCER a dépassé la phase-pilote et fait partie de l’instrumentaire ordinaire du FNR. Le programme NCER fournit un cadre structurant et un instrument de financement pour regrouper des activités de recherche autour d'une mission d'une grande pertinence sociétale en encourageant la recherche transdisciplinaire de haut niveau et la collaboration intersectorielle. Seul un nombre très limité de NCER seront financés dans le cadre de la stratégie nationale de la recherche et de l’innovation. Stratégie nationale de la recherche et de l’innovation En 2019, le Luxembourg s’est doté d’une stratégie nationale de la recherche et de l’innovation en vue de faire de la « recherche le moteur de l’innovation dans l’industrie, les services et le secteur public ». La stratégie nationale de la recherche et de l’innovation définit quatre domaines prioritaires de recherche, qui revêtent une importance particulière pour le développement sociétal, écologique et économique du pays. • Transformation industrielle et des services : o Systèmes autonomes et intelligents, robotique pour la Terre et l’espace ; o Futurs systèmes informatiques et de communication ; o Télécommunications spatiales, observation de la Terre et ressources spatiales ; o Science et technologie des matériaux ; o Fintech/Regtech et applications transformatives des technologies des registres distribués ; o Outils fondamentaux, modélisation et simulation basées sur les données ; o Economie fiable axée sur les données et systèmes critiques. • Santé personnalisée : o Systèmes biomédicaux complexes – données et modèles ; o Médecine de précision, y compris facteurs environnementaux, socio-économiques et liés au mode de vie ; o Compréhension, prévention et traitement de la transition entre santé et maladie ; o Soins de santé basés sur les données. • Développement durable et responsable : o Changement climatique : efficience énergétique et gestion intelligente de l’énergie / éco- et agrosystèmes résilients ; 8/17 o o o • Développement économique : finance verte et durable / économie circulaire et du partage ; Développement sociétal : migration et cohésion sociale / identités culturelles, patrimoine culturel et appartenance nationale ; Développement responsable : cadre réglementaire et éthique pour une société basée sur les données. Education du 21e siècle : o Environnements d’apprentissage et d’évaluation numériques et innovants ; o Apprentissage dans une société multilingue et diverse ; o Egalité des chances en matière d’éducation ; o Education des adultes, renforcement des compétences et reconversion (up/re-skilling) et apprentissage tout au long de la vie. La mise en œuvre de la stratégie se fait en grande partie par les instruments du FNR. II) Développements récents (2021-aujourd’hui) Depuis 2021, le FNR a entamé une nouvelle phase stratégique, structurée autour de son plan pluriannuel et de la convention pluriannuelle 2022–2025. Cette évolution s’inscrit dans une volonté d’ancrer plus solidement la recherche publique dans les dynamiques sociales, économiques et politiques du pays, en assurant une cohérence renforcée avec la Stratégie nationale de la recherche et de l’innovation. La stratégie actuelle repose sur trois axes prioritaires : 1. Consolider les acquis d’un système de recherche d’excellence pour l’époque actuelle Cet axe vise à maintenir un niveau élevé de qualité scientifique, en soutenant les talents, les infrastructures et les collaborations, tout en garantissant l’intégrité et la robustesse des processus de recherche. 2. Créer un impact plus large grâce à une recherche connectée à la société Il s’agit de renforcer les liens entre la recherche et les acteurs sociaux, économiques et institutionnels, dans une logique de transfert des connaissances, de valorisation des résultats, et de participation citoyenne. 3. Jeter les bases pour un système de recherche de pointe pour l’avenir Ce troisième axe est orienté vers l’anticipation des transformations scientifiques et sociétales, l’adaptation des modes de fonctionnement et l’intégration des enjeux émergents, tant au niveau national qu’international. Afin de mettre en œuvre ces priorités, le FNR mobilise un portefeuille de programmes structurants. Les programmes établis, tels que CORE, INTER, OPEN, ATTRACT et PEARL, poursuivent leur soutien à la recherche fondamentale et appliquée dans les domaines définis par la stratégie nationale. Ce socle est complété par des instruments tels que BRIDGES, JUMP ou IPBG, qui visent à encourager les partenariats avec les secteurs socio-économiques et à renforcer la dimension de transfert. Le programme NCER – National Centres of Excellence in Research occupe une