Avis lV/27/2025 9 octobre 2025 Promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables relatif au Projet de loi instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement YOU’LL NEVER CHAMBRE DES SALARIES • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L- 1950 LUXEMBOURG • B, P, 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSL.LU ALONE T *352 27 494 200 Par lettre en date du 15 juillet 2025, Monsieur Serge Wilmes, ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, a soumis le projet de loi sous rubrique pour avis à la Chambre des salariés. Projet de loi instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Table des matières L’objet du projet de loi sous avis ............................................................................ 1 Considérations générales de la CSL sur les défis persistants liés à la décarbonation du secteur du bâtiment résidentiel ................................................. 2 Les commentaires de la CSL concernent le projet sous avis ................................... 5 Article 3 : Assainissement énergétique durable ......................................................................... 6 Article 4 : Installations techniques valorisant les sources d’énergie renouvelables ......................... 7 Article 5 : Installations solaires thermiques .............................................................................. 8 Article 6 à 8 : Le calcul du montant des aides pour installations techniques .................................. 8 Installation d’une pompe à chaleur géothermique avec remplacement de chauffage (fossile ou électrique) et adaptation du système de chauffage ............................................................................................... 8 Installation d’une pompe à chaleur air-eau avec remplacement de chauffage (fossile ou électrique) et adaptation du système de chauffage ................................................................................................... 9 Installation d’une une chaudière à granulés de bois avec remplacement de chauffage (fossile ou électrique) et bonus pour mise en place d’un réservoir tampon .............................................................. 9 Mise en place d’un réseau de chaleur alimentant au moins deux bâtiments d’habitation .......................... 10 Raccordement d’un bâtiment d’habitation à un réseau de chaleur avec remplacement de chauffage (fossile ou électrique) ..................................................................................................................... 10 Article 9 : Systèmes de gestion d’énergie ................................................................................11 Article 10 : Conseil en énergie ...............................................................................................11 Remarques supplémentaires ................................................................................ 12 Prévoir la publication régulière et transparente de données sur les caractéristiques socioéconomiques des bénéficiaires des aides étatiques ...................................................................12 Adapter les aides « Klimabonus Wunnen » et le « Top-up social » ..............................................12 Revaloriser le régime des prêts climatiques au profit des ménages moins aisés ............................13 Introduire un mécanisme de préfinancement pour les aides « Klimabonus Wunnen » et « Topup social » ...............................................................................................................................14 Prévoir des mesures supplémentaires dans le secteur du logement locatif ...................................14 En conclusion ....................................................................................................... 15 L’objet du projet de loi sous avis L’assainissement énergétique des bâtiments existants, tout comme la promotion du recours aux sources d’énergie renouvelables, constitue une condition sine qua non de la décarbonation de notre modèle socio-économique. Ces objectifs figurent, par conséquent, parmi les priorités du Plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) du Luxembourg. Page 1 de 17 Afin là, un programme de soutien financier public ambitieux, bien conçu, efficace et suffisamment ciblé s’avère indispensable. Le présent projet de loi vise à introduire un régime d’aides financières largement inspiré du régime actuellement en vigueur, dénommé « Klimabonus Wunnen », régi par la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement (ci-après la « loi de 2016 »), ainsi que par le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 (ci-après le « RGD de 2022 »). Le projet de loi soumis pour avis représente ainsi, de facto, la prolongation du régime « Klimabonus Wunnen », qui prendra fin le 31 décembre
- Dans un souci de clarté et afin de simplifier l’application ainsi que la compréhension de la législation future relative au régime d’aides financières, il a été décidé d’intégrer l’ensemble des montants et critères du régime « Klimabonus Wunnen » directement dans le présent projet de loi, sans recourir à un règlement grand-ducal pour en préciser les modalités d’exécution. Les aides financières relatives à la construction d’un nouveau logement durable sont reconduits sous le régime existant ; elles sont prolongées par voie réglementaire. De manière générale, le nouveau régime ne remet pas en question celui actuellement en vigueur. Le projet de loi se limite essentiellement à certaines adaptations ponctuelles des aides existantes, tout en introduisant une série de nouvelles aides. Notons que les aides relatives aux installations photovoltaïques ainsi qu’aux systèmes de stockage d’électricité ne sont pas incluses dans le présent projet de loi, dans la mesure où elles sont déjà couvertes par le projet de loi n°8463 introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques. Ce volet sera réintégré dans une deuxième phase, dans le cadre de l’extension du mécanisme de préfinancement à l’ensemble des aides actuellement prévues par le régime « Klimabonus Wunnen ». Considérations générales de la CSL sur les défis persistants liés à la décarbonation du secteur du bâtiment résidentiel Les considérations suivantes de la CSL constituent la base de l’analyse du présent projet de loi ainsi que des revendications générales en matière de décarbonation du bâtiment résidentiel au Luxembourg. Une version plus détaillée des considérations suivantes figure dans l’avis de la CSL sur la loi budgétaire 20251, ainsi que dans la Prise de position de la CSL, de l’OGBL, du LCGB et du Mouvement écologique en vue de l’élaboration du Plan social pour le climat du Luxembourg (PSC)
- Le Luxembourg accuse un retard croissant en matière de décarbonation du secteur résidentiel Au vu du bilan provisoire des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour l’année 2024 au Luxembourg3, il appert que le pays accuse un retard croissant en matière de décarbonation du secteur des bâtiments résidentiels et tertiaires. Tandis que l’objectif global de réduction des émissions de GES est atteint — notamment grâce à la diminution continue des émissions dans le secteur des transports — le Luxembourg ne parvient pas à respecter la trajectoire fixée pour le secteur du bâtiment. 1 https://www.csl.lu/app/uploads/2024/11/csl_avis_budget2025.pdf https://www.csl.lu/app/uploads/2025/06/position-commune-plan-social-pour-le-climat.pdf 3 https://environnement.public.lu/fr/klima-an-energie/changement-climatique/inventaire-ges0/bilan-provisoire-2024.html 2 Page 2 de 17 Bien au contraire, en comparaison avec les bilans précédents, les retards semblent s’accumuler. Compte tenu des ambitions environnementales à l’horizon 2030 et du rythme de rénovation toujours insuffisant, ces retards risquent de s’aggraver à moyen terme. Ainsi, alors que l’allocation d’émissions pour 20234 avait déjà été dépassée de 6,6 % (1 380 milliers de tonnes équivalent CO₂ contre 1 295 alloués), le bilan provisoire pour 2024 fait état d’un dépassement de 11,6 % (1 334 milliers de tonnes équivalent CO₂ contre 1 195 alloués). Au regard de ces données, il apparaît clairement que des mesures supplémentaires doivent être envisagées afin de permettre au Luxembourg de respecter ses objectifs climatiques en matière de décarbonation du secteur du bâtiment.
