0 U Barreau de Luxembourg Avis de loi n°8486 portant l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg sur le le projet de lo

0 U Barreau de Luxembourg Avis de loi n°8486 portant l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg sur le le projet de loi de ('Ordre modification du du Code pénal du Code de procédure pénale pénal et et du ((02/04/2025) 02/04/2025) *** Le Conseil de ('Ordre loi n° 8486. l'Ordre a pris connaissance du projet de loi I. I.= Quant à la m o d i f i c a t i o n de ' a r t i c l e 506-1 du Code pénal de ll'article 506-1 du Code pénal Quant la modification er L'article Iler du du projet de loi loi prévoit la modification de l'article 506-1 506-1 du Code pénal traitant de l'infraction de blanchiment d'argent, article contenant des références à des textes législatifs qui qui ont été abrogés ou modifiés depuis leur adoption, en leur qualité d'infractions primaires. Les auteurs du projet de loi loi justifient leur choix par le fait que « ces incohérences risquent de nuire à l'efficacité de la lutte contre le lutte le blanchiment d'argent en générant des incertitudes juridiques ou des difficultés d'interprétation pour pour les autorités compétentes. Ainsi, cet article a pour pour objectif principal d'adapter l'article 506-1 du Code pénal en mettant à jour les références juridiques concernées et en toute ambiguïté susceptible renforçant la clarté et et la sécurité juridique, notamment en supprimant toute d'entraver la bonne application des mesures de lutte lutte contre le blanchiment d'argent. ». Le Conseil de l'Ordre n'a pas de remarques particulières à formuler au sujet des modifications proposées dans ce projet de loi 506-1 du Code pénal qui loi à l'article 506-1 qui demeurent de pure pure forme. 506-1du du Code pénal, le Conseil de l'Ordre tient tient Toutefois, tant tant qu'à procéder à l'adaptation de l'article 506-1 fait l'objet d'un d'un précédent projet de loi loi sous la à souligner que l'infraction de blanchiment avait fait référence PL 7533 pour lequel le Conseil de l'Ordre avait rendu plusieurs avis. été in in fine fine séparé en deux sous projets « A » et « B » en 2021. Ce projet de loi PL 7533 avait d'ailleurs été le projet « 7533B » avait notamment fait l'objet de remarques de la part L'un des deux projets, à savoir le du Conseil de l'Ordre sur la poursuite à Luxembourg de l'auto blanchiment détention sur base des dispositions de l'article 506-4 du Code pénal et plus particulièrement sa conformité au droit de l'Union européenne. Il était était par ailleurs prévu dans ce contexte de supprimer la (longue) liste des infractions primaires pour faire faire références aux seuls « crimes et et délits ». 1 ORDRE ORDRE DES DES AVOCATS AVOCATS DU LUXEMBOURG DU BARREAU BARREAU DE DE LUXEMBOURG Maison Avocat Maison de de 1' l'Avocat TT •- L-1840 2A, 24, Boulevard Boulevard Joseph 7oseri7 II L-].840 Luxembourg Luxembourg 7 _ l •, F. 77 !2 T. (+352) 72-1 46 72 72-599 45 72 F. (+352) (+352 40 ( 3= 46 info@barreau.lu info@barreau.3u • www.barreau.lu wwid.barreauI.lu Barreau de Luxembourg loi n'a et le Conseil de l'Ordre suggère dès lors de reprendre A ce jour, jour, ce projet de loi n'a toujours pas abouti et les réflexions sur une refonte des dispositions des articles 506-1 506-1 à 506-4 du Code pénal tenant compte « B ». loi PL 7533 « du présent projet de loi loi et et des travaux concernant le projet de loi des voeux vœux du Cette réflexion de fond sur l'infraction serait assurément plus à même même de répondre aux attentes du du pure forme proposé dans le le présent projet de loi. législateur en comparaison au « toilettage » de pure II. II.= 24-1 du dite de la « mini mini instruction » de l'article 24-1 du Code de Quant à la procédure dite procédure procédure pénale pénale L'article 24-1 du Code de procédure pénale prévoit la procédure de l'instruction simplifiée ou ou « miniloi Franchimont introduit en en droit droit belge belge par par la la loi Franchimont du s'inspire de de celui celui introduit du 12 12 instruction ». ». Ce Ce mécanisme, mécanisme, qui qui s'inspire une perquisition, perquisition, mars au Procureur d'État de d'instruction d'ordonner permet au Procureur d'État de requérir requérir le le juge juge d'instruction d'ordonner une mars 1998, permet une sans qu'une qu'une instruction soit ouverte. ouverte. instruction ne ne soit une saisie, l'audition l'audition d'un d'un témoin témoin ou une une expertise, et et ce ce sans A des fins d'accélération des procédures et de renforcement des capacités d'enquêtes parallèles, le projet projet de loi suggère d'étendre la procédure de mini-instruction de la manière suivante :

1. a)1er, alinéa 1er, du Code de procédure pénale
2. a)IlIl est proposé de modifier l'article 24-1, paragraphe 1er, pour pour y introduire la possibilité de demander plus d'un d'un seul acte.
