Loi du la Loi de la 38 de l’article 38 aa été modifié par par l’article juin 2022 notamment modifiéee été modifié de série de toute une (2bis) toute a

(2)sont et

(2)hes

(1)s paragrap seulesle concerne cet article les paragraphes

(1)et 47, seules cle 47, concerne cetarti phe (2bis). du paragraphe du paragra (2bis). 2018 18 juillet du 18 loi modifié dela 75 de l’article 75 se pose similaire se atique similaire Une problématique pose pour pour l’article la loi modifiéee du juillet 2018 Une problém délits des délits qui prévoit es qui es naturell des ressourc et des la nature de la concernant protection nature et ressources naturelles prévoit tant tant des on de la protecti concernant la concernant la 2004 concernant 19 juin du 19 loi modifié la loi de la 64 de l’article 64 que modifiéee du juin 2004 la contraventions ;; l’article des contraventions que des ne actuelle ration l’énumé dans figurant es naturell es ressourc des et des ressources naturelles figurant dans l’énumération actuelle ne protection nature et la nature de la on de protecti délits. des délits. que des comportant lui que quant àà lui comportant quant ration également 1l’énumé limiter également de limiter lieu de pas lieu aurait pas n’y aurait s’il n’y dèslors demande dès se demande Le lors s’il énumération soussigné se Le soussigné contraventions. des contraventions. nt des

(2)prévoya 75

(2)cle 75 del’arti donc de l'exclusion donc

(1);; àà l’exclusion àà l’article l’article prévoyant 75

(1)l’article 75 Quant à l’article l’article 2 du projet de Code de du Code 195-1 du et 195-1 102 et 24-1, 102 les 24-1, desartic modification des la modification L’article projet tend tend àà la articles du projet L’article 22 du re pénale. procédure pénale. procédu re pénale de procédu Code de du Code 24-1 du Quant à l’article procédure pénale l’article 24-1 certains de certains traitement de le traitement accélérer le nature àà pouvoir de nature sont de es sont ations proposé Les modifications proposées pouvoir accélérer Les modific GAFTI. le GAFI. intéressant le matières intéressant des matières dans des exclusivement, dans non pas mais non dossiers, pas exclusivement, notamment, mais dossiers, notamment, https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/06/09/a267/io 2 https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/06/09/a267/io 2 Page Page || 22 dossiers en question les dossiers que pour fait que du fait culièrement du ent plus Le gain temps provi provient plus parti particulièrement pour les en question de temps gain de Le tandis que s tandis actes préci ns certai à ée limit ure deme ion truct d’ins l’intervention du juge d’instruction demeure limitée à certains actes précis que juge du tion l'interven de dure procé la t mmen nota ainsi t évitan c ministère publi du ministère mains du les mains l’enquête public évitant ainsi notamment la procedure de entre les ste entre l’enquêterereste comporte. qu’elle comporte. délais qu’elle règlement les délais avec les ment avec règle comme diminuantles droits considérée comme diminuant les droits être considérée ait être modification pourr cette modification vue, cette ère vue, Si, première pourrait Si, àà premi nouvel paragraphe

(3)du nouvel vertu du qu’en vertu de vue as perdr cependantppas faut cependant ne faut de il ne perdree de vue qu’en paragraphe

(3)défense,il la défense, de la toujours la garde toujours t, garde endan indép juge n, ructio d’inst juge le

