Exposé des motifs Le présent projet de loi vise à prolonger au-delà du 1er janvier 2026 le régime d’aides financières « Klimabonus Wunnen » pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, sachant que le régime actuel prend fin le 31 décembre
- Des adaptations ponctuelles au niveau des montants, des exigences techniques et des critères spécifiques liés aux aides financières sont prévues. En outre, une nouvelle aide financière est introduite pour les systèmes de gestion d’énergie pour lesquels la facture est établie à partir du 1er octobre
- Le souci de la simplification administrative, pour le requérant de l’aide tout comme pour les conseillers en énergie et les entreprises concernées ainsi que l’Administration de l’environnement amenée à traiter les demandes d’aides financières, a guidé les travaux. L’assainissement énergétique des bâtiments existants tout comme le recours aux sources d’énergie renouvelables sont deux priorités ancrées dans la mise à jour du plan national intégré en matière d’énergie et de climat adoptée par le Conseil de gouvernement en juillet
- Le présent régime d’aides financières contribuera ainsi au respect des objectifs auxquels le Luxembourg a souscrit en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et en matière de recours aux sources d’énergie renouvelables. D’une manière générale, le projet de loi prévoit des montants forfaitaires pour les aides financières des installations techniques (pour les maisons unifamiliales et par logement faisant partie d’un immeuble collectif) au lieu des montants liées à la puissance de l’installation. Ces adaptations sont nécessaires et utiles pour introduire dans une deuxième phase, après les premiers retours d’expérience du préfinancement pour les installations photovoltaïques, le préfinancement de certaines aides du « Klimabonus Wunnen ». En outre, cette adaptation présente un caractère social et évite que des installations techniques soient surdimensionnées. Plusieurs autres adaptations sont prévues suite aux consultations avec les acteurs du secteur, afin notamment de simplifier les procédures de demande des aides financières et de réduire ainsi le temps de traitement des dossiers de demande auprès de l’Administration de l’environnement. Les aides financières pour les installations photovoltaïques et les installations de stockage de l’électricité y liées ne sont pas reprises au niveau du présent projet de loi. Elles sont couvertes par le projet de loi n°8463 introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques. Dans une deuxième phase, lors de l’intégration du préfinancement pour d’autres composantes du régime « Klimabonus Wunnen », les installations photovoltaïques et les installations de stockage de l’électricité seront de nouveau intégrées dans le présent régime. Les aides financières relatives à la construction d’un nouveau logement durable sont reconduits sous le régime existant ; elles sont prolongées par voie réglementaire. Afin de faciliter l’application et la lecture de la législation future relative au régime d’aides financières Page 1 de 2 et de veiller à ce que tous les éléments essentiels figurent dans la loi, il a été retenu de reprendre l’ensemble des montants et critères du régime « Klimabonus Wunnen » dans le présent projet de loi, sans prévoir de règlement grand-ducal pour préciser les modalités d’exécution de la loi. Modifications par rapport à la réglementation existante Pour ce qui est de l’assainissement énergétique, il est proposé que le nouveau régime « Klimabonus Wunnen » d’application à partir du 1er janvier 2026 reprenne pour une large mesure la structure du régime actuellement en vigueur. Les aides financières seront maintenues à un niveau élevé, vu l’importance d’encourager l’assainissement énergétique des bâtiments existants. Le bonus « Tripartite » est intégré dans les montants de base de l’aide. Pour ce qui est des installations techniques, le présent projet de loi vise à introduire des montants forfaitaires, indépendamment de la puissance des installations, à réviser certains montants et à simplifier certains critères afin de faciliter les procédures de demande des aides financières. Par rapport au régime actuel, le bonus « Tripartite » et le bonus de remplacement des chaudières à mazout (« Masuttersatzprogramm ») sont intégrés dans les montants de base des aides financières. Pour toute demande d’aide financière relative à une telle installation technique sans remplacement d’une chaudière à mazout ou électrique, un montant précisé dans le projet de loi est à soustraire de l’aide financière. Par rapport au régime actuel, le remplacement de la chaudière existante doit avoir lieu simultanément avec l’installation de la nouvelle chaudière et non plus endéans un délai de cinq ans. En outre, un nouveau bonus pour le remplacement d’une chaudière alimentée au fioul qui est située dans une zone de protection d’eau destinée à la consommation humaine définie par règlement grandducal sera introduit. En plus, les aides financières pour les chaudières à bûches de bois et les chaudières à plaquettes de bois sont abandonnées selon l’article 3 de la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil. Finalement, l’aide financière pour les installations solaires thermiques dans les nouvelles constructions est abandonné parce que les nouvelles constructions sont généralement équipées avec des pompes à chaleur, à combiner idéalement avec une installation photovoltaïque. Page 2 de 2