3. b)haut risque visé à l'article 24-1,
4. b)IlIl est proposé de compléter la liste des infractions sous-jacentes à haut paragraphe 1er, 1er, alinéa 2, du du Code de procédure pénale. Les loi souhaitent étendre le recours à la procédure de mini-instruction pour les Les auteurs du projet de loi crimes de faux, usage de faux, prise illégale d'intérêts (corruption) et l'infraction d'extorsion, ainsi qu'aux crimes de faux-bilans. er « tout 24-1 vise par principe « de l'article 24-1 tout délit » À ce titre, de titre, le Conseil de l'Ordre constate que l'alinéa 1ter procédure de minil'alinéa 22 établi établi une une liste liste de de crimes crimes également concernés par par la la procédure de minitandis que l'alinéa également concernés tandis que instruction. Or, dans cette cette liste de crimes expressément visés, le Conseil de l'Ordre constate la er 1. référence à des délits qui . C'est le cas cas qui par définition, sont déjà concernés par par application de l'alinéa 1 qui sont des délits. Cette double référence crée un doublon, peu des articles 245 et 248 du Code pénal qui apprécié dans un un texte texte pénal. loi estiment que l'extension du recours à la mini-instruction permettrait Les auteurs du projet de loi d'accélérer les délais de traitement de certains dossiers répressifs. loi de se soucier du délai de traitement des Si l'on l'on peut peut saluer la volonté des auteurs du projet de loi dossiers pénaux, le Conseil de l'Ordre a de réelles inquiétudes quant à la généralisation de la procédure dite tous délits, et et dont dont on souhaite dite de « mini-instruction », qui dans la pratique est déjà possible pour tous l'étendre à de nombreuses infractions qualifiables de crimes dans le Code pénal. Aujourd'hui la droit pénal luxembourgeois est loin procédure de mini-instruction telle telle que nous la connaissons en droit d'être respectueuse des droits de la défense, et doit, doit, si la volonté du législateur est de l'étendre, être être encadrée et clarifiée. 2 L - 84 0 Luxembourg LuXernbCul"î, •' L-1840 T. (+352) (+. . 52=46 72 72 72-1 72 - 1 .• F. C, (-<-352) 72 72-599 1+.1.52) 46 72 info@barreau.ltj • www.barreau.lu 1H L @L r barreau.lu ORDRE ORDRE DES DES AVOCATS AVOCATS= 2A, 2b., Boulevard û`o!llevCrC Joseph .~OS2~,1 I! 1_ -1 DU DU BARREAU LUXEMBOURG BARREAU DE DE LUXEMBOURG Maison Avocat Maison de de 1'l'Avocat Bar r eau M Barreau de Luxembourg Luemtiour où ilil n'y n'y pas l'Ordre relève relève est est que, que, dans dans la la mesure mesure où pas de de La Conseil de La première première problématique problématique que que le le Conseil de l'Ordre ni donc d'inculpation possible, les personnes visées par les procédures de saisine du juge d'instruction ni et perdent de nombreuses étapes-clés dans la mini mini instruction, n'ont aucun accès au dossier pénal et procédure pour pour faire faire valoir leurs droits et et moyens de défense. et parfois en ignorent jusqu'à son existence Les personnes poursuivies subissent la procédure pénale, et comparaitre devant une jusqu'au moment où elles reçoivent notification d'une convocation à comparaître juridiction de jugement. Elles ont droit de pouvoir s'expliquer auprès de l'autorité de ont alors perdu le droit poursuite, de déposer un mémoire contenant leurs observations devant la Chambre du conseil, laquelle permet dans un premier temps « filtre » et d'apprécier de l'existence temps de jouer son rôle de «filtre» fond suffisantes de charges de culpabilité justifiant le renvoi du prévenu devant une juridiction du fond (décision en outre susceptible d'appel). Par l'utilisation de la procédure de la « mini-instruction », le donner sa à l'instruction l'instruction et et de de donner prévenu aussi tout activement à sa version version tout droit droit de de