- Les prix de l’énergie restent durablement installés à un niveau structurellement plus élevé Dès la fin de l’année 20215, les prix de l’énergie ont connu une hausse conséquente, laquelle s’est accentuée avec le début de la guerre en Ukraine. Si le pic des prix appartient désormais au passé, force est de constater que les prix de l’énergie — en particulier ceux du gaz — se stabilisent à un niveau structurellement et significativement plus élevé qu’auparavant.
- La fiscalité environnementale, notamment la taxe carbone et le SEQE I/II, représente une charge financière croissante pour les ménages La fiscalité environnementale — notamment à travers la taxe carbone et le SEQE I — représente un poids financier croissant pour les ménages. L’adhésion au futur régime du SEQE II risque d’accentuer cette charge fiscale à moyen terme. Par ailleurs, ce type de fiscalité est fortement régressif et affecte particulièrement les ménages à faibles revenus, dans la mesure où les dépenses énergétiques représentent une part plus importante de leur revenu disponible, et qu’ils sont plus susceptibles d’occuper des logements peu performants sur le plan énergétique.
- L’occupation d’un logement énergétiquement inefficace représente un risque financier de plus en plus important Au vu des constats ci-dessus, il apparaît que l’occupation d’un logement à faible performance énergétique représente un risque financier croissant pour ses habitants. Face à la menace d’une précarité énergétique accrue, la décarbonation des logements occupés par les ménages les plus modestes constitue la pierre angulaire d’une transition énergétique inclusive et équitable. Il est donc indispensable de renforcer les mesures nationales existantes et d’introduire des dispositifs supplémentaires ciblés, afin de permettre à l’ensemble de la société de participer pleinement à ce processus de décarbonation. Dans ce contexte, il est plus important que jamais de garantir que les aides étatiques soient bien conçues, ciblées, et permettent, in fine, à chaque ménage de vivre dans un logement performant sur le plan énergétique.
- Les locataires sont de plus en plus exposés au poids — voire au surpoids — des charges énergétiques Les locataires, en raison de la pénurie actuelle et des loyers élevés, n’ont souvent pas le choix de leur logement et ne peuvent donc pas influencer la performance énergétique de leur habitat. 4 https://environnement.public.lu/fr/actualites/2025/mars-2025/bilan-gaz-effet-serre2025.html#:~:text=Le%20bilan%20d%C3%A9finitif%20des%20%C3%A9missions,904%20tonnes%20%C3%A9quivalent%20CO2 5 STATEC, rapport « Travail et cohésion sociale 2024 »,
- Page 3 de 17 La promotion de l’assainissement énergétique des logements locatifs doit donc être une priorité politique absolue, d’autant plus que les ménages vulnérables sont largement surreprésentés parmi les locataires et subissent déjà le poids croissant des dépenses liées au logement.
- Le financement des rénovations coûteuses continue souvent de représenter une barrière financière insurmontable pour les ménages moins aisés L’assainissement énergétique et la décarbonation d’un logement représentent, en dépit du régime d’aides financières de l’État, des investissements conséquents qui dépassent les moyens financiers de nombreux ménages. De plus, certaines évolutions récentes, notamment l’explosion des prix de la construction dans le contexte de la crise inflationniste ainsi que la hausse conséquente des taux d’intérêt — qui se stabilisent actuellement à un niveau structurellement et largement plus élevé qu’avant la crise — ont rendu ces investissements d’autant plus illusoires pour les propriétaires moins aisés. Or, afin de garantir une transition juste, il sera incontournable de créer un programme de soutien permettant notamment aux ménages moins aisés de participer à cet effort sociétal qu’est la transition verte.
- La compensation sociale de la taxe carbone demeure largement en-deçà des engagements annoncés au niveau politique Étant donné la forte régressivité de la fiscalité environnementale, il est indispensable de mettre en place des mesures sociales compensatoires afin d’atténuer son impact sur les ménages les plus vulnérables et de les protéger contre la précarité énergétique. Le gouvernement a certes indiqué à plusieurs reprises que la moitié du produit de la taxe carbone est, et continuera d’être, utilisée à des fins de compensation sociale afin d’en atténuer les effets régressifs. Toutefois, nous regrettons de constater qu’en comparant le produit réel de la taxe carbone avec le manque à gagner fiscal et les dépenses liées aux mesures compensatoires, ce seuil de 50 % est loin d’être atteint. Compte tenu de l’importance cruciale de garantir une compensation sociale adéquate dans le cadre de la taxation du carbone, nous proposons d’augmenter le montant du crédit d’impôt CO₂ jusqu’à ce que le manque à gagner fiscal qui en découle équivaille à au moins la moitié du produit de la taxe carbone. Par ailleurs, en raison de la hausse significative du prix par tonne de CO₂ dans le cadre du SEQE I et des nombreuses évolutions récentes au niveau européen — qui risquent de provoquer une augmentation des prix à l’avenir — nous demandons que le gouvernement réalise une analyse approfondie de l’impact régressif de cette hausse, notamment dans le cadre du SEQE, sur le pouvoir d’achat des ménages vulnérables. En parallèle, nous réclamons l’introduction de mesures sociales compensatoires spécifiques visant à atténuer cet effet inéquitable, notamment à travers une revalorisation du crédit d’impôt CO₂, de manière qu’il reflète l’impact de la hausse du prix des quotas SEQE et qu’il garantisse une transition écologique équitable et socialement acceptable.
