CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 3 avril 2026 Objet : Projet de loi n°85851 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement - Amendements gouvernementaux. (6915bisSTH) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (2 mars 2026) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce Les amendements gouvernementaux2 sous avis (ci-après, les « Amendements ») apportent des modifications techniques (intitulé, définitions, références légales, corrections matérielles) au projet de loi n°8585 (ci-après, le « Projet initial ») pour tenir compte des oppositions formelles du Conseil d’État dans son avis du 20 janvier 20263 et sécuriser la base juridique du texte sans changer les régimes ni les montants d’aides prévus par le Projet initial. En bref ➢ La Chambre de Commerce constate que les amendements gouvernementaux sous avis revêtent un caractère essentiellement technique, pour répondre aux oppositions formelles du Conseil d’Etat. ➢ Elle accueille favorablement les clarifications apportées en matière de lisibilité et de sécurité juridique, tout en renvoyant à son avis initial s’agissant de ses observations relatives aux systèmes de gestion d’énergie. ➢ La Chambre de Commerce réitère également sa recommandation visant à aligner la prévisibilité des régimes d’aides sur 2030, voire 2035 lorsqu’une installation est réalisée conjointement avec un assainissement énergétique. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Lien vers les amendements gouvernementaux sur le site de la Chambre des Députés 3 Lien vers l’avis n°62.239 du 20 janvier 2026 sur le site du Conseil d’État CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Contexte Pour rappel, le Projet initial a pour objet de prolonger, au-delà du 31 décembre 2025, le régime d’aides financières « Klimabonus Wunnen », tout en y apportant plusieurs ajustements ponctuels relatifs aux montants, aux exigences techniques et aux critères d’éligibilité applicables aux différentes mesures soutenues. Il maintient l’approche générale du régime actuellement en vigueur, prolonge les aides destinées à la rénovation énergétique des logements ainsi qu’aux installations techniques valorisant les énergies renouvelables, et introduit, en outre, une nouvelle aide spécifique en faveur des systèmes de gestion d’énergie (ci-après, « HEMS »). Dans son avis n°6915MLE4 (ci-après, l’« Avis initial »), la Chambre de Commerce avait relevé que ce cadre prolongé s’inscrivait pleinement dans les objectifs du Plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC), dans un contexte où les coûts élevés des travaux d’assainissement énergétique justifient la poursuite d’un soutien public lisible et stable. Elle avait accueilli favorablement la prolongation du régime d’aides « Klimabonus Wunnen », tout en formulant plusieurs observations ciblées concernant certaines dispositions du Projet initial, en particulier celles relatives aux systèmes de gestion d’énergie ainsi qu’à la cohérence d’ensemble du cadre juridique applicable aux aides concernées. Considérations générales Il ressort de l’exposé des motifs que les Amendements visent principalement à adapter l’intitulé du Projet initial, à tenir compte des oppositions formelles du Conseil d’État relatives à l’articulation entre le pouvoir réglementaire et la matière réservée à la loi, à répondre à certaines observations tenant à la sécurité juridique, ainsi qu’à corriger quelques erreurs matérielles, sans modifier l’économie générale du Projet initial, que la Chambre de Commerce avait globalement accueillie favorablement dans son Avis initial. S’agissant du préfinancement, la Chambre de Commerce relève que les Amendements apportent certaines clarifications utiles quant à l’articulation entre le Projet initial et les dispositions introduites par la loi du 19 décembre 20255. En particulier, la suppression, par l’amendement 7, de la disposition de l’article 13, paragraphe 8 du Projet initial, initialement envisagée pour ouvrir la possibilité d’une procédure de préfinancement, confirme que cette question ne relève pas, à ce stade, du Projet initial et qu’elle fera l’objet d’une intervention ultérieure. Si cette clarification contribue à réduire une partie de la confusion relevée par la Chambre de Commerce dans son Avis initial quant à l’architecture juridique du dispositif, elle ne répond toutefois pas pleinement à sa recommandation visant à prévoir une base légale unique pour