pouvoir pouvoir concourir concourir activement prévenu perd perd aussi des faits, ses pièces ou ou observations à décharge de sorte qu'il se retrouvera à devoir exposer tous ces éléments devant la juridiction de jugement. répressif est dispose que procédure pénale pénale dispose que le le dossier dossier répressif est A noter que l'article l'article 182-1 du Code Code de procédure noter que date fixée fixée pour », délai laissé un délai délai raisonnable avant avant la date communiqué pour l'audience », délai laissé communiqué au au prévenu prévenu « dans un diligenté l'enquête. l'enquête. à qui aura l'appréciation du du ministère ministère public public qui aura diligenté à l'appréciation étant de huit huit jours si le prévenu demeure au Grand-Duché, cela permet d'imaginer Le délai de citation étant aisément le caractère extrêmement bref de préparation et de prise de connaissance du dossier pénal, la demande. parquet ne ne le le communiquent communiquent pas pas le le jour jour de de la pratique les les services du parquet sachant services du demande. sachant qu'en qu ' en pratique Il est assez assez illusoire d'espérer pouvoir plaider utilement et sereinement un dossier de corruption en quelques jours. jours. Par expérience du du terrain, ilil s'avère bien bien souvent qu'au moment des plaidoiries des dossiers renvoyés rend en chambre correctionnelle par la procédure de « mini-instruction », la juridiction de jugement se rend compte, au vu des plaidoiries de la défense, que l'enquête conduite par le Parquet n'a pas été voir des des présidents présidents de tel ou ou tel tel devoir n'est pas pas rare rare de de voir de optimale, devoir.. IlIl n'est optimale, qu'il qu'il manquait manquait manifestement manifestement tel de tels dossiers passés par l'article 24-1, chambre relevant ouvertement le caractère lacunaire notamment en droit pénal des affaires. La La conséquence est que soit la juridiction du fond en prend dont elle dispose, soit l'affaire est remise sine die et le acte et et tranche le dossier avec les éléments dont Parquet, à la lumière des développements d'audience, en profite pour conduire des investigations supplémentaires qui seront débattues à nouveau au fond. fond. tout relatif. telle hypothèse, le gain d'efficacité devient tout Dans une telle d ' enquêter àà rôle du Parquet, qui qui n'a n'a aucune La seconde problématique concerne le du Parquet, aucune obligation obligation d'enquêter problématique concerne le rôle La seconde qui aa l'obligation l'obligation d'instruire d'instruire àà charge charge et et àà décharge. décharge. « décharge » contrairement «décharge contrairement au au juge juge dd'instruction ' instruction qui Dans le cadre de l'instruction, le droit de demander au juge d'instruction de poser des le prévenu a le droit actes d'instruction à décharge, il a le droit à la contre-enquête, confrontation avec le témoin, la contrerecours contre contre les les décisions décisions du du juge juge expertise, surtout ilil peut faire recours témoignage. Et Et surtout peut faire expertise, le le contre contre témoignage. d'instruction qui refuserait d'accomplir tel tel ou ou tel tel acte d'instruction. Or, il en va tout tout autrement dans le cadre de la procédure de mini-instruction diligentée par le Parquet. peut recourir à la mini-instruction et donc demander à voir exécuter des actes Ainsi, si le Parquet peut 3 ORDRE OES DES AVOCATS AVOCATS DU OU BARREAU DE DE LUXEMBOURG Maison de ll'Avocat 'Avocat 2A, I ■ L-1840 ZL1, Boulevard bOU).cVarû Joseph JO Sad` I11= _-! ~4O Luxembourg LU :afitL6Uf -r. (+352) 46 G;.S 72 T. F. (+352) (+52) 46 !2 72-1 (r - 1 ■ ,-. 