LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D’ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Les champs marqués d'un * sont obligatoires Intitulé du projet : Projet de loi relative à la mise en place du portefeuille européen d’identité numérique et portant mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique et modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des Ministre: La Ministre de la Digitalisation Auteur(
- s): Pia Nick; Françoise Probst Téléphone : 247-72145/247-72117 Objectif(
- s)du projet : Le présent projet de loi se propose de mettre en œuvre une partie du règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique. Il y a lieu de noter que le texte proposé concerne les dispositions du règlement (UE) 2024/1183 relatives au Courriel : pia.nick@digital.etat.(u;francoise.probst@digital.eta Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Institut Luxembourgeois de Régulation Organisme(
- s)/ Commune Office luxembourgeois d’accréditation et de surveillance (
- s)impliqué(e)(
- s)Date : 02/07/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? I Les champs marqués d'un ' sont obligatoires Ou i X| Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remaroues» indiouant en auoi cet ou ces obiectifs sont réalisés : 2 Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit J Promouvoir le dialogue social 2 Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié Q Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures ME_SGCG_FEI_F_202407_l 1 S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique 2 Protéger le bien-être des animaux 2 Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel LJ Promouvoir la protection du patrimoine culturel Paeelde4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG □ Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer Les champs marqués d'un ’ sont obligatoires Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): O Ou Kl Oui ' O Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : ] Non - - Citoyens : K l Oui I 1 Non -Administrations : K l Oui Qj Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) □ Oui Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? jX| Oui Q Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? 22] Oui |X| Non X| Oui Q Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Non Le portefeuille d'identité numérique simplifie les procédures d'identification et d'authentification en ligne, en rendant superflue la création d'un compte Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire a une obligation d'information émanant du projet ?) 3| Oui |X| Non ME_SGCG_FEI_F_202407_l Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Paee2de4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? 0 Ou ' IX Non N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques X| Oui 0 Non 0 N.a. concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)c 1aait-iI ? 4 Le projet émet les règles d'utilisation des données à caractère personnel pour le CTIE en tant que fournisseur des données d'identification personnelle, et pour le CGPD en tant que bureau d'enregistrement des parties utilisatrices du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (w w w -cnpd.public.luj Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? 0 Oui □ Non 10 N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? 0 Oui 0 Non X N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 0 Oui 0 Non X N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? 0 Oui □ Non x N.a. |~~| Non |X N.a. Si oui, laquelle : 0 Ou
- a)simplification administrative, et/ou à une |X] Ou
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? 0 Oui En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? i Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : Remarques / Observations : 01 Non 0 Non La simplification s'appliquera aux processus d'authentification de l'utilisateur ainsi que de présentation d'attestations électroniques stockées dans le portefeuille de l'utilisateur. La signature électronique apportera un autre élément Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 0 Oui 0 Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) 0 Oui 0 Non 0 Oui 0 Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? ME_SGCG_FEI_F_202407_l i 0 N.a. 0 N.a. environ 18 mois Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? Paee3de4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques / Observations : 4. Egalité des chances Les champs marqués d'un " sont obligatoires Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? O Oui |X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? O Oui |X Non |X] Oui Q Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui |X] Non °ui [X] Non Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Q N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services » : Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? ZZI Oui |X| Non N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : X] Oui Q Non |3 N.a. ME_SGCG_FEI_F_202407_l https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4