(2)), (l’actuel paragraphe

(2)), le juge d’instruction, juge indépendant, la raphe (’actuel parag passe , ience l’aud à on citati de cas en cas de citation à 1 audience, passe dossier, en le dossier, que le dossier, que le dossier, possibilité s’attraire le ilité de s’attraire possib tere public le Minis que le et que qu’actuellement et répressives qu’actuellement ctions répressives s juridi devant mêmes juridictions Ministère public les même devant les certes ilité, certes la possib indépendants;; la magistrats indépendants de magistrats composé de luxembourgeois possibilité, également composé est également luxembourgeois est uite dans de pours d’inj onctions de décennies, d’injonctions des décennies, depuis des exercée depuis non exercée car non purement poursuite dans théorique car ent théorique purem de procédure pénale Code de du Code ancien du 19 ancien l’article 19 de l’article aux terme déterminées aux des termess de procédure penale dossiers déterminées des dossiers utif. l’exéc de chef e danslle chef de l’exécutif. n’existant plus dans n’existant plus de nature à permettre un seule, pas elle seule, cependant, àà elle sera cependant, sée ne ication propo La modif modification proposée ne sera pas de nature a permettre un La d’accélérer la susceptible d’accelerer est susceptible elle est si elle même si raisonnables -— même délais raisonnables des délais traitement la dans des ement dans trait économique et ine doma le dans t mmen nota ires, d’affa re nomb in certa nombre d’affaires, notamment dans le domaine economique et procédure d’un certain dure -- d’un procé large mesure aux dans une dus dans sont dus retards sont ces retards que ces alors que GAFI, alors le GAFI, financier une large mesure aux intéressant le financier intéressant Police judiciaire. la Police de la sein de au sein d’enquête au services d’enquête des services insuffisantes, des ressources notoirement judiciaire. rement insuffisantes, ressources notoi outre cette modification lieu, outre pas lieu, aurait pas n’y aurait s’il n’y demande, s’il se demande, soussigné se le soussigné Par ailleurs, cette modification ailleurs, le Par dure pénale plus procé la nt renda nde profo plus me réfor une à réfléchir à une réforme plus profonde rendant la procédure penale plus ponctuelle, de réfléchir uelle, de ponct d’ores et déjà prévu dure d’ores la procé généralisant la en généralisant échéant en cas échéant le cas ensemble ;; le rapidee dans procédure et déjà prevu son ensemble dans son rapid pénale ou en dure procé de Code du nts suiva et 136-7 es articl aux européen aux articles 136-7 et suivants du Code de procédure penale ou en et européen pour le Parquet le Parqu pour aux articles 127 actuellement aux inscrite actuellement est inscrite qu’elle est règlementtelle de règlement dure de réformant procédure telle qu’elle articles 127 la procé réformant la code. et suivants même code. suivants du même dure pénal de procé Code de du Code Quant à l’article procédure pénalee l’article 102 du Quantà soussigné. du soussigné. commentaires du de commentaires n’appellent pas sées n’appellent Les modifications proposées pas de modifications propo Les dure pénal de procé Code de du Code 195-1 du Quant à l’article procédure pénalee l’article 195-1 Quantà spéciale d’une peine ation spéciale de motiv igation de er l'obl osée tend La modif modification proposée tend àà limit limiter l’obligation motivation d’une peine ication prop La deux ieure infér ment onne pris d'em s peine aux e, légal aux peines d’emprisonnement inferieuress aà deux ive légale, hors récid privative liberté, récidive erté, hors delib tive de priva ans. français. droit français. du droit s’inspire du ans s’inspire deux ans de deux La limite de La limite Page Page || 33 logique àà certaine logique qu’il yy aa une alors qu’il modification alors cette modification approuver cette Le peut approuver une certaine soussigné peut Le soussigné er graves pour suffisamment graves comme suffisamment faits comme des faits estime des tion estime admettre une juridic juridiction pour justifi justifier si une que si admettre que ins, considère néanmo mais considère ans mais deux ans moins deux d’au moins supérieure d’au liberté supérieure de liberté ve de une peine peine privati privative néanmoins, une même être àà même doit être elle doit sursis, elle du sursis, peine du cette peine assortir cette devoir assortir stifier, devoir ementjujustifier, ce peut parfait parfaitement qui peut ce qui d’expliquer d’expliquer ce ce choix. choix. trop de que trop GAFI que le GAFI formulé par reproche formulé le reproche ition par la propos motive la avis motive Le projet sous proposition par le par le de sous avis Le projet l'octro à n réactio comme que ainsi sursis d’un sursis ainsi que comme réaction à 1 octroii assorties d’un sont assorties cées sont sanctions prononcées sanctions pronon sexuelles. ces sexuelles. de violen affaires de certaines affaires dans certaines systématique violences sursis dans du sursis systématique du de soit de seule, soit elle seule, ée, àà elle cation propos la modifi que la sceptique que cependant sceptique est cependant Le soussigné modification proposée, soussigné est Le GAFT. du GAFI. critique du mentla nature pleinement la critique rencontrer pleine nature àà rencontrer complexes. iment complexes. de blanch dossiers de aux dossiers tout aux avant tout s’intéresse avant En effet, blanchiment celui-ci s’intéresse effet, celui-ci En décennie, pour voire une années, voire rs années, souvent plusieu mettent souvent dossiers mettent ces dossiers e, ces Or, en pratiqu pratique, plusieurs une décennie, pour t passen qu’ils fait au due partie grande nt, pour de jugeme tions de aboutir juridictions jugement, pour une une grande partie due au fait qu ils passent es juridic devantlles aboutir devant commencer ête ne que 1l’enqu même que avant même attente avant en attente long en ou moins un temps plus ou moins long enquête ne puisse puisse commencer temps plus un rapidité ainsi la rapidité dont la internationale dont entraide internationale tent une ire, nécessi de police au police judicia judiciaire, nécessitent une entraide ainsi Service de au Service urales procéd règles es certain à encore à certaines règles procédurales ou encore des pays dépendent des que pays requis requis ou l’envergure dépendent que l’envergure rdes. lièrementlou ures particu des procéd rendant un avancement procédures particulièrement lourdes. avancement des rendant un Monsieur adressées àà Monsieur GAFI adressées rapport GAFI au rapport suite au réflexions suite aux réflexions soussigné renvoi le soussigné A ces fins renvoiee aux s le cesfin A et plus 2023* et octobre 2023 13 octobre du 13 date du en date général en le Parque gouvernement par du gouvernement le par le Parquett général plus Formateur du le Formateur tions manda recom des œuvre en mise en œuvre des recommandations la mise de la aspects de certains aspects sur certains particulièrement Note sur la Note ulièrement àà la partic sousII. cycle), sous (quatrième cycle), Luxembourg (quatrième du Luxembourg mutuelle du d’évaluation mutuelle au rappor GAFI rapportt d’évaluation IL suite au GAFI suite points. deux ement uniqu aborde projet t présen dontle pénale ure procéd Droit pénal et procédure pénale dont le présent projet aborde uniquement deux points. Droit pénal et motivation de motivation obligation de ant une en prévoy même en d’éviter, même difficile d’éviter, Il prévoyant une obligation cependant difficile est cependant Il est passent graves, ne mêmes graves, faits, mêmes les faits, si les matière si la matière en la systématique en quasi systématique spéciale, un sursis ne passent sursis quasi spéciale, un faits. aprèsles années après nombreuses années très nombreuses de très que de fond que de fond ctions de devant les juridi juridictions les faits. devantles Luxembourg, le Luxembourg,le 2025 mars 2025 mars Marc SCHILTZ Marc SCHILTZ général Premier avocat général Premier avocat 3 https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/dossier/form3tion-gouvernement-2023/notes-auier/formation-gouvernement-2023/notes-au3 https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/doss Gafi.pd r courrie formateur/p/Parquet g%C3%A9n%C3%A9rai courrier Gafi.pdff formateur/o/Paraquet g%C3%A9n%C3%A9ral Page Page || 44