CdM/11/08/2025 25-124 N° dossier parl. : 8580 Projet de loi ayant pour objet l’organisation du fonds national de la recherche dans le secteur public et portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 8 juillet 2025, Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi sous avis vise à revoir en profondeur le cadre légal du fonds national de la recherche (ci-après « Fonds »), plus de vingt-cinq ans après sa création par la loi du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public et plus de dix ans après une première réforme mise en œuvre par la loi du 27 août
- Il s’agit ainsi d’adapter les missions, l’organisation et le fonctionnement du Fonds à l’évolution de l’écosystème national de la recherche publique, en tenant compte des exigences actuelles en matière de gouvernance, de valorisation des résultats et de contribution au développement économique, social et culturel du pays. Le texte se distingue des législations antérieures par une redéfinition plus explicite des missions du Fonds, une modification de sa gouvernance et de son rôle, ainsi qu’une harmonisation avec les lois encadrant les centres de recherche publics et l’Université du Luxembourg. La Chambre des Métiers du Luxembourg salue la structure claire et cohérente du projet de loi, qui en facilite la lecture et la compréhension. Elle se félicite de l’approche systématique retenue, qui permet de mieux encadrer les missions du Fonds en adaptant le cadre légal aux réalités actuelles du secteur de la recherche publique. La Chambre des Métiers se réjouit en particulier de l’inclusion explicite des infrastructures de recherche sous forme de groupements d’intérêt économique parmi les bénéficiaires potentiels des interventions du Fonds. Cette ouverture constitue un signal fort en faveur de la coopération interentreprises et de la mise en réseau des compétences. page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ La Chambre des Métiers salue également la nouvelle rédaction de l’article 2 qui inscrit explicitement dans les missions du Fonds la valorisation et le transfert des résultats de recherche vers des usages concrets. Cette orientation est essentielle pour garantir que la recherche publique ait un impact réel. À cet égard, la Chambre des Métiers souligne que la mise en œuvre de solutions innovantes issues de la recherche peut s’avérer particulièrement complexe pour les entreprises de l’Artisanat, et plus encore pour les petites et moyennes entreprises, notamment lorsque ces solutions n’ont pas encore fait leurs preuves sur le marché. Dans ce contexte, un accompagnement ciblé lors la phase de mise en œuvre est essentiel afin de permettre à ces entreprises, qui jouent un rôle central dans le tissu économique national, de tirer pleinement parti des résultats de la recherche publique. La Chambre des Métiers regrette toutefois que l’article 2, paragraphe 1, point 1°, du projet de loi limite expressément les missions du Fonds au financement d’activités de recherche dans le secteur public. Cette orientation est encore davantage renforcée à l’article 13, aux points 1° et 2°, qui réservent l’accès aux financements aux seuls établissements publics pour lesquels la recherche constitue une mission légale, ainsi qu’aux organismes, services et établissements publics menant des activités de recherche dans leurs domaines de compétence. Bien que l’article 13, point 3°, prévoit la possibilité exceptionnelle d’un financement au bénéfice de certaines structures privées ou à but non lucratif1, cette option reste strictement conditionnée à l’obtention d’un agrément ministériel et à l’inscription explicite de la réalisation d’activités de recherche dans leurs statuts. Ce cadre plus ouvert que par le passé, demeure cependant aux yeux de la Chambre des Métiers trop restrictif. Il reste impératif que les entreprises privées, y compris les PME artisanales, soient en mesure de contribuer à l’écosystème national de la recherche et de l’innovation, notamment en s’appuyant sur leur esprit entrepreneurial et innovant. L’inclusion des acteurs privés, sur base de critères claires et définis, renforcerait significativement l’agilité et la compétitivité de l’écosystème luxembourgeois de la recherche et de l’innovation. Dans ce contexte, la coopération existante entre le Fonds et Luxinnovation constitue un exemple de bonne pratique. Cette collaboration, actuellement jugée satisfaisante, mérite d’être soutenue et renforcée. Elle devrait servir de modèle pour une ouverture plus large du dispositif, en intégrant par défaut les PME dans les mécanismes de soutien à la recherche. Une telle approche permettrait notamment d’instaurer une communication réciproque entre le monde des entreprises et le secteur de la recherche ; d’une part, pour remonter les besoins du terrain ; et d’autre part, pour diffuser les résultats de la recherche susceptibles d’améliorer les pratiques et de stimuler l’innovation. * * * 1 « Les associations sans but lucratif et les fondations […], les infrastructures de recherche sous forme de groupement d’intérêt économique, ainsi que les sociétés d’impact sociétal […] et dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d’impact, ayant la réalisation d’activités de recherche dans les domaines qui les concernent dans leurs statuts, et bénéficiant d’un agrément du ministre tel que visé à l’article
- » (Article 13, point 3°) CdM/NK/nf/Avis 25-124 Fonds national de la recherche.docx/11.08.2025 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 11 août 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/NK/nf/Avis 25-124 Fonds national de la recherche.docx/11.08.2025 Tom OBERWEIS Président