- L’absence de statistiques pertinentes et transparentes sur les caractéristiques socioéconomiques des bénéficiaires des aides financières dans le cadre du programme « Klimabonus Wunnen » À ce jour, il n’existe pas de publication régulière et transparente concernant les bénéficiaires des aides étatiques dans le cadre du régime « Klimabonus Wunnen » ainsi que du dispositif « Top-up social ». Une telle transparence permettrait pourtant aux partenaires sociaux et à la société civile de mieux comprendre, évaluer et suivre l’efficacité ainsi que la pertinence de ces mesures. Page 4 de 17 Or, des efforts accrus en matière de transparence sont indispensables, d’une part pour garantir l’acceptabilité sociale des dispositifs de soutien, et d’autre part pour permettre une analyse concrète et un ajustement régulier des mesures mises en œuvre. Les commentaires de la CSL concernent le projet sous avis Articles 1er et 14 : prolongation du régime d’aides financières dit "Klimabonus Wunnen" Le projet de loi soumis pour avis propose de prolonger, sous réserve de quelques modifications ponctuelles, le régime actuel des aides financières dites « Klimabonus Wunnen », visant à promouvoir la durabilité, l’utilisation rationnelle de l’énergie et les énergies renouvelables dans le secteur du logement, pour une durée supplémentaire de cinq années. L’article 1er, paragraphe
(5), limite l’octroi des aides financières aux investissements et services dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2035 inclus. Tout droit à l’aide financière se prescrit par quatre ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte la facture concernée. En vue de sa liquidation, la demande d’aide financière doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2039 inclus. Conformément à l’article 14, paragraphe
(1), sont éligibles les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre : • le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035 inclus, dans le cas d’un assainissement énergétique d’un bâtiment d’habitation, sous condition que la première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe soit introduite entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 inclus ; • le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 inclus, dans le cas de l’installation d’un système solaire thermique, d’une pompe à chaleur, d’une chaudière, d’un poêle à bois ou de filtres à particules, ou encore de la mise en place d’un réseau de chaleur ou du raccordement à un tel réseau, ainsi que du conseil en énergie. Ce délai est prolongé jusqu’au 31 décembre 2035 inclus, à condition que les investissements et services concernés soient réalisés conjointement avec l’assainissement énergétique d’un bâtiment existant ; • le 1er octobre 2026 et le 31 décembre 2030 inclus, dans le cas de l’installation d’un système de gestion de l’énergie. Ce délai est également prolongé jusqu’au 31 décembre 2035 inclus, à condition que les investissements et services concernés soient réalisés conjointement avec l’assainissement énergétique d’un bâtiment existant. Notre Chambre se félicite du fait que les grands principes, ainsi que le rôle déterminant du subventionnement de l’assainissement énergétique du parc résidentiel luxembourgeois dans la lutte contre la crise climatique, ne soient pas remis en question. Au contraire, il est proposé de reconduire, dans une large mesure, la structure du régime actuel. Dans un contexte marqué par de nombreuses modifications du régime survenues dans un court laps de temps au cours des dernières années – en lien avec les multiples crises et l’évolution rapide des technologies dans le domaine de l’assainissement énergétique –, notre Chambre a régulièrement souligné l’importance de garantir aux ménages une certaine prévisibilité quant à l’évolution future du régime d’aides, et d’éviter la succession incessante de mesures temporaires. Par conséquent, nous saluons la proposition de prolongation du régime pour une durée supplémentaire de cinq années, ce qui constitue un engagement clair du gouvernement à continuer à soutenir financièrement la décarbonation du secteur résidentiel au Luxembourg. Page 5 de 17 Article 3 : Assainissement énergétique durable L’article 3 du projet sous avis fixe les conditions d’octroi ainsi que le mode de calcul des montants des aides financières pour l’assainissement énergétique durable, visant notamment l’amélioration de la performance énergétique de l’enveloppe thermique du bâtiment (isolation des murs, toitures, dalles, remplacement des fenêtres, etc.), ainsi que l’installation d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC) avec récupération de chaleur. Dans le cadre de l’accord tripartite signé en date du 28 septembre 2022, un supplément temporaire de 25 % (« Top-up ») sur les aides financières « Klimabonus » avait été instauré. Selon les auteurs du projet de loi, afin de garantir un niveau d’aides financières élevé, il est proposé d’intégrer ce bonus temporaire « Tripartite » de manière permanente dans les montants de base de l’aide. En outre, certains montants ont été légèrement revus à la hausse au-delà de ce bonus. Afin de pouvoir évaluer cette intégration du bonus « Tripartite », il convient de rappeler que les aides financières sont encadrées par deux plafonds : • en pourcentage des coûts effectifs des mesures d’assainissement ; • en valeur absolue, exprimée en euros par mètre carré assaini ou par mètre carré de surface de référence énergétique (dans le cas de la VMC). En comparant les nouveaux montants en euros par mètre carré proposés à l’article 3 du projet de loi avec ceux figurant actuellement à l’article 1er du RGD de 2022 (montants à augmenter du bonus temporaire de 25 %), nous constatons non seulement que cette hausse de 25 % a bien été intégrée dans le nouveau tableau, mais que, dans la plupart des cas, les montants dépassent même cette augmentation. La seule exception concerne la catégorie « fenêtres et portes-fenêtres de standard de performance I », pour laquelle le montant maximal passe de 60 euros à 70 euros, soit une hausse limitée à 17 %. Si nous saluons la pérennisation du bonus « Tripartite » ainsi que les augmentations supplémentaires, nous estimons qu’il serait opportun de prévoir un mécanisme automatique permettant de faire évoluer les montants des aides en fonction de l’indice des prix à la construction. Ceci permettrait d’assurer le maintien de la valeur réelle du soutien financier et, par conséquent, de son caractère incitatif. En revanche, en ce qui concerne le plafonnement des aides en fonction des coûts effectifs des mesures d’assainissement ou de l’installation d’une VMC, nous regrettons que le bonus « Tripartite » n’ait pas été repris dans le projet de loi. En effet, alors que ce bonus avait relevé le plafond de 50 % à 62,5 % des coûts effectifs, l’article 3, paragraphes
(11)et