place particulière dans ce dispositif. Il soutient des projets transdisciplinaires structurés autour de missions définies en 9/17 concertation avec les parties prenantes et présentant un intérêt stratégique pour le Luxembourg. A ce jour, quatre missions ont été identifiées : • Le numérique au service de la médecine personnalisée ; • Les technologies financières du futur ; • L’éducation, la formation et les compétences au 21ᵉ siècle ; • Les défis énergétiques. Ces missions sont mises en œuvre dans le cadre du programme NCER, qui fournit un cadre stable pour le développement de projets collaboratifs à fort impact. Par ailleurs, des initiatives comme PSP-Flagship, Science.lu ou le Science Challenge Show viennent appuyer l’ancrage sociétal de la recherche publique, en favorisant la culture scientifique, l’engagement du public et le dialogue entre science et société. L’ensemble de ces programmes contribue à mettre en œuvre la stratégie du FNR dans une approche intégrée, adaptative et tournée vers l’impact, en ligne avec les orientations de la politique nationale de recherche et d’innovation. Quelques chiffres-clés 2018-2024 : Nombre de projets évalués (tous programmes confondus) Nombre de projets financés : (tous programmes confondus) Volume financier de contrats de projet signés : (tous programmes confondus) 4832 1748 597.18 mio. EUR Ventilation par programmes : Volume financier (mio. EUR) Pourcentage CORE 193.7 32.4 INTER 93.4 15.6 PRIDE 57.9 9.7 AFR PhD 40.9 6.8 BRIDGES 35.0 5.9 PEARL 24.7 4.1 Industrial Fellowships 21.5 3.6 NCER 18.2 3.1 JUMP 16.7 2.8 10/17 ATTRACT 16.5 2.8 OPEN 10.8 1.8 IPBG 10.3 1.7 Autres programmes confondus 57.6 9.7 III) Les principaux éléments de la réforme législative 1) Démarche retenue Afin de réviser la loi de 1999 et de l’adapter sur base des expériences qui ont pu être gagnées au cours des deux dernières décennies ainsi qu’à l’évolution de l’écosystème de la recherche, il a été choisi, pour des raisons de lisibilité et de transparence, d’élaborer un nouveau texte législatif, plutôt que de procéder à une nouvelle modification d’un dispositif qui a été déjà modifié à plusieurs reprises. Par ailleurs, bon nombre de dispositions de la loi de 1999 sont peu précises et ne sont pas conformes aux règles et pratiques légistiques actuelles, de sorte qu’il s’est révélé indiqué de procéder aussi à une révision formelle du dispositif. D’un point de vue formel, le dispositif a été adapté et complété notamment par la prise en compte des éléments suivants :
  5. a)Harmonisation de certaines dispositions avec les dispositions correspondantes des autres lois concernant l’écosystème de la recherche publique D’un point de vue formel, les modifications proposées visent en outre, pour autant que faire se peut, une harmonisation avec les dispositions correspondantes de la loi modifiée du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’organisation des centres de recherche publics (ci-après : « loi CRP ») et de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg (ci-après : « loi de l’Université »). Afin d’assurer la cohérence au niveau de la législation relative à la recherche publique, il convient d’aligner certaines dispositions de la loi de 1999 sur celles des deux lois précitées, qui sont souvent plus précises et plus en phase avec les exigences légistiques actuelles.
  6. b)Agencement du dispositif La loi en projet se présente comme loi portant organisation du FNR. Elle s’articule, pour l’essentiel, autour des mêmes grands blocs thématiques que la loi de 1999, étant entendu qu’il a été procédé à un réagencement de l’ordre de succession de certains d’entre eux et que le dispositif a été adapté, essentiellement dans l’optique d’harmonisation avec la loi CRP et la loi de l’Université, et qu’il a été complété par des dispositions figurant actuellement dans les règlements d’exécution de la loi de 1999 ainsi que par des dispositions nouvelles concernant entre autres des aspects relatifs à la gouvernance, à la mise en œuvre des missions ainsi qu’à l’assurance qualité et l’évaluation externe (cf. point 2) cidessous). Sur base de ce qui précède, l’agencement du projet de loi se présente comme suit : 11/17 Titre Ier – Statut, objet et missions Titre II – Organisation Titre III – Personnel Titre IV – Mise en œuvre des missions Titre V – Assurance qualité et évaluation Titre VI – Relations avec l’Etat, financement et gestion financière Titre VII – Dispositions finales 2) Principales modifications et adaptations proposées Les principales modifications, adaptations et précisions proposées par rapport à la loi de 1999 concernent essentiellement les blocs thématiques évoqués ci-dessous.
