Projet de loi n°85801 ayant pour objet l’organisation du fonds national de la recherche dans le secteur public et portant modification de la loi modif

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 5 mai 2026 Objet : Projet de loi n°85801 ayant pour objet l’organisation du fonds national de la recherche dans le secteur public et portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures - Amendements parlementaires. (6906bisPSI/GKA/RSY) Projet de loi n°8580 ayant pour objet l’organisation du fonds national de la recherche dans le secteur public et portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures - Amendements parlementaires. (6906terPSI/GKA/RSY) Saisines : Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (6 février 2026 et 26 mars 2026) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce Les amendements parlementaires sous avis (ci-après les « Amendements »), adoptés le 3 février 2026 et le 24 mars 2026 par la Commission de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation, ont pour objet de modifier le projet de loi n°8580 (ci-après le « Projet initial ») ayant pour objet l’organisation du fonds national de la recherche dans le secteur public et portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures. La Chambre de Commerce a avisé le Projet initial en date du 21 novembre 2025.2 1 Lien vers les amendements parlementaires au projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Lien vers l’avis de la Chambre de Commerce du 21 novembre 2025 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 En bref ➢ La Chambre de Commerce regrette l’absence d’ouverture du financement du FNR aux entreprises privées comme bénéficiaires directs, en particulier les start-up et spin-off, acteurs cruciaux en termes d’innovation. ➢ Elle regrette également le maintien de l’introduction d’une fonction de secrétaire général adjoint, et cela dans un contexte de déficits budgétaires croissants. ➢ En outre, elle déplore que l’intégration d’une représentation des acteurs économiques au sein du Comité de liaison n’ait pas été retenue. ➢ Elle salue toutefois la clarification faite entre les critères d’éligibilité et les critères de sélection, qui améliore l’attractivité du dispositif d’aides. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements parlementaires sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. Considérations générales Le Projet initial a pour objet de moderniser et de clarifier le cadre légal du fonds national de la recherche (ci-après le « FNR »), tel qu’initialement défini par la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public, afin de l’adapter aux évolutions du secteur de la recherche publique au Luxembourg. Il redéfinit les missions du FNR, renforce sa gouvernance et harmonise ses dispositions avec celles de la loi modifiée du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’organisation des centres de recherche publics et la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg. Les modifications proposées par les Amendements ne modifient pas le fond du Projet initial et ne répondent pas aux préoccupations majeures exprimées par la Chambre de Commerce dans son avis du 21 novembre 2025. La Chambre de Commerce déplore que ses observations n’aient pas été retenues et souhaite donc les rappeler : - il est essentiel d’élargir l’accès des financements du FNR aux entreprises, notamment aux PME qui constituent le cœur du tissu économique luxembourgeois et rencontrent des difficultés spécifiques dans l’opérationnalisation de la recherche. Plus généralement, cela renforcerait l’agilité et l’attractivité de l’écosystème national de la recherche et de l’innovation. Si l’article 25 du Projet initial tel qu’amendé inclut désormais des critères de sélection explicites (l’impact économique, sociétal, écologique et culturel), la Chambre de Commerce regrette l’absence d’ouverture du financement du FNR aux entreprises privées comme bénéficiaires directs, en particulier aux start-up et spin-off, acteurs cruciaux en termes d’innovation ; CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS - 3 s’agissant de la gouvernance du FNR, la Chambre de Commerce déplore que l’intégration d’une représentation des acteurs économiques au sein du Comité de liaison n’ait pas été retenue. De fait, l’article 10 du Projet initial ne prévoit nulle représentation des acteurs économiques. La Chambre de Commerce note également le maintien du poste de secrétaire général adjoint dont la nécessité interroge, d’autant plus dans un contexte de tensions des finances publiques. En revanche, elle salue la clarification opérée à l’article 19 du Projet initial traitant de l’« Appel à projet » (Amendement 5 adopté le 3 février 2026), en ce que le texte distingue désormais les critères d’éligibilité et les critères de sélection, deux notions différentes qui, en pratique, sont souvent sources de confusion pour les porteurs de projet. L’amendement précise également que les critères d’éligibilité comprennent des critères généraux et des critères spécifiques à chaque programme. Il est ainsi explicitement fait mention qu’« [o]utre les critères d’éligibilité généraux relatifs aux bénéficiaires […], des critères d’éligibilité spécifiques à chaque programme sont précisés dans le règlement des programmes du Fonds » (Article 19