(12), prévoit désormais de plafonner les aides à 50 % des coûts effectifs. Si l’impact réel de cette décision dépend du rapport entre les coûts effectifs et les aides maximales par mètre carré assaini ou de surface de référence énergétique — une analyse chiffrée qui serait d’ailleurs la bienvenue dans le commentaire des articles, les exemples concrets étant difficiles à établir en tant que CSL, faute d’accès à des factures réelles —, nous sommes d’avis que le bonus « Tripartite » devrait être pérennisé de manière générale par une revalorisation du plafond des aides de 50 % à 62,5 % des coûts effectifs des mesures d’assainissement respectivement de l’installation d’une VMC. L’article 3 prévoit également l’introduction d’une nouvelle aide pour une isolation thermique écologique d’un mur extérieur avec un bardage écologique ainsi qu’un bonus pour mur extérieur ou toiture végétalisé, mesures que notre Chambre soutient pleinement. Page 6 de 17 Article 4 : Installations renouvelables techniques valorisant les sources d’énergie L’article 4 précise les installations techniques pouvant bénéficier d’aides financières étatiques. De manière générale, il est proposé de modifier l’approche sous-jacente au calcul de ces aides. Alors que dans le régime actuel, le montant des aides est calculé en fonction de la puissance de l’installation (généralement exprimée en kilowatt thermique – kWth), le projet de loi propose désormais de fixer des montants forfaitaires par installation (par maison unifamiliale ou par logement faisant partie d’un immeuble collectif). Selon les auteurs, « cette adaptation présente un caractère social et évite que des installations techniques soient surdimensionnées ». En outre, le bonus de remplacement, dont on peut bénéficier lors du remplacement simultané d’une chaudière fossile ou d’un chauffage électrique, sera intégré dans les montants de base des aides financières. Dans le cas où l’installation technique a lieu sans remplacement d’une chaudière fossile ou d’un chauffage électrique, un montant précisé dans le projet de loi devra être déduit de l’aide financière. Par rapport au régime actuel, le remplacement de la chaudière ou du système de chauffage devra désormais avoir lieu simultanément avec l’installation de la nouvelle solution technique, et non plus dans un délai de cinq ans. L’impact concret de cette transition vers un régime forfaitaire sur le montant des aides sera abordé dans les commentaires qui suivent. Par ailleurs, il est proposé de fixer dorénavant le bonus pour l’enlèvement, la neutralisation et le recyclage du réservoir à fioul à 1.500 euros dans le cas du remplacement d’une chaudière au fioul. Dans le régime actuel, la loi de 2016 prévoit un bonus correspondant à 50 % des coûts effectifs, dans la limite de 2.000 euros. Notre Chambre constate que cette mesure pourrait entraîner une baisse du montant du bonus lorsque les coûts effectifs dépassent 3.000 euros, sans que les auteurs n’avancent de justification pour ce changement. À l’inverse, elle entraînera une hausse du montant du bonus lorsque les coûts effectifs sont inférieurs à 3.000 euros. Faute d’accès à des factures concrètes, il est difficile pour notre Chambre d’évaluer l’impact réel de cette mesure. Toutefois, si les coûts dépassent généralement les 3.000 euros, nous devrons nous opposer à cette mesure en raison de son impact négatif sur le montant final de l’aide. Enfin, l’article 4 propose l’instauration d’un nouveau bonus de 2.000 euros pour le remplacement d’une chaudière au fioul située dans une zone de protection d’eau destinée à la consommation humaine, une mesure que notre Chambre salue. En outre, tandis que le régime actuel prévoit, pour la majorité des installations techniques, une aide plafonnée à 50 % des coûts effectifs, le nouvel article 4 prévoit de limiter les aides financières au montant total des coûts effectifs indiqués sur la facture (soit 100 %). Toutefois, dans les deux régimes, le montant de l’aide dépend également d’un autre facteur : dans l’ancien régime, un plafond est fixé en fonction de la puissance de l’installation, tandis que dans le nouveau, il s’agit d’un plafond forfaitaire par maison unifamiliale ou par logement situé dans un immeuble collectif. L’impact final de ces modifications dépendra donc de l’interaction entre ces différents éléments — un point que nous aborderons plus en détail dans nos commentaires relatifs aux articles 6 à 8. Page 7 de 17 Article 5 : Installations solaires thermiques L’article 5 supprime l’aide financière pour les installations solaires thermiques dans les nouvelles constructions, au motif que celles-ci sont généralement équipées de pompes à chaleur, idéalement combinées avec une installation photovoltaïque. Pour les bâtiments existants, les aides sont maintenues, et leur niveau demeure inchangé. La Chambre des salariés soutient cette modification concernant les installations solaires thermiques. Article 6 à 8 : Le calcul du montant des aides pour installations techniques L’article 6 règle le calcul du montant des aides dans le cas de l’installation d’une pompe à chaleur. L’article 7 définit les modalités de calcul du montant des aides pour l’installation de chaudières, de poêles à bois et de filtres à particules. L’article 8 fixe les règles de calcul des aides pour l’installation de réseaux de chauffage urbain, ou pour le raccordement d’un logement à un tel réseau. Comme mentionné précédemment, la tendance générale consiste à passer d’un calcul basé sur la puissance de l’installation à un calcul forfaitaire par installation (par maison unifamiliale ou par logement dans un immeuble collectif). Afin de pouvoir évaluer l’impact de cette transition vers un régime forfaitaire, il est indispensable de présenter plusieurs exemples de calcul concrets — lesquels font malheureusement défaut dans le projet soumis à avis. Dans ce contexte, il convient de souligner que les exemples qui suivent se basent sur les montants maximaux résultant soit de l’ancien calcul en fonction de la puissance, soit de la nouvelle approche forfaitaire. Cependant, le niveau des coûts effectifs a également un impact déterminant sur le montant final des aides. Or, en tant que Chambre des salariés, nous n’avons pas accès à des factures concrètes, contrairement au ministère, qui, à travers le régime d’aides « Klimabonus Wunnen », dispose de l’ensemble des factures ayant servi de base à une demande d’aide. Le ministère serait donc tout à fait en mesure d’intégrer dans le projet de loi des exemples concrets illustrant l’impact chiffré des nouvelles mesures — une analyse qui devrait, selon nous, faire systématiquement partie de tout projet futur visant l’adaptation du régime. Installation d’une pompe à chaleur géothermique avec remplacement de chauffage (fossile ou électrique) et adaptation du système de chauffage Exemple 1 : maison unifamiliale existante, puissance <=10 kWth