l’ensemble des aides financières « Klimabonus Wunnen », y compris celles susceptibles de faire l’objet d’un préfinancement. Enfin, la Chambre de Commerce note positivement que plusieurs éléments déterminants pour l’octroi ou le calcul des aides sont désormais précisés directement dans le dispositif légal. Ainsi, l’amendement 3 insère, à l’article 2 du Projet initial, une définition complète de la « surface de référence énergétique », répondant ainsi aux oppositions formelles du Conseil d’État. De même, l’amendement 4 revoit en profondeur l’article 3 du Projet initial : ses points 1°, 2°, 5° et 6° redéfinissent les catégories d’isolants thermiques en intégrant directement dans la loi les critères applicables aux isolants minéraux et écologiques ; son point 7° remplace intégralement les 4 Lien vers l’avis 6915MLE du 28 janvier 2026 sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers la Loi du 19 décembre 2025 introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques et modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 3° la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement, sur legilux.lu 5 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 dispositions relatives aux classes d’isolation thermique et au bonus associé, en les inscrivant désormais dans le texte. La Chambre de Commerce y voit un renforcement utile de la lisibilité, de la cohérence et de la sécurité juridique du dispositif. La Chambre de Commerce renvoie par ailleurs aux observations formulées dans son Avis initial . Elle estime utile de réitérer sa recommandation, non traitée par les Amendements, visant à aligner la prévisibilité des régimes d’aides sur 2030, voire 2035, lorsqu’une installation est réalisée conjointement avec un assainissement énergétique, y compris pour les aides en préfinancement destinées à l’installation de panneaux photovoltaïques et de batteries de stockage. 6 Alors qu’elle avait salué la prolongation du régime d’aides « Klimabonus Wunnen », la prévisibilité accrue offerte par le Projet initial7 de même que l’introduction d’un soutien financier en faveur des HEMS (qu’elle considère comme un complément indispensable au déploiement des équipements électrifiés dans le logement et comme un levier important d’optimisation des flux énergétiques), elle réitère ses propositions formulées sur ce dernier point, à savoir la nécessité d’assurer l’éligibilité tant des solutions locales que des solutions délocalisées 8, de garantir l’interopérabilité des systèmes avec les équipements qu’ils pilotent ainsi qu’avec des sources de signaux externes, et d’envisager un mécanisme incitatif renforcé pour les systèmes offrant une continuité de service suffisante. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. STH/DJI 6 Lien vers l’avis 6915MLE du 28 janvier 2026 sur le site de la Chambre de Commerce Avec un horizon allant jusqu’en 2030 pour les installations techniques et le conseil en énergie, voire jusqu’en 2035 pour les travaux portant sur l’enveloppe thermique ou réalisés conjointement avec un assainissement énergétique. Elle avait souligné que cette visibilité de moyen, voire de long terme, constituait un élément essentiel pour les entreprises concernées, dans la mesure où elle leur permet de développer, structurer et pérenniser leurs offres de services en matière d’électrification, d’optimisation énergétique et d’efficacité énergétique, dans un contexte marqué par des investissements initiaux élevés et par une demande accrue de stabilité réglementaire. 7 Par « solutions délocalisées », la Chambre de Commerce renvoie aux HEMS qui n’opèrent pas exclusivement via un boîtier physique installé dans le logement, mais qui peuvent être fournis sous forme de solutions virtuelles ou cloud, capables d’assurer à distance les mêmes trois fonctions essentielles que celles décrites à l’article 2, point 14°, du Projet initial (surveillance, contrôle et optimisation des flux). 8 Dans son Avis initial, la Chambre de Commerce relevait que la définition légale du HEMS reposait principalement sur une présence physique sur site, alors que certaines solutions logicielles ou déportées permettent techniquement de remplir des fonctions équivalentes. Elle recommandait dès lors que le régime d’aides inclue tant les systèmes locaux (sur site) que les systèmes délocalisés, afin de ne pas freiner des modèles innovants d’optimisation énergétique.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.