FICHE FINANCIÈRE Le présent projet de loi a pour objet, plus de vingt-cinq ans après la création du fonds national de la

FICHE FINANCIÈRE Le présent projet de loi a pour objet, plus de vingt-cinq ans après la création du fonds national de la recherche (ci-après : « FNR ») par la loi du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public (ci-après : « loi de 1999 ») et plus de sept ans après une première réforme du FNR par la loi du 27 août 2014 modifiant - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public ; - la loi modifiée du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg, de procéder à une révision du cadre légal du FNR. Il s’agit d’y apporter des adaptations au niveau des missions, de l’organisation et du fonctionnement, compte tenu du développement et de l’évolution considérables que le secteur de la recherche publique a connus au cours des années. Les dispositions suivantes sont susceptibles d’avoir un impact budgétaire : 1) Dispositions relatives à l’organisation du fonds national de la recherche

1. a)Commissaire du Gouvernement Les dispositions relatives aux indemnités et jetons de présence du commissaire du Gouvernement auprès du fonds national de la recherche visent à tenir compte des observations émises par le Conseil d’Etat au sujet de l’indemnité mensuelle des commissaires du Gouvernement auprès des centres de recherche publics dans son avis du 23 décembre 2022 relatif au projet de loi 7996 portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’organisation des centres de recherche publics. Par rapport aux montants prévus dans le règlement grand-ducal du 1er mars 2019 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration, au commissaire du Gouvernement et aux membres du conseil scientifique du fonds national de la recherche, et dans l’hypothèse de sept séances du conseil d’administration d’une durée moyenne de cinq heures chacune (soit 35 heures par an), la charge financière annuelle actuelle est de 12 x 400 + 35 x 50 = 4'800 + 1'750 = 6'550 euros. L’impact financier du libellé proposé serait, à la date du 1er juin 2025, le suivant : (12 x 49 + 35 x 6) x 9,6804 = 7'725 euros. A l’instar de ce qui vaut pour les centres de recherche publics, le règlement grand-ducal susmentionné sera adapté en conséquence et les montants des indemnités et jetons de présence des membres du conseil d’administration seront également indexés. L’impact financier de l’adaptation prévue s’élèverait, à la date du 1er juin 2025, à quelque 1.175 euros. Chaque tranche indiciaire implique une hausse de 2,5% au prorata du nombre de mois à laquelle est applicable la nouvelle valeur de l’indice des prix à la consommation. 1/3 18-20, montée de la Pétrusse L-2327 Luxembourg Tél. (+352) 247-85206 www.mesr.gouvernement.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu
2. b)Conseil scientifique Les dispositions du présent projet de loi ne prévoient plus de conseil scientifique qui était encore prévu dans la loi de 1999 comme organe consultatif du conseil d’administration en matière scientifique. Ceci implique que les frais directs et indirects engendrés par ce conseil scientifique (frais de voyage, indemnités, frais de séjour, repas, etc.) ne vont plus exister. Au cours des années 2022 à 2024, ces frais s’élevaient en moyenne par année à 24.125 euros. L’impact financier de l’abolition du conseil scientifique correspond donc à une économie d’environ 24.000 euros par année. 2) Dispositions relatives aux aides à la formation doctorale Par le présent projet de loi, il est proposé d’apporter plusieurs modifications au dispositif des aides à la formation-recherche : - - - - le dispositif des aides à la formation-recherche deviendra désormais le dispositif général pour les aides individuelles accordées aux chercheurs en formation, inscrits dans un programme relevant du troisième cycle et menant au grade de docteur. Ces derniers ne relèveront plus du dispositif des aides financières de l’Etat pour études supérieures, où les programmes d’études de troisième cycle ne seront plus éligibles pour l’octroi de ladite aide financière ; dans cette optique, le présent dispositif ne visera plus les chercheurs en formation postdoctorale, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un cycle d’études menant à un grade académique et que, dans la pratique, les postdoctorants bénéficient en règle générale toujours d’un contrat de travail financé entièrement par l’établissement d’accueil ; compte tenu de ce qui précède, les conditions d’éligibilité des demandeurs pouvant introduire leur candidature pour une aide à la formation-recherche ont été calquées, mutatis mutandis, sur les conditions d’éligibilité prévue par la loi précitée du 24 juillet 2014. En effet, il s’agit désormais essentiellement de soutenir des chercheurs en formation qui font un doctorat à l’étranger, ou encore des chercheurs en formation dans une entreprise privée agréée opérant au Luxembourg et reconnue par le ministre de l’Economie, conformément à la législation en vigueur ; enfin, comme l’aide à la formation-recherche constitue désormais le dispositif général pour les chercheurs en formation réalisant un travail de doctorat à l’étranger ou auprès d’une entreprise privée au Luxembourg et pouvant se prévaloir d’un lien avec le Luxembourg, il ne s’agit pas d’appliquer une sélectivité élitiste dans le cadre de l’évaluation des projets soumis, mais plutôt d’assurer le soutien de l’ensemble des projets ayant bénéficié d’une évaluation favorable par le comité d’experts externes institué à cet effet. Actuellement, le FNR finance annuellement quelque 30 aides à la formation-recherche pour un montant de quelque 5,5 millions d’euros et quelque 13 aides à la formation-recherche industrielle pour un montant de quelque 2,5 millions d’euros. Avec un montant maximum de 5 500 euros correspondant à la valeur 100 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires et quelque 25 aides à la formation doctorale en plus sur une durée de 4 années, l’impact financier de l’adaptation prévue s’élèverait à moyen terme à quelque 5,3 millions d’euros supplémentaires. C’est pourquoi il est proposé de créer à partir de 2027 un article non limitatif spécifique pour les aides à la formation doctorale du FNR avec les montants suivants : 2/3 2027 2028 2029 12,0 millions d’euros 13,0 millions d’euros 13,5 millions d’euros 3) Dispositions relatives aux missions du fonds national de la recherche Par le présent projet de loi et en vue de la réalisation de ses missions, le FNR sera appelé à « organiser le développement et le maintien des bases de données sur la production scientifique nationale, que ce soit en termes de publications scientifiques ou en termes d’inventions susceptibles de mener à des activités de valorisation et de transfert en applications concrètes ». Ceci est une mission nouvelle pour le FNR et sa réalisation nécessite donc un budget supplémentaire. La création de la base de données concernant la production scientifique nationale sera réalisée en collaboration avec la Bibliothèque nationale du Luxembourg (BnL). Elle nécessitera des ressources humaines spécialisées permanentes et elle impliquera des coûts de licence. Le tableau suivant reprend les coûts supplémentaires générées par cette nouvelle disposition au cours des prochaines années : Implémentation % FTE