Ancien régime = 8.000 euros (montant de base) + 4.000 euros (bonus de remplacement) + 2.000 euros (bonus d’adaptation) = 14.000 euros Nouveau régime = 12.000 euros (montant de base) + 2.000 euros (bonus d’adaptation) = 14.000 euros Exemple 2 : maison unifamiliale existante, puissance = 15 kWth (plafond) : Ancien régime = 12.000 euros (montant de base) + 6.000 euros (bonus de remplacement) + 2.000 euros (bonus d’adaptation) = 20.000 euros Nouveau régime = 12.000 (montant de base) + 2.000 euros (bonus d’adaptation) = 14.000 euros Page 8 de 17 ➔ Pour les maisons unifamiliales, la réforme n’aura aucun impact (sous réserve des coûts effectifs) sur les installations ≤ 10 kWth, mais entraînera une baisse significative des aides pour toutes les installations > 10 kWth. Exemple 3 : immeuble collectif avec 2 logements Ancien régime = 15.000 euros (montant de base) + 7.500 euros (bonus de remplacement) + 5.000 euros (bonus d’adaptation) = 27.500 euros Nouveau régime = 20.000 (montant de base) + 5.000 euros (bonus d’adaptation) = 25.000 euros Exemple 4 : immeuble collectif avec 5 logements (plafond) Ancien régime = 37.500 euros (montant de base) + 18.750 euros (bonus de remplacement) + 5.000 euros (bonus d’adaptation) = 61.250 euros Nouveau régime = 50.000 (montant de base) + 5.000 euros (bonus d’adaptation) = 55.000 euros ➔ Pour les immeubles collectifs, la réforme entraînera généralement une diminution du montant maximal des aides. Installation d’une pompe à chaleur air-eau avec remplacement de chauffage (fossile ou électrique) et adaptation du système de chauffage Exemple 1 : maison unifamiliale existante, puissance <=10 kWth Ancien régime = 5.000 euros (montant de base) + 2.500 euros (bonus de remplacement) + 2.000 euros (bonus d’adaptation) = 9.500 euros Nouveau régime = 10.000 euros + 2.000 euros (bonus d’adaptation) = 12.000 euros Exemple 2 : maison unifamiliale existante, puissance = 24 kWth (plafond) Ancien régime = 12.000 euros (montant de base) + 6.000 euros (bonus de remplacement) + 2.000 euros (bonus d’adaptation) = 20.000 euros Nouveau régime = 10.000 euros + 2.000 euros (bonus d’adaptation) = 12.000 euros ➔ La réforme aura un impact haussier (en fonction des coûts effectifs) sur toutes les installations ≤ 13,3 kWth, mais un impact baissier considérable sur toutes les installations > 13,3 kWth. ➔ Pour les immeubles collectifs, l’impact est difficile à évaluer en raison de la transition d’un système basé sur la puissance de l’installation vers un système fondé sur le nombre de logements (l’impact dépend donc de la puissance/logement qui est nécessaire). Installation d’une une chaudière à granulés de bois avec remplacement de chauffage (fossile ou électrique) et bonus pour mise en place d’un réservoir tampon Exemple 1 : maison unifamiliale existante, puissance 5 kWth Ancien régime = 3.750 euros (montant de base) + 1.875 euros (bonus de remplacement) + 562,5 euros (réservoir tampon) = 6.187,5 euros Nouveau régime = 8.000 (montant de base) + 1.200 euros (bonus d’adaptation) = 9.200 euros Page 9 de 17 Exemple 2 : maison unifamiliale existante, puissance = 10 kWth (plafond) : Ancien régime = 7.500 euros (montant de base) + 3.750 euros (bonus de remplacement) + 1.125 euros (réservoir tampon) = 12.375 euros Nouveau régime = 8.000 (montant de base) + 1.200 euros (réservoir tampon) = 9.200 euros ➔ Pour les maisons unifamiliales, la réforme aura un impact (en fonction des coûts effectifs) nul sur toutes les installations ≤ 7,4 kWth, mais un impact baissier considérable sur toutes les installations > 7,4 kWth. ➔ Pour les immeubles collectifs, l’impact est difficile à évaluer en raison de la transition d’un système basé sur la puissance de l’installation vers un système fondé sur le nombre de logements (l’impact dépend donc de la puissance/logement qui est nécessaire). Mise en place d’un réseau de chaleur alimentant au moins deux bâtiments d’habitation Pour la mise en place d’un réseau de chaleur alimentant au moins deux bâtiments d’habitation, l’aide financière (plafonnée à 50% des coûts effectifs) est prévue d’augmenter de 12.500 euros dans le régime actuel à 20.000 euros dans le nouveau régime. En ce qui concerne le raccordement d’un bâtiment d’habitation à un réseau de chaleur, le montant sera dorénavant calculé en fonction du nombre de logements et non plus en fonction de la puissance thermique du système de chauffage (toujours plafonnée à 50% des coûts effectifs, contrairement aux pompes à chaleur respectivement aux chaudières à granulés de bois). Raccordement d’un bâtiment d’habitation à un réseau de chaleur avec remplacement de chauffage (fossile ou électrique) Exemple 1 : maison unifamiliale existante, puissance 10 kWth Ancien régime = 2.500 euros (montant de base) + 750 euros (bonus de remplacement) = 3.250 euros Nouveau régime = 8.000 euros (montant de base) Exemple 2 : maison unifamiliale existante, puissance = 15 kWth (plafond) : Ancien régime = 3.750 euros (montant de base) + 1.125 euros (bonus de remplacement) = 4.875 euros Nouveau régime = 8.000 euros (montant de base) ➔ Les aides pour la mise en place ainsi que le raccordement à un réseau de chaleur augmentent de manière considérable. Étant donné l’absence de calculs concrets avancés de la part du ministère sur la base de factures réelles, et l’impact significatif que peut avoir le plafonnement en fonction des coûts effectifs des travaux sur le niveau des aides, il est généralement difficile pour notre Chambre d’évaluer les conséquences des modifications apportées au calcul des aides pour les installations techniques. Toutefois, sur la base de nos propres calculs théoriques, il apparaît que ces modifications pourraient entraîner une baisse substantielle du niveau des aides, en particulier pour les pompes à chaleur et les systèmes de chauffage à granulés de bois de plus grande puissance. Au vu des défis persistants en matière d’assainissement énergétique du parc résidentiel et du fait que certains bâtiments nécessitent des installations plus puissantes — en raison des Page 10 de 17 limites structurelles empêchant une amélioration suffisante de leur performance énergétique — nous regrettons cette évolution. En revanche, nous saluons la proposition d’augmenter les aides pour la mise en place ou le raccordement à un réseau de chauffage, cette solution de chauffage étant particulièrement efficace, notamment dans les zones à forte densité, tout en demeurant actuellement sousexploitée au Luxembourg. Article 9 : Systèmes de gestion d’énergie L’article 9 instaure une nouvelle aide financière destinée à l’installation de systèmes de gestion d’énergie. Le montant de cette aide s’élève à 500 euros. Pour qu’un système soit éligible à cette aide, il doit permettre, à minima, l’intégration d’appareils électriques appartenant aux catégories suivantes, et être connecté à au moins deux des appareils visés :