  7. a)Missions La loi de 1999 définissait le FNR avant tout comme agence de financement de la recherche publique avec un focus très clair sur la gestion et la distribution des ressources financières qui étaient mises à sa disposition. Or au cours des deux décennies de fonctionnement du FNR, il s’est avéré que les rôles et missions qui incombent à une agence nationale de financement de la recherche publique se sont diversifiés et sont allés au-delà de cette question centrale d’employer des allocations en vue de financer et de promouvoir la recherche publique. En effet, selon son slogan de vouloir promouvoir de la « recherche avec impact », le FNR s’est vu développer, dans les limites de ce que l’ancien cadre légal permettait, des instruments pouvant également contribuer à transférer et à valoriser les résultats de recherche en vue de trouver des applications qui peuvent finalement mener à des utilisations concrètes produisant un impact direct aux plans économique, écologique ou sociétal. Dans ce contexte, le FNR n’a certainement pas vocation à couvrir l’ensemble de la chaîne de valorisation menant jusqu’à un produit directement utilisable, mais il devra s’assurer de mettre en place les instruments de valorisation et de transfert qui seront complémentaires par rapport à l’offre d’autres acteurs tels que Technoport et Luxinnovation, notamment en ce qui concerne les débuts de la chaîne de valorisation. C’est donc pour cette raison que la loi en projet prévoit explicitement cette mission de valorisation et de transfert des résultats de recherches en applications concrètes, afin de disposer de la flexibilité nécessaire pour l’élaboration des instruments nécessaires en vue de remplir cette mission. Dans ce même ordre d’idées, la notion de création d’impact est renforcée en définissant une mission concrète de contribution au développement économique, social et culturel du Luxembourg. Il va de soi que le FNR devra réaliser ces missions en se mettant en réseau international, en l’articulant notamment avec les initiatives européennes. La mission déjà existante de contribuer au processus d’orientation de la politique nationale de la recherche publique et de l’innovation est maintenue. En essayant de remplir ses missions au cours de deux dernières décennies, le FNR a développé un portfolio de services, notamment autour de son expertise croissante concernant les méthodologies d’évaluation de projets. Le problème du cadre légal actuel est le fait que ces services peuvent au sens strict seulement être offerts à des tiers dans le contexte restreint de l’allocation de financements de la part du FNR. Comme il serait intéressant de donner au FNR la possibilité d’offrir ses services également dans d’autres contextes, afin de pouvoir profiter de l’expertise qui s’est construite et afin d’éviter de devoir reconstruire ces mêmes expertises dans d’autres contextes, le projet de loi est plus explicite en ce qui concerne le portfolio de services qui est censé être développé par le FNR et prévoit leur mise en œuvre dans des contextes qui sont indépendants d’un financement direct de la part du FNR. 12/17 Puisque les mégatendances en matière de recherche que sont les données, l’intelligence artificielle et les technologies du quantique sont très dépendantes d’infrastructures de recherche de pointe dont les spécifications et les caractéristiques pour rester à jour changent de manière très dynamique, une ouverture au financement d’infrastructures de recherche nationales est également prévue dans la loi en projet. Finalement, il faut mentionner que pour remplir sa mission de conseiller le Gouvernement en matière de politique nationale de la recherche et de l’innovation, il sera absolument nécessaire pour le FNR de disposer d’une base de données sur la production scientifique nationale, sans laquelle des évaluations d’impact et un suivi empiriquement fondé du développement de l’écosystème de la recherche seront difficile à réaliser. C’est pour cette raison que le présent projet de loi prévoit de charger le FNR de maintenir des bases de données sur la production scientifique nationale, que ce soit en termes de publications scientifiques ou en termes d’inventions susceptibles de mener à des activités de valorisation et de transfert. Ces données pourront ensuite être utilisées – en plus du FNR – par des acteurs de la recherche, par des acteurs publics ou par des acteurs privés en vue de réaliser des analyses sur les résultats et l’impact de l’écosystème scientifique luxembourgeois.
