CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.226 N° dossier parl. : 8581 Projet de loi relative à la création d’un Comité stratégique national de recherche et de sauvetage Avis du Conseil d’État (18 novembre 2025) En vertu de l’arrêté du 11 juillet 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire de l’article unique, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck ». Considérations générales La création et la fourniture rapide de services de recherche et de sauvetage pour apporter une assistance aux passagers et à l’équipage d’un aéronef en détresse est imposée par l’article 25 de la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre
- L’annexe 12 intitulée « Recherche et sauvetage » à la convention précise les normes et pratiques recommandées applicables au maintien et à l’exploitation des services de recherches et de sauvetage sur les territoires des États contractants. Le dispositif institué par la convention repose sur un découpage de l’espace en régions de recherche et de sauvetage. Pour chaque région de recherche et de sauvetage, il doit être créé un centre de coordination de sauvetage. Lorsque l’espace aérien d’un État est inclus dans la région de recherche et sauvetage dont le centre de coordination de sauvetage est situé dans un autre État, il est recommandé que cet autre État crée lui-même un centre secondaire de sauvetage. Le Grand-Duché de Luxembourg étant situé dans la région de recherche et de sauvetage de la Belgique, il entend se doter de son centre secondaire de sauvetage par le biais d’un projet de loi 1, dont l’article 2 attribue cette fonction au CGDIS. L’annexe 12 de la convention précise que les États sont encouragés à développer et améliorer leurs services de recherche et de sauvetage en utilisant les dispositions présentées dans le « Manuel international de recherche et sauvetage aéronautiques et maritimes valeur contraignante » adopté par l’OACI et par l’OMI. Ce manuel préconise la création de comités de coordination pour les services de recherche et de sauvetage. Les instances Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 2° de loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 3° de loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées ; 4° du Code de la sécurité sociale (doc. parl. n° 8315, CE n° 61.673). 1 de l’OACI ont relevé l’absence d’un tel comité au Luxembourg, qui entend dès lors se mettre en conformité avec les recommandations de l’OACI. Ainsi, la loi en projet vise à constituer ce centre de coordination sous la dénomination de « Comité stratégique national de recherche et de sauvetage ». Le Conseil d’État se pose la question de savoir pourquoi ce comité, dont la nature – interinstitutionnelle ou interministérielle – et la composition sont inconnues à l’heure actuelle, est institué « auprès de la Direction de l’aviation civile ». Y a-t-il un lien particulier – hiérarchique, organisationnel ou autre – entre ce comité et la Direction de l’aviation civile ? Pour le cas où il s’agit d’un comité interinstitutionnel, le Conseil d’État tient à rappeler que, pour la création d’un comité interinstitutionnel, il n’aurait guère été nécessaire de recourir à la voie législative
- Si les auteurs entendent malgré tout recourir à la voie législative, le Conseil d’État invite les auteurs à veiller que sa composition soit à tout le moins précisée. Par ailleurs, si, dans le passé, la création de ce genre de comité s’est déjà faite par une loi, il était généralement institué auprès d’un ministre, ce qui aurait été la préférence du Conseil d’État, et non pas auprès d’une administration. La fiche financière donne à considérer que la loi en projet n’aura pas d’impact sur le budget de l’État. Il y a lieu de comprendre qu’aucune indemnité n’est à attribuer aux membres du comité. Examen des articles Article unique Paragraphe 1er Il est renvoyé aux considérations générales quant à la nature du comité. Paragraphe 2 Sans observation. Paragraphe 3 Il est renvoyé aux considérations générales quant à la nature du comité. Observations d’ordre légistique Article unique Au paragraphe 1er, le mot « le » après le mot « ci-après » peut être supprimé, car superfétatoire. Avis du Conseil d'État du 28 juin 2022 relatif au projet de loi portant 1° création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière ; et 2° modification de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière (n° CE 60.938). (Loi du 20 juillet 2022 portant création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière). 2 2 Au paragraphe 2, alinéa 1er, il est proposé de placer le sigle relatif au plan national de recherche et de sauvetage directement après les mots en question, en écrivant : « Le comité a pour mission d’assurer la mise en œuvre du plan national de recherche et de sauvetage (NSP) et de constituer un forum d’échange et de coordination en matière de recherche et de sauvetage au niveau national. » Formule de promulgation La formule de promulgation est à omettre aux projets de loi. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 18 novembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3