- a)une pompe à chaleur, une pompe à chaleur hybride et une installation hybride avec pompe à chaleur ;
- b)une station de recharge ;
- c)une installation de stockage d’électricité ;
- d)une installation solaire photovoltaïque ;
- e)un thermoplongeur contrôlable servant au chauffage d’un réservoir central d’eau chaude sanitaire ; Tous les appareils visés déjà raccordés au circuit électrique concerné au moment de l’installation du système doivent être intégrés au système de gestion d’énergie. Le système doit également être conçu de manière à pouvoir intégrer ultérieurement les autres appareils relevant des cinq catégories énumérées ci-dessus. Étant donné que l’installation de tels systèmes est indispensable pour surveiller, contrôler et optimiser les flux d’énergie – et qu’elle devrait ainsi jouer un rôle clé dans l’accélération d’une électrification efficace des bâtiments résidentiels –, notre Chambre salue l’introduction de cette nouvelle aide. Article 10 : Conseil en énergie L’article 10 propose une légère augmentation des différentes aides financières destinées aux services de conseil en énergie ainsi qu’à l’accompagnement ponctuel de la mise en œuvre des travaux, fournis par un conseiller en énergie dans le cadre des travaux d’assainissement énergétique. Par rapport au régime actuellement en vigueur, tel que défini à l’article 7 du RGD de 2022, les montants évoluent comme suit : • L’aide maximale pour le conseil en énergie d’une maison unifamiliale passe de 1.500 euros à 1.700 euros (+13,3 %). • L’aide maximale pour le conseil en énergie d’un immeuble collectif composé de deux logements passe de 1.800 euros à 2.000 euros (+11,1 %). Le supplément de base par logement supplémentaire passe de 50 à 60 euros (+20 %). Le plafond total de l’aide passe de 2.600 euros à 3.000 euros (+15,4 %). • L’aide complémentaire pour le calcul d’un pont thermique et les propositions de traitement afférentes passe de 140 à 160 euros par calcul (+14,3 %). Le montant maximal passe de 700 à 800 euros (+14,3 %). • L’aide pour la vérification de la conformité des offres passe de 75 à 100 euros par mesure subventionnée (+33,3 %), avec un montant maximal qui passe de 300 à 400 euros (+33,3 %). Page 11 de 17 • L’aide pour la vérification de la conformité de la mise en œuvre des mesures sur le chantier passe de 200 à 250 euros par mesure subventionnée (+25 %), avec un plafond qui augmente de 800 à 1.000 euros (+25 %). La Chambre des salariés salue cette augmentation des montants tout en appelant à une adaptation régulière de ces aides, en fonction de l’évolution des coûts des prestations de conseil en énergie. Remarques supplémentaires Prévoir la publication régulière et transparente de données sur les caractéristiques socio-économiques des bénéficiaires des aides étatiques Des efforts accrus en matière de transparence sont indispensables pour garantir l’acceptabilité sociale des dispositifs de soutien, tout en permettant aux partenaires sociaux et à la société civile de mieux comprendre, évaluer et suivre l’efficacité ainsi que la pertinence des aides destinées à la décarbonation du bâtiment résidentiel. Pour cette raison, nous demandons que le projet de loi sous avis prévoie que le ministère compétent réalise et publie chaque année une analyse systématique et transparente des bénéficiaires de ces aides, ainsi que du Top-up social, en fonction de leurs caractéristiques socioéconomiques (notamment leurs revenus). Une telle analyse est essentielle pour évaluer l’efficacité et l’accessibilité sociale du régime. Adapter les aides « Klimabonus Wunnen » et le « Top-up social » Bien que le programme Klimabonus Wunnen offre des aides étatiques significatives pour accélérer la transition écologique, plusieurs obstacles freinent encore son développement. En particulier, le coût élevé des rénovations représente un frein financier important pour les ménages les plus modestes. Par ailleurs, la récente envolée des prix de l’énergie et les hausses successives de la taxe carbone risquent d’aggraver la précarité énergétique des foyers vulnérables. Il est donc plus que jamais essentiel de veiller à ce que les aides publiques soient bien ciblées afin de garantir à chaque ménage un logement performant sur le plan énergétique. La prime d’amélioration pour assainissement énergétique, dite Top-up social, offre un supplément pouvant atteindre 100 % des aides accordées dans le cadre du Klimabonus Wunnen aux ménages appartenant aux déciles 1 à 5 de niveau de vie (jusqu’au niveau médian). Ce supplément varie entre 10 % et 100 %, selon la composition et le revenu net du foyer. Nous avons régulièrement plaidé en faveur d’un échelonnement social des aides pour accompagner les ménages vulnérables dans le financement de rénovations énergétiques coûteuses, réduire leur risque de précarité énergétique et contribuer à la lutte contre le changement climatique. Nous avons donc salué l’introduction du Top-up social. Cependant, au vu des montants récemment engagés dans ce dispositif, il semble que cette mesure n’ait pas rencontré le succès escompté pour favoriser la décarbonation du parc résidentiel des propriétaires les moins aisés. Face à l’ampleur du défi que représente la rénovation énergétique des logements des ménages vulnérables, et dans le contexte de la crise énergétique actuelle qui impacte particulièrement les foyers modestes, nous estimons que le volet social du Klimabonus Wunnen doit être renforcé par rapport au volet classique. Pour dynamiser le Top-up social et améliorer l’échelonnement des aides climatiques, nous proposons d’élargir le nombre de bénéficiaires éligibles ainsi que d’augmenter les taux moyens de majoration. Page 12 de 17 Nous soulignons également que le montant maximal du supplément dépend non seulement des revenus et de la composition du foyer, ainsi que de la prime Klimabonus Wunnen accordée, mais aussi du mécanisme dit du « pot d’aides en capital », qui régit les aides individuelles au logement. En effet, la réforme des aides individuelles introduite par la loi du 7 août 2023 instaure ce « pot », plafonnant le total des aides en capital (primes d’accession, d’épargne, d’amélioration, et d’assainissement énergétique) à 35 000 euros par bénéficiaire. Lorsqu’une aide concerne plusieurs bénéficiaires, son montant est réparti équitablement entre eux. Ainsi, le Top-up social, intégré à ce dispositif, se retrouve fortement limité. Un ménage vulnérable ayant déjà reçu d’autres aides en capital voit son solde réduit, ce qui restreint le montant du Top-up social auquel il peut prétendre. En conséquence, cette prime ne reflète plus forcément le pourcentage calculé selon la composition et les revenus du foyer. Dans certains cas, notamment en cas de déménagement, le solde du pot peut même être totalement épuisé. Pour lever cette contrainte, qui risque de diminuer significativement l’impact du Top-up social, nous