Projet de loi ou amendement : Projet de loi fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous * * > systèmes (Windows", Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de la Fonction Publique Projet de loi ou amendement : Projet de loi fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés de l’État et des fonctionnaires et employés communaux et 1° modifiant la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’institut national d’administration publique ; 2° modifiant la loi du 25 juillet 2018 portant création du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État ; et 3° modifiant la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation _Oui jx]Non Le présent projet de loi a pour objectif de digitaliser les épreuves du contrôle de la connaissance des trois langues administratives. Il ne touche donc pas le thème de la durabilité. ME_SGCG_CD_F_202204_6
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation I |Ouî FxlNon — — Le présent projet de loi a pour objectif de digitaliser les épreuves du contrôle de la connaissance des trois langues administratives. Il ne touche donc pas le thème de la durabilité.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Documentation 110 '1 - Oui H Non Le présent projet de loi a pour objectif de digitaliser les épreuves du contrôle de la connaissance des trois langues Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Documentation t ' o n Z I Oui H Non Le présent projet de loi a pour objectif de digitaliser les épreuves du contrôle de la connaissance des trois langues administratives. Il ne touche donc pas le thème de la durabilité.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation I |0ui FxlNon Le présent projet de loi a pour objectif de digitaliser les épreuves du contrôle de la connaissance des trois langues administratives. Il ne touche donc pas le thème de la durabilité.
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation I |Qui FxlNon Le présent projet de loi a pour objectif de digitaliser les épreuves du contrôle de la connaissance des trois langues administratives. Il ne touche donc pas le thème de la durabilité.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les canacités des ressources naturelles. Documentatîon t l O n Oui x Non l Le présent projet de loi a pour objectif de digitaliser les épreuves du contrôle de la connaissance des trois langues administratives. Il ne touche donc pas le thème de la durabilité.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et a s s u r e r Documentation 1'° n Oui x l Non Le présent projet de loi a pour objectif de digitaliser les épreuves du contrôle de la connaissance des trois langues administratives. Il ne touche donc pas le thème de la durabilité.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des Dolitiaues oour le déveloDoement durable. Documentatton t ' O n _ Oui ZI Non Le présent projet de loi a pour objectif de digitaliser les épreuves du contrôle de la connaissance des trois langues administratives. Il ne touche donc pas le thème de la durabilité. ME_SGCG_CD_F_202204_6
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation I |0ui FxlNon Le présent projet de loi a pour objectif de digitaliser les épreuves du contrôle de la connaissance des trois langues administratives. Il ne touche donc pas le thème de la durabilité. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_6