6 72 72 72-599 info@barreau.lu 1 .OEbar,LUS j=• www.barreau.lu tutivw.LU[= dU.lu Barreau de Luxembourg mesures de perquisitions et et de tels que que des des écoutes écoutes téléphoniques, téléphoniques, des des mesures intrusifs dans dans la la sphère privée, privée, tels intrusifs de perquisitions de saisie, des expertises judiciaires, des dépositions de témoignages, etc..., quels sont les recours offerts qui sont visés par de telles mesures ? à ceux qui muet sur le droit droit à la contre-mesure des personnes visées par ces Le Code de procédure pénale reste muet recours effectif au Luxembourg. Luxembourg. De De quel quel recours enquêtes en raison de l'absence de véritable statut de suspect au effectif qui lui serait refusée ? le justiciable dispose-t-il s'il saisit le Parquet d'une demande de contre-expertise qui ont pris la précaution droit belge, nos voisins ont Si la procédure de mini-instruction est inspirée du droit d'encadrer le pouvoir conféré au Parquet par par des garanties pour le justiciable. loi à s'inspirer des dispositions belges en la Le Conseil de l'Ordre encourage les auteurs du projet de loi cette procédure unilatérale qu'est la mini matière qui permettraient de poser des garde-fous à cette instruction. minipeut pas y avoir de miniloi belge restreint ainsi la mini-instruction à d'étroites limites :: ilil ne peut La loi le mandat mandat d'arrêt, d'arrêt, les les écoutes les plus plus graves telles que que le instruction pour graves,, telles écoutes de de pour requérir les actes les et de communications et de télécommunications privées le mandat perquisition. et but de de décharger décharger le le juge juge mini-instruction aa été été instaurée instaurée dans dans le le but A A titre illustratif en droit droit belge, belge, la la mini-instruction titre illustratif d'instruction des affaires pénales relativement simples ou petites. Une procédure lourde, allant de des garanties garanties suffisantes suffisantes aux aux pair avec une instruction, était évitée. évitée. Le législateur souhaitait offrir « des instruction, était toute substance ou que certains droits fondamentaux soient fins d'éviter que l'instruction soit vidée de toute ont été été exclus du du champ d'application compromis ». Plusieurs actes d'instruction, dont la perquisition, ont de la mini-instruction. été retirée de la liste des actes Par l'article 63 de la loi loi belge du du 5 février 2016, la perquisition avait été d'instruction exclus du champ d'application de la mini-instruction. Toutefois la Cour constitutionnelle motif qu'aucune garantie supplémentaire n'a belge a annulé les dispositions de l'article 63 précité au motif belge aa considéré considéré que, que, la défense . La Cour constitutionnelle belge été insérée afin de de protéger protéger les les droits de de défense. La été insérée en l'état l'état actuel de la réglementation en matière de procédure pénale, la disposition portait une droit au respect de la vie privée et et au droit de l'inviolabilité du domicile. atteinte discriminatoire au droit du Code de procédure fine, l'extension de la procédure de l'article 24-1 En l'état, l'utilisation et in in fine, 24-1 du droits de la défense. Par pour permettre respect pénale n'est pas assez encadrée pour un minimum des n'est assez exemple, un accès anticipé au dossier pénal permettrait d'atténuer les critiques ci-avant exposées. l'extension de la «« mini-instruction mini- instruction » est est qu'une qu ' une telle extension problématique que que pose pose l'extension de la La telle extension La troisième troisième problématique pourrait n'être qu'un qu'un premier pas vers la suppression pure et simple de l'institution du juge d'instruction. quant à la volonté d'étendre la procédure de Le Conseil de l'Ordre émet émet ses plus profondes réserves quant tel choix viendrait in fine mini fine vider l'institution du juge d'instruction de sa mini instruction, alors qu'un tel substance et de le transformer en juge de l'instruction, c'est-à-dire un juge extérieur à l'instruction, ayant la mission d'autoriser certains actes, acteur ne servant alors que de chambre d'entérinement de la volonté du Parquet. 