proposons d’exclure cette prime du calcul du solde du pot d’aides en capital. Revaloriser le régime des prêts climatiques au profit des ménages moins aisés Le régime des « prêts climatiques » est étroitement lié aux aides financières ciblées par le projet de loi et jouera un rôle clé dans l’accélération de la rénovation énergétique du parc résidentiel. Dans ce cadre, les propriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale et permanente peuvent bénéficier d’une subvention d’intérêt ainsi que d’une garantie d’État pour financer leurs travaux de rénovation énergétique. Nous souhaitons d’abord rappeler que le régime initialement instauré par la loi du 23 décembre 2016 a récemment été abrogé par la loi du 8 juin 2022 relative aux aides aux prêts climatiques. À notre avis, cette réforme a conduit à des modifications discutables et regrettables, notamment la suppression du prêt climatique à taux zéro destiné aux ménages à faibles revenus. Cette décision nous semble avoir été prise à court terme, d’autant plus que le contexte monétaire s’est fortement dégradé dès la seconde moitié de 2022. De manière plus générale, il apparaît que l’évolution des dépenses consacrées aux prêts climatiques reste peu dynamique et ne reflète ni l’urgence de la crise climatique ni l’intensification des efforts nécessaires pour atteindre les objectifs sectoriels. Graphique 1 : L’évolution des dépenses du Ministère du Logement en relation avec le régime des prêts climatiques (en milliers d’euros) 400 350 300 250 200 150 100 50 0 mil 2024 2025 2026 2027 Subvention d'intérêt pour prêt climatique 2028 Données : Pluriannuel 2024-2028, 247 ; Graphique : CSL. Page 13 de 17 Compte tenu des taux d’intérêt durablement élevés et de l’urgence à soutenir les ménages vulnérables souhaitant investir dans la rénovation énergétique de leur logement, nous demandons la réintroduction du prêt climatique à taux zéro destiné aux ménages les plus modestes (notamment ceux bénéficiaires du « Top-up social »). Nous préconisons également une augmentation du plafond du montant subventionnable, afin de prendre en considération la hausse des coûts de construction depuis la dernière révision. Introduire un mécanisme de préfinancement pour les aides « Klimabonus Wunnen » et « Topup social » Nous saluons le fait que la nécessité absolue d’un mécanisme de préfinancement fasse aujourd’hui de facto l’unanimité, et que la volonté du gouvernement d’instaurer ce mécanisme soit soulignée à plusieurs reprises par les auteurs du présent projet. La mise en œuvre de ce mécanisme est indispensable pour permettre aux ménages les moins aisés de surmonter la barrière financière initiale à l’assainissement énergétique de leur logement, notamment dans le contexte actuel d’une politique monétaire moins accommodante. Cela étant, nous tenons à souligner que le mécanisme de préfinancement ne devrait pas se limiter aux aides régies par le projet de loi sous avis, mais devrait, dès son implémentation, également couvrir le Top-up social. Prévoir des mesures supplémentaires dans le secteur du logement locatif Comme indiqué dans nos considérations générales, nous restons convaincus de la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour mieux protéger les locataires. Face à l’urgence grandissante et aux retards accumulés dans la rénovation énergétique du parc locatif, ainsi qu’à la nécessité d’offrir aux propriétaires-bailleurs une visibilité claire et un délai suffisant pour effectuer ces rénovations, il nous paraît indispensable d’établir un inventaire complet des différents programmes, y compris ceux déjà discutés ou mis en œuvre à l’étranger, afin de répondre efficacement à cette situation. Sans vouloir privilégier une mesure en particulier, plusieurs outils mériteraient d’être envisagés et analysés de manière approfondie dans ce contexte : • Imposer, d’ici à une échéance donnée (par exemple 2030 ou 2035), le respect de critères minimaux de performance énergétique, sous réserve de la faisabilité technique ; • Pour les logements ne répondant pas à ces exigences, la législation sur le bail d’habitation pourrait prévoir un plafonnement strict des loyers, voire une interdiction progressive de mise en location. Pour éviter que certains propriétaires préfèrent laisser leurs logements vacants afin d’échapper à ces obligations, une taxe sur la non-occupation devrait être instaurée. (Il convient de souligner que ces travaux sont rapidement rentabilisés grâce aux aides financières et au régime d’amortissement avantageux actuellement offerts par l’État aux bailleurs, ce qui ne justifie aucun retard dans leur réalisation durant la prochaine décennie.) ; • En attendant la mise en place d’un plafonnement efficace des loyers et d’obligations de rénovation énergétique, il serait justifié d’impliquer davantage les propriétaires dans le partage des coûts énergétiques supportés par les locataires, notamment dans le contexte actuel marqué par la hausse durable des loyers et des prix de l’énergie. Page 14 de 17 En conclusion L’assainissement énergétique des bâtiments existants, tout comme la promotion du recours aux sources d’énergie renouvelables, constitue une condition sine qua non de la décarbonation de notre modèle socio-économique. Vu le retard croissant que le Luxembourg accuse en matière de décarbonation du secteur résidentiel, et compte tenu des prix de l’énergie durablement plus élevés ainsi que du poids croissant de la fiscalité environnementale sur les budgets des ménages, la mise en place d’un programme de soutien financier public ambitieux, bien conçu, efficace et suffisamment ciblé s’avère indispensable, non seulement pour atteindre les objectifs climatiques ambitieux dans ce secteur, mais également pour protéger les ménages les plus modestes contre les risques de pauvreté énergétique. Si nous soutenons de manière générale le projet de loi soumis pour avis, nous tenons toutefois à exprimer quelques critiques ponctuelles, notamment en lien avec les modifications apportées au calcul du montant des aides pour les installations techniques. Tout d’abord, notre Chambre se félicite que les grands principes, ainsi que le rôle déterminant du subventionnement de l’assainissement énergétique du parc résidentiel luxembourgeois dans la lutte contre la crise climatique, ne soient pas remis en question. Bien au contraire, il est proposé de reconduire, dans une large mesure, la structure du régime actuel. Nous saluons ainsi la proposition de prolongation du régime pour une durée supplémentaire de cinq années, ce qui constitue un engagement clair du gouvernement à poursuivre le soutien financier à la décarbonation du secteur résidentiel au Luxembourg. Concernant les aides à l’assainissement énergétique, si nous saluons la pérennisation du bonus « Tripartite » ainsi que les augmentations supplémentaires, nous estimons qu’il serait opportun de prévoir un mécanisme automatique permettant de faire évoluer les montants des aides en fonction de l’indice des prix à la construction. Cela permettrait de maintenir la valeur réelle du soutien financier, et donc son effet incitatif. En revanche, s’agissant du plafonnement des aides en fonction des coûts effectifs des mesures d’assainissement ou de l’installation d’une VMC, nous regrettons que le bonus « Tripartite » n’ait pas été reconduit dans le projet de loi. En effet, alors que ce bonus avait relevé le plafond de 50 % à 62,5 % des coûts effectifs, l’article 3, paragraphes
