Exposé des motifs Les évaluations mutuelles du Groupe d'action financière (GAFI) sont des rapports nationaux approfondis analysant la conformité technique du dispositif légal et réglementaire par rapport aux standards du GAFI ainsi que la mise en œuvre et l'efficacité des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération, et recommandant des actions ciblées pour renforcer davantage le système du pays évalué ou, le cas échéant, pour remédier à certaines insuffisances ou carences. Au cours d'une évaluation mutuelle, le pays évalué doit démontrer qu'il dispose d'un cadre efficace pour protéger le système financier contre les abus. Le rapport d’évaluation mutuelle du Luxembourg - dans le cadre du 4ème cycle d’évaluations - qui analyse tant la conformité technique que l’efficacité du régime luxembourgeois contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la prolifération, a été publié le 27 septembre 2023. L’efficacité a été évaluée par onze résultats immédiats (« immediate outcome » ou en abrégé « IO »). L’ensemble des notations implique que le Luxembourg se trouve désormais dans un suivi régulier. Le suivi régulier signifie qu’un rapport de suivi doit être présenté trois ans après l’adoption du rapport d’évaluation, soit pour le Luxembourg en juin 20261, dans lequel le Luxembourg doit démontrer quelles actions ont été entreprises afin de répondre aux remarques et actions recommandées. Concernant plus particulièrement les notations résultant de l’évaluation de 2023, les éléments suivants ont été retenus :
- a)En ce qui concerne la conformité technique, elle a été jugée « conforme » (« compliant ») ou « largement conforme » (« largely compliant ») pour 39 des 40 recommandations du GAFI.
- b)Pour l’évaluation de l’efficacité des IO concernant les autorités de la chaîne pénale : 1 Selon les notations reçues, le pays évalué est placé soit en suivi régulier (le pays présente un rapport de suivi trois ans après l’adoption de son rapport d’évaluation), soit en suivi renforcé (le pays présente trois rapports de suivi au cours des trois années suivant l’adoption de son rapport d’évaluation : le premier rapport de suivi est présenté un an après l’adoption du rapport d’évaluation, puis deux autres rapports à des intervalles de trois réunions plénières). Les deux suivis sus-définis à part, le pays évalué peut également faire l’objet de la « surveillance » renforcée dans le cadre de la procédure dite « ICRG » (International Cooperation Review Group ou « Groupe d’examen de la coopération internationale ») et être placé en période d’observation. Cela signifie que le pays présente, en sus des rapports de suivi, un rapport un an après l’adoption de son rapport d’évaluation, faisant état des progrès réalisés pour remédier aux problèmes identifiés dans son rapport d’évaluation. Si les progrès sont jugés insuffisants, le pays est placé sur la liste grise et doit présenter des rapports des progrès sur la base d’un plan d’action établi par le GAFI dans les délais définis par ce dernier. Page 1 sur 2 - - La notation de « niveau d’efficacité significatif » (« substantial level of effectiveness »2 a été attribuée aux IO1 (compréhension des risques de blanchiment et de financement du terrorisme), IO2 (coopération internationale), IO5 (personnes morales et constructions juridiques), IO6 (renseignement financier) et IO9 (enquêtes et poursuites en matière de financement du terrorisme). La notation de « niveau d'efficacité modéré » (« moderate level of effectiveness »3 a été attribuée aux IO7 (enquêtes, poursuites et sanctions pénales en matière de blanchiment) et IO8 (saisies et confiscations). Ces notations sont assorties d’actions prioritaires et d’actions recommandées à mettre en œuvre. Eu égard aux considérations qui précèdent, l’article II du projet de loi sous examen vise à apporter des modifications au Code de procédure pénale afin de remédier aux critiques du GAFI, de permettre une accélération des procédures en matière pénale et d’améliorer le cadre légal national pour prévenir l'abus criminel du système financier et plus particulièrement la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération. L’article Ier du projet de loi prévoit également l’adaptation de l’article 506-1 du Code pénal qui contient des références à des textes législatifs qui ont été abrogés ou modifiés depuis leur adoption. Ces incohérences risquent de nuire à l’efficacité de la lutte contre le blanchiment d’argent en générant des incertitudes juridiques ou des difficultés d’interprétation pour les autorités compétentes. Cette mise à jour garantit également une meilleure harmonisation avec les normes édictées par le GAFI et participe à l’amélioration du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, en rendant les dispositions pertinentes pleinement opérationnelles et conformes aux exigences actuelles. Enfin, il convient de souligner que le projet de loi prévoit une modification de l'article 195-1 du Code de procédure pénale relatif à la motivation de l'octroi du sursis. Cette réforme revêt une double importance : d'une part, elle vise à répondre aux recommandations du GAFI, mais d'autre part, elle s'inscrit aussi dans le cadre des efforts renforcés pour lutter contre les violences domestiques. À cet égard, l'accord de coalition 2023-2028 souligne que « [p]our les infractions graves, telles que l'abus sexuel, les mauvais traitements ou les violences à l'égard des enfants, le Gouvernement introduira une législation exigeant une motivation explicite pour l'octroi d'un sursis »4. Pour tout détail complémentaire, il est renvoyé au commentaire des articles. 2 La notation « Niveau d’efficacité significatif » signifie que le résultat immédiat est atteint dans une large mesure et que des améliorations modérées sont requises. 3 La notation « Niveau d’efficacité modérée » signifie que le résultat immédiat est atteint dans une certaine mesure et que d’importantes améliorations sont requises. 4 Page 109 de l’accord de coalition 2023-2028. Page 2 sur 2