4 ORDRE DES AVOCATS AVOCATS DU DU BARREAU DE LUXEMBOURG Maison de 'Avocat de ll'Avocat 24„ Boulevard L-1840 Luxembourg 2A, I •' L-1840 BOU12Va d Joseph I11 LUXE;Y7bourg t+JJ2V 46 4S 72 72 F, j+352) 4S 72 72-1 72-'_ •° F. -099 T. (*352j 72-599 ( +iS2) 46 ir o@ ~rreaulu ■• www.barreau.lu w~!G~.b~r~eau.Iu info@barreau.lu L l Barreau Bar reau Luxembourg de Luxembourg lorsqu'il aurait l'instruction et et n'en n'en référerait réfèrerait au au juge juge que ministère public public dirigerait dirigerait l'instruction Dans ce ce système, système, le le ministère Dans que lorsqu'il aurait pour ordonner une perquisition. besoin d'une autorisation, par exemple pour qui domine entre autres aux Etats-Unis et au droit pénal accusatoire, qui Ceci rappelle la tradition du droit Royaume-Uni. Dans un tel tel régime, l'Attorney, ce lointain cousin de notre Procureur, est une partie au procès pénal, à égalité avec l'accusé ou le prévenu. IlIl n'y a dans ce modèle aucune confusion entre ce rôle rôle de partie au procès et la mission de prendre des décisions judiciaires, laquelle n'appartient qu'aux tribunaux. en Belgique, Luxembourg, en en France France et et en Belgique, domine historiquement historiquement au tradition inquisitoriale inquisitoriale qui qui domine Dans la tradition au Luxembourg, n'est pas une partie au procès comme les autres parce qu'il représente l'intérêt général le Procureur n'est loi. et et que sa mission est l'application de la loi. judiciaires, est l'enquête et de prendre prendre des des décisions est chargé àà la la fois de de diriger l'enquête Le juge d'instruction, chargé et de décisions judiciaires, un accusatoire. une institution inconcevable dans un modèle accusatoire. une et, plus encore, le potentiel danger que On voit donc que l'extension de la mini-instruction et, un constituerait la suppression de l'institution du juge d'instruction, constitueraient des pas vers un système pénal plus accusatoire. Dans le choix de ce modèle, ilil importe aux yeux du Conseil de l'Ordre de préserver des garanties au la séparation actuellement grâce grâce entre entre autres autres àà la du nous connaissons connaissons actuellement moins équivalentes à celles que nous séparation du qui a été été évoquée plus haut. pouvoir de poursuivre et du pouvoir d'instruire, qui le juge de l'instruction, qui prendrait la place du Sinon, ilil est à craindre que le du juge du ministère public. d'instruction, sombre dans le simple entérinement de l'action du Ill.= III. d'emprisonnement ferme ferme en matière matière d'emprisonnement L'exigence de motivation motivation en du Code pénal 195-1du pénal loi souhaitent aussi modifier les dispositions de l'article 195-1 Les auteurs du du projet projet de loi comme comme suit suit :: une peine et criminelle, la juridiction ne peut peut prononcer une Article 195-1. (<« En matière correctionnelle et avoir spécialement deux ans ou ou de réclusion sans sursis qu'après avoir d'emprisonnement inférieure à à deux lieu à motivation spéciale lorsque la personne choix de de cette mesure. Toutefois, Toutefois, il il n'y n'y a pas lieu motivé le choix est état de récidive légale. ». est en état Les auteurs du projet de loi justifient cette initiative de modifier les dispositions de l'article 195-1 195-1 cas particuliers (notamment les violences sexuelles envers les précité par le fait que dans certains cas en cas de refus d'octroyer un sursis, reviendrait à accorder mineurs), l'exigence de motivation spéciale en automatiquement