  8. b)Conseil d’administration En vertu de la loi de 1999, le conseil d’administration du FNR est composé de neuf membres, qui sont nommés par arrêté grand-ducal sur proposition du Gouvernement en conseil. Par souci d’harmonisation et d’alignement sur les dispositions correspondantes de la loi de l’Université relatives au conseil de gouvernance et de la loi CRP relatives au conseil d’administration des centres de recherche publics, le présent projet de loi prévoit que le conseil d’administration du FNR est désormais composé de huit membres externes, auxquels s'ajoute le président de la délégation du personnel qui est membre d’office. Les huit membres externes sont désormais nommés par le Gouvernement en conseil, et non plus par le Grand-Duc, pour un mandat de cinq ans renouvelable. A l’instar des dispositions de la loi de l’Université et de la loi CRP, et dans le but d’une meilleure représentation des intérêts des salariés du FNR, le président de la délégation du personnel participe aux réunions du conseil d’administration avec voix délibérante.
  9. c)Secrétaire général A l’instar de l’approche adoptée dans le cadre de la loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’organisation des centres de recherche publics, qui dispose que le directeur général de chaque centre de recherche public est assisté dans l’exécution de ses fonctions par un directeur général adjoint, d’une part, et, entre autres, par un directeur administratif et financier, d’autre part, le présent projet de loi prévoit que le secrétaire général du FNR sera désormais assisté par un secrétaire général adjoint et un directeur administratif et financier. Il ressort en effet des principes élémentaires de bonne gouvernance que toute institution, qu’elle soit publique ou privée, qui est administrée par une équipe de direction fonctionne plus efficacement et est gérée de manière plus efficiente que les institutions à direction purement monocéphale, de sorte qu’elle peut mieux faire face aux multiples défis internes et externes. Si l’approche monocéphale avec le seul secrétaire général était adaptée surtout à l’époque pionnière de l’existence du FNR ainsi qu’au développement subséquent, force est de constater qu’aussi bien les principes de gouvernance que l’importance de la recherche dans le contexte national et international ont évolué au cours du temps et gagné en complexité, rendant ainsi la gestion du FNR encore plus ambitieuse et exigeante. 13/17 Il convient de noter que le secrétaire général reste le chef de l’exécutif et continue d’assurer la gestion journalière de l’établissement public. Il reste en outre l’interlocuteur du conseil d’administration et il assiste aux réunions du conseil d’administration, avec voix consultative. Le secrétaire général adjoint, tout comme le directeur administratif et financier, sont appelés à soutenir le secrétaire général dans l’exécution de ses tâches. A cette fin, le secrétaire général peut déléguer, dans les limites définies dans le règlement d’ordre intérieur, certaines de ses attributions notamment au directeur général adjoint. L’existence d’un secrétaire général adjoint permet en outre de garantir la continuité des opérations (« business continuity »), en cas de maladie prolongée du secrétaire général ou de vacance du poste. Le secrétaire général adjoint serait en effet la personne de premier choix pour assurer l’intérim pendant la période d’absence prolongée du secrétaire général ou de vacance de poste à la suite d’une démission, d’un licenciement voire du décès du secrétaire général.
  10. d)Conseil scientifique Le Conseil scientifique, initialement créé comme organe consultatif en matière scientifique, est supprimé dans le cadre du présent projet de loi. Cette décision repose sur le constat de sa faible valeur ajoutée au cours des dernières années, en particulier en raison d'un manque de réunions régulières. Pour garantir une expertise scientifique au sein de la gouvernance, le conseil d’administration inclura désormais des membres disposant de compétences scientifiques avérées. Par ailleurs, le conseil d’administration conserve la faculté de solliciter, le cas échéant, l’avis d’experts externes pour éclairer ses décisions.
  11. e)Comité de liaison Un comité de liaison sera créé pour institutionnaliser les échanges entre le FNR et les principaux acteurs concernés par ses interventions financières. Cet organe consultatif, dépourvu de tout pouvoir décisionnel, visera à optimiser la mise en œuvre de la stratégie et des programmes. Il sera composé de trois représentants de l’Université du Luxembourg et de deux représentants pour chacun des trois centres de recherche publics (LIST, LIH, LISER), auxquels s’ajoutera la participation consultative du secrétariat général. Le comité se réunira au moins trois fois par an, sous la présidence d’un membre élu par ses pairs, et sera régi par le règlement d’ordre intérieur du FNR. Ses principales missions consisteront à s’échanger sur la mise en œuvre des programmes, analyser les résultats des appels à projets, et formuler des avis sur les procédures ou toute autre question d’intérêt général. Il pourra être saisi par le secrétariat général ou s’autosaisir de sujets pertinents. Un échange annuel avec le conseil d’administration sera également organisé pour renforcer la coordination stratégique. Ce comité complète les dispositifs existants en encourageant la concertation entre les principaux bénéficiaires des fonds et le secrétariat général, tout en favorisant une meilleure coordination des politiques et activités de recherche publique au Luxembourg.
