CdM/18/11/2025 25-146 N° dossier parl. : 8585 Projet de loi instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 15 juillet 2025, Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le présent projet de loi a pour objet de prolonger le régime d’aides « Klimabonus Wunnen » au-delà du 1er janvier 2026, étant donné que le régime d’aides en vigueur arrivera à son terme le 31 décembre
- Cette prolongation sera mise à profit pour procéder à des ajustements concernant les montants de certaines aides ainsi que des exigences techniques qui conditionnent leur octroi. Une nouvelle aide financière pour les systèmes de gestion d’énergie est mise en place. Les bâtiments ou des parties de bâtiments qui, après réalisation des travaux, sont utilisés à des fins résidentielles sont éligibles pour les aides. Au moins dix ans doivent par ailleurs s’être écoulés entre la délivrance de l’autorisation de bâtir et la demande d’accord de principe de l’aide. Les aides financières sont accordées pour les investissements et services dont la facture est datée au plus tard du 31 décembre 2035 pour les travaux sur l’enveloppe thermique ou la ventilation mécanique contrôlée, voir le 31 décembre 2030 pour les installations techniques et le conseil en énergie ; sachant que le droit à l’aide expire quatre ans après le 31 décembre de l’année de facturation. De manière générale, la Chambre des Métiers se félicite de la prolongation du programme d’aides pour la rénovation énergétique durable de logements et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables qui s’inscrit dans les objectifs du Plan national intégré en matière d’énergie et de climat (« PNEC »). Par contre, elle constate que par rapport aux chaudières, poêles à bois et filtres à particules, l' « Annexe II – Exigences techniques et autres critères spécifiques » du page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ projet de loi précise bien au niveau de l'article 7 que les installations à combustion de bois doivent avoir été réceptionnées conformément au règlement grand-ducal pris en exécution de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère. Vu la récente publication du « règlement grand-ducal du 13 août 2025 relatif aux modalités de réception des pompes à chaleur », la Chambre des Métiers demande qu’une disposition équivalente soit intégrée dans le présent projet de loi dans l’Annexe II concernant l’art.
- Pompe à chaleur. * * * Compte tenu de la remarque qui précède, la Chambre des Métiers est en mesure d’approuver le projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 18 novembre 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/EML/nf/Avis 25-146 Klimabonus Wunnen.docx/18.11.2025