le sursis aux primo-délinquants. Le Conseil de l'Ordre estime toutefois que la modification d'un d'un texte à portée générale et consacrant justifier ou être motivée par des le principe fondamental d'individualisation de la peine ne peut se justifier ou être motivée par difficultés rencontrées dans des dossiers particuliers. que proposé par les auteurs du projet de loi n'est A cela s'ajoute que le libellé de l'article modifié tel tel que nouvelle mouture de l'article 195-1 lire le texte à contrario, cette pas clair et qu'à lire 195-1 a pour pour conséquence, 5 2A, Boulevard Joseph AVOCATSBoulevard .~052,L"h II lI ORDRE ORDRE DES DES AVOCATS DU DU BARREAU BARREAU CE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Maison de ll'Avocat= 'Avocat • L-184D L - TB40 Luxembourg LUXCTdüu,ro (+i52) 46 72 %2 72-1 72= • F. (*352) 46 72 72-599 /2-5J . T. (+352) • www.barreau.lu 2:"redU.lU 1info@barrsau.lu ii;0= 0O d iU= O 1 J Barreau de Luxembourg Luxembourg qu'en qu'en matière criminelle et correctionnelle, la juridiction pourra prononcer des peines le rejet d'emprisonnement supérieures à deux ans ou ou de réclusion sans sursis sans avoir à motiver le du sursis I du incohérent:: l'exigence de motivation s'imposerait pour les peines Cela est pour le moins incohérent d'emprisonnement ferme les plus légères (- 2 ans) mais pas pour les plus lourdes. peut donc marquer son accord avec les modifications proposées. Le Conseil de l'Ordre ne peut état de cause, ilil devrait toujours y avoir obligation de motivation Le Conseil de l'Ordre estime qu'en tout tout état matière, le cas cas fond d'accorder un sursis, quelle que soit la madère, spéciale en cas de refus par la juridiction du du fond et le quantum de la peine privative de liberté prononcée. et le suivant : texte du Code pénal français, dont le libellé est le A ce titre, le Conseil de l'Ordre renvoie au texte « Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut si la gravité qu'en dernier dernier recours si être prononcée qu'en « peut être si toute auteur rendent cette cette peine indispensable et et si toute autre autre de l'infraction et et la personnalité de son auteur sanction est est manifestement inadéquate. de la si la peine est ou égale à six mois, elle doit, doit, sauf sauf impossibilité résultant de Dans ce cas, si est inférieure ou prévues personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement du faire ou la au même article article 132-25, 132-25, elle elle doit doit également également être être à à l'article 132-25. Dans les autres cas prévus au sila personnalité et du condamné le permettent, et aménagée si et sauf sauf impossibilité matérielle. et la situation du au regard faits de de l'espèce et et de la personnalité Le tribunal regard des faits tribunal doit doit spécialement motiver sa décision, au et sociale conformément aux aux dispositions de leur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et leur auteur auteur ainsi de l'article 464-2 464-2 du du code de de procédure pénale. ». doit toujours être la règle en que l'obligation de motivation spéciale doit Le Conseil de l'Ordre estime donc que cette cette matière. et de nécessité de la peine ne Les principes fondamentaux de personnalisation, de proportionnalité et peuvent -— en aucun cas - être d'une infraction être écartés dans un souci de répression accrue, qui plus est d'une particulière. Luxembourg, le 2 avril 2025 2025 rt MORO Alb< Alb rt Bâtibnnier nnier Bât 6 ORDRE DES DES AVOCATS AVOCATS DU BARREAU DE DE LUXEMBOURG Maison de l'Avocat l 'Avocat 2A, Boulevard I ■ 1840 Luxembourg lDOL(leV3fd Joseph IIl • LL-1640 L.uxen~L~ourg F 72_1 T (+352) 40 72 7 (+3521 46 72 72 72-5S9 72.500 T. 2 - 1 •, F. (+352) ( x- 352) 46 1nfo= barasu.iu info@barreau.lu ■ www.barreau.lu