  12. f)Bénéficiaires Le projet de loi élargit et précise les catégories d’entités éligibles aux interventions du FNR, en tenant compte de l’évolution de l’écosystème de recherche national. Contrairement à la loi modifiée du 31 mai 1999, qui ne mentionnait pas explicitement les groupements d’intérêt économique (GIE) parmi les bénéficiaires potentiels, ce texte inclut désormais ces structures. 14/17 La première catégorie regroupe les établissements publics pour lesquels la recherche constitue une mission légale, notamment l’Université du Luxembourg et les trois centres de recherche publics (LIST, LIH et LISER), qui jouent un rôle central dans l’innovation et le développement scientifique. La deuxième catégorie élargit l’éligibilité aux organismes, services et établissements publics menant des activités de recherche dans leurs domaines de compétence respectifs, même si la recherche n’est pas leur mission principale. La troisième catégorie englobe les associations et fondations sans but lucratif régies par la loi du 7 août 2023, les infrastructures de recherche sous forme de groupements d’intérêt économique (GIE), et les sociétés d’impact sociétal régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016, dont le capital est intégralement constitué de parts d’impact et dont les activités de recherche sont spécifiées dans leurs statuts. Ces entités doivent toutefois obtenir un agrément préalable délivré par le ministre pour bénéficier des interventions du FNR. Ce dispositif vise à soutenir une diversité d’acteurs tout en garantissant la pertinence des financements et une gestion rigoureuse, répondant ainsi aux objectifs stratégiques du FNR et aux besoins croissants d’un écosystème de recherche national performant.
  13. g)Aides à la formation doctorale Comme évoqué ci-dessus, le dispositif des aides à la formation-recherche a été inséré dans la loi de 1999 par la loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche. C’est par cette dernière loi que l’instrument des bourses de formation-recherche introduit par la loi du 9 mars 1987 ayant pour objet la recherche et le développement a été réformé et que le FNR s’est vu confier la gestion du programme des aides à la formation-recherche. Le mécanisme introduit en 2008 distingue deux catégories d’aides : la subvention de formationrecherche et la bourse de formation-recherche. Il a innové en ce qu’il lie, en règle générale, l’attribution de l’aide à la formation-recherche à l’établissement d’un contrat de travail entre le chercheur en formation et son établissement d’accueil. Conformément à l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 6 octobre 2008 relatif aux modalités d’attribution, de calcul et de gestion des aides à la formation-recherche, la subvention de formation-recherche constitue en effet le dispositif principal. Elle consiste en l’octroi, par le FNR, d’une subvention destinée à financer un contrat de travail à établir entre le bénéficiaire et l’établissement dans lequel il effectue ses travaux de recherche dans le cadre d’une formation de recherche. L’établissement d’un contrat de travail (généralement à durée déterminée) était donc censé devenir la règle pour l’attribution de l’aide à la formation-recherche. Toutefois, l’octroi de cette aide sous forme de bourses reste possible en cas d’impossibilité légale ou administrative pour l’établissement d’accueil de conclure un contrat avec le chercheur. Dans ce cas, le chercheur en formation peut prétendre à une bourse, laquelle constitue une contribution forfaitaire destinée à couvrir les frais de vie et d’études du bénéficiaire. La loi modificative du 27 août 2014 a introduit en outre la possibilité d’une subvention collective d’aides à la formation-recherche, visant à faire bénéficier les établissements publics d’accueil luxembourgeois d’une subvention regroupant plusieurs aides de formation-recherche, sur base d’un programme pluriannuel de recherche et de formation que l’institution soumet au FNR. Cette subvention est destinée à financer des contrats de formation-recherche individuels, à conclure entre les chercheurs en formation et l’établissement d’accueil. 