(11)et
(12), prévoit désormais un plafonnement à 50 % des coûts effectifs. Si l’impact réel de cette décision dépend du rapport entre les coûts effectifs et les aides maximales par mètre carré assaini ou surface de référence énergétique — une analyse chiffrée qui serait d’ailleurs bienvenue dans le commentaire des articles, les exemples concrets étant difficiles à établir pour notre Chambre faute d’accès à des factures réelles —, nous sommes d’avis que le bonus « Tripartite » devrait être pérennisé de manière générale, par une revalorisation du plafond des aides de 50 % à 62,5 % des coûts effectifs des mesures d’assainissement ou de l’installation d’une VMC. En outre, nous soutenons pleinement l’introduction d’une nouvelle aide pour l’isolation thermique écologique d’un mur extérieur avec un bardage écologique, ainsi qu’un bonus pour les murs extérieurs ou toitures végétalisés. S’agissant des modifications apportées au calcul des aides pour les installations techniques valorisant les sources d’énergie renouvelables — notamment le passage d’un système basé sur la puissance thermique de l’installation à un régime forfaitaire (par maison unifamiliale ou par logement dans un immeuble collectif) —, nous souhaitons émettre plusieurs observations. Tout d’abord, notre Chambre constate que la modification du bonus pour l’enlèvement, la neutralisation et le recyclage d’un réservoir à fioul pourrait entraîner une baisse du montant de l’aide lorsque les coûts effectifs dépassent 3.000 euros, sans que les auteurs n’avancent de justification pour ce changement. À l’inverse, elle entraînera une augmentation du montant du bonus lorsque les coûts effectifs sont inférieurs à 3.000 euros. Faute d’accès à des factures concrètes, il nous Page 15 de 17 est difficile d’évaluer l’impact réel de cette mesure. Toutefois, si les coûts dépassent généralement les 3.000 euros, nous devrons nous opposer à cette disposition, en raison de son effet potentiellement défavorable pour les bénéficiaires. Au-delà, nous saluons l’instauration d’un nouveau bonus de 2.000 euros pour le remplacement d’une chaudière au fioul située dans une zone de protection d’eau destinée à la consommation humaine. En ce qui concerne les installations solaires thermiques, nous soutenons la suppression de l’aide financière pour les nouvelles constructions, dans la mesure où celles-ci sont généralement équipées de pompes à chaleur, idéalement combinées avec une installation photovoltaïque. Concernant le calcul du montant des aides pour les pompes à chaleur, les chauffages à granulés de bois, et la mise en place ou le raccordement à un réseau de chaleur, nous tenons à demander qu’à l’avenir, des calculs concrets sur base de factures réelles soient intégrés dans les projets de loi. En tant que Chambre des salariés, nous n’avons pas accès à de telles données, contrairement au ministère qui, via le régime d’aides « Klimabonus Wunnen », dispose de l’ensemble des factures servant de base aux demandes d’aide. Il nous est donc difficile de mesurer l’impact réel des modifications proposées, étant donné que les aides sont plafonnées en fonction des coûts effectifs. Le ministère serait dès lors parfaitement en mesure d’intégrer dans le projet de loi des exemples concrets illustrant l’impact chiffré des nouvelles mesures — une analyse qui, selon nous, devrait systématiquement accompagner tout projet futur visant l’adaptation du régime. Par ailleurs, sur la base de nos propres calculs théoriques, il apparaît que ces modifications entraînent une baisse substantielle du niveau des aides, en particulier pour les pompes à chaleur et les systèmes de chauffage à granulés de bois de plus grande puissance. Or, certains bâtiments nécessitent des installations plus puissantes en raison de limites structurelles empêchant une amélioration suffisante de leur performance énergétique. Dans ce contexte, nous regrettons cette évolution. En revanche, nous saluons la proposition d’augmenter les aides pour la mise en place ou le raccordement à un réseau de chauffage, cette solution étant particulièrement efficace, notamment dans les zones à forte densité, tout en demeurant actuellement sous-exploitée au Luxembourg. Enfin, nous saluons l’introduction d’une aide financière destinée à l’installation de systèmes de gestion de l’énergie, ainsi que l’augmentation des aides financières pour les services de conseil en énergie et l’accompagnement ponctuel à la mise en œuvre des travaux, fournis par un conseiller en énergie dans le cadre des projets d’assainissement énergétique. Au-delà, nous formulons les demandes suivantes : • Que le projet de loi prévoie que le ministère compétent réalise et publie chaque année une analyse systématique et transparente des bénéficiaires des aides, ainsi que du Top-up social, en fonction de leurs caractéristiques socio-économiques (notamment leurs revenus). Une telle analyse est essentielle pour évaluer l’efficacité et l’accessibilité sociale du régime ; • Que la compensation sociale de la fiscalité environnementale soit revalorisée, afin de garantir une transition écologique équitable et socialement acceptable ; • Que le volet social du « Klimabonus Wunnen », le « Top-up social », soit renforcé par rapport au volet classique, par un élargissement du nombre de bénéficiaires éligibles et une augmentation des taux moyens de majoration du Top-up ; • Que le régime des « prêts climatiques » soit revalorisé, notamment par la réintroduction du prêt climatique à taux zéro destiné aux ménages les plus modestes (notamment ceux bénéficiant du Top-up social). Nous préconisons également une augmentation du plafond du montant subventionnable, afin de prendre en compte la hausse des coûts de construction depuis la dernière révision ; • Que le mécanisme de préfinancement soit introduit dans les meilleurs délais ; Page 16 de 17 • Que l’amélioration de la performance énergétique du parc locatif soit favorisée par des mesures supplémentaires, telles que l’introduction de critères de performance énergétique minimale, un plafonnement plus strict des loyers en fonction de la performance énergétique, ou encore le partage équitable des coûts énergétiques entre propriétaires et locataires. Luxembourg, le 9 octobre 2025 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 17 de 17