15/17 Le présent projet de loi propose plusieurs modifications du dispositif des aides à la formationrecherche, désormais renommé aide à la formation doctorale : - le dispositif des aides à la formation doctorale deviendra désormais le dispositif général pour les aides individuelles accordées aux chercheurs en formation, inscrits dans un programme relevant du troisième cycle et menant au grade de docteur. Ces derniers ne relèveront plus du dispositif des aides financières de l’Etat pour études supérieures, où les programmes d’études de troisième cycle ne seront plus éligibles pour l’octroi de ladite aide financière. En ce sens, les présentes dispositions sont étroitement liées au projet de loi portant réforme de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, qui sera également introduit dans la procédure législative au cours de 2025 ; - dans cette optique, le présent dispositif ne visera plus les chercheurs en formation postdoctorale, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un cycle d’études menant à un grade académique et que, dans la pratique, les postdoctorants bénéficient en règle générale toujours d’un contrat de travail financé entièrement par l’établissement d’accueil ; - les subventions collectives destinées aux principaux acteurs de la recherche publique au Luxembourg ne feront plus partie du dispositif des aides à la formation doctorale, dans la mesure où les contrats des chercheurs en formation font partie intégrante des financements accordés par le FNR aux projets retenus suite aux appels lancés dans le cadre des différents programmes ; - compte tenu de ce qui précède, les conditions d’éligibilité des demandeurs pouvant introduire leur candidature pour une aide à la formation doctorale ont été calquées, mutatis mutandis, sur les conditions d’éligibilité prévue par la loi précitée du 24 juillet 2014. En effet, il s’agit désormais essentiellement de soutenir des chercheurs en formation qui font un doctorat à l’étranger, étant entendu que les doctorants effectuant leur travail de recherche auprès de l’Université du Luxembourg ou d’un des centres de recherche publics luxembourgeois bénéficient tous d’un contrat de travail financé dans le cadre du projet ou du programme de recherche auquel ils contribuent. A préciser que cela correspond d’ores et déjà la réalité du terrain – il s’agit ici d’aligner le dispositif législatif sur la pratique. Comme l’aide à la formation doctorale vise donc essentiellement des chercheurs en formation à l’étranger ou encore des chercheurs en formation dans une entreprise privée agréée opérant au Luxembourg et reconnue par le ministre de l’Economie, conformément à la législation en vigueur, il est indispensable de prévoir des conditions d’éligibilité permettant d’établir un lien avec le Luxembourg ; - enfin, comme l’aide à la formation doctorale constitue désormais le dispositif général pour les chercheurs en formation réalisant un travail de doctorat à l’étranger ou auprès d’une entreprise privée au Luxembourg et pouvant se prévaloir d’un lien avec le Luxembourg, il ne s’agit pas d’appliquer une sélectivité élitiste dans le cadre de l’évaluation des projets soumis, mais plutôt d’assurer le soutien de l’ensemble des projets ayant bénéficié d’une évaluation favorable par le comité d’experts externes institué à cet effet.
  14. h)Assurance qualité : évaluation interne et externe En conformité avec les principes établis par la loi CRP et la loi de l’Université, les dispositions relatives à l’évaluation interne et externe du FNR, absentes de la loi du 31 mai 1999, sont intégrées dans le présent projet de loi. L’évaluation interne, qui porte sur le personnel du Fonds, est réalisée au moins tous les deux ans. Elle relève de la compétence du conseil d’administration, qui en établit le programme sur proposition du secrétaire général, et en assure la supervision ainsi que la responsabilité du suivi. 16/17 L’évaluation externe concerne, de manière générale, les programmes et services proposés, ainsi que l’administration et l’organisation interne du Fonds. Contrairement à la périodicité quadriennale appliquée aux centres de recherche publics et à l’Université du Luxembourg, l’évaluation externe du Fonds est effectuée tous les deux ans. Chaque évaluation externe se concentre à chaque fois sur des éléments clairement définis et délimités, afin de mettre en évidence les résultats concrets découlant de la mise en œuvre des recommandations formulées lors des évaluations précédentes. Il est précisé que l’évaluation externe est confiée à des experts indépendants ou à des agences spécialisées disposant d’une expertise reconnue en matière d’évaluation de programmes de financement et de promotion de la recherche dans le secteur public, ainsi que d’évaluation de compétences administratives et organisationnelles. Les experts ou agences sont désignés par le ministre de tutelle, qui définit également le cahier des charges. Toutefois, à l’issue de la procédure d’évaluation, le conseil d’administration est chargé de déterminer les suites à donner aux recommandations formulées par les évaluateurs et d’élaborer les mesures nécessaires pour leur mise en œuvre. 17/17

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