Fiche financière du projet de loi relatif à l’introduction d’un système de reconnaissance automatique des plaques d’imma

Fiche financière du projet de loi relatif à l’introduction d’un système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation des véhicules et modifiant la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’Etat Conformément à l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, Monsieur le Ministre des Affaires intérieures déclare que le présent projet de loi est susceptible de grever le budget de l’Etat. Le projet de loi prévoit l’introduction d’un système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation des véhicules ci-après « ANPR », tel que proposé par l’accord de coalition. L’importance d’un tel système pour le Grand-Duché ressort davantage de l’exposé de motifs, joint au présent projet. L’introduction d’un système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation des véhicules engendre des dépenses en matériel, en équipement, en stockage et encore en frais de personnel. Chaque point ANPR consiste en l’installation d’une ou de plusieurs caméras, fixées sur une structure de type mât d’éclairage ou similaire. L’architecture ANPR se compose de plusieurs parties : • • • Infrastructure centrale de stockage de données Infrastructure technique (poteaux et cameras) Infrastructure électrique et de communication (réseaux enterrés). Estimation pour l’acquisition et l’installation : 8.000.000,00€ L’acquisition et la mise en service d’un système ANPR avec une couverture nationale, correspondant aux besoins de la Police, à savoir la couverture des axes (auto)routiers principaux dans le pays, les passages frontaliers, ainsi que certains points tactiques est estimée à 8 millions d’euros. Les frais estimés comprennent l’installation technique complète qui se compose d’une infrastructure centrale, ainsi que des emplacements, avec les caméras ANPR. Sont exclus des frais techniques estimés : • • l’infrastructure des réseaux enterrés (génie civil) les frais de raccordements électriques Afin de pouvoir mener un tel projet avec succès, une collaboration avec l’Administration des ponts et chaussées est à préconiser, à l’instar du projet CSA. Des synergies sont possibles au niveau de l’utilisation des liens de communication, notamment de l’infrastructure de fibres optiques existante. Cependant cette synergie ne sera fructueuse que sur les axes autoroutiers. L’Administration des ponts et chaussées ne dispose actuellement pas d’infrastructure fibre sur les routes nationales. Une estimation préliminaire des frais de génie civil sera développée ci-dessous. Afin de mener à bien ce projet, la police recommande de confier le volet infrastructure enterrée à l’Administration des ponts et chaussées. Il faudra clarifier, si le financement du développement supplémentaire des infrastructures enterrées pourrait être financé par le « fonds des routes ». Cette approche permet également de satisfaire certains besoins de l’Administration des ponts et chaussées sur les axes routiers. Estimation pour l’intégration et les développements informatiques : 500.000,00€ L’intégration et l’interfaçage avec les systèmes informatiques existants de la Police ne sont pas encore chiffrés dans les détails. Ceci sera fortement dépendant des besoins définis, ainsi que du cadre légal retenu. Une partie de ces intégrations pourra se faire avec des ressources internes à la police, respectivement des ressources achetées (2-3 ETP sur 2 ans). Réalisation en phases Le projet peut être réalisé en plusieurs phases : Phase 1 : infrastructure centrale et axes autoroutiers Phase 2 : points de passage principaux hors réseau autoroutier Phase 3 : points de passage secondaires d’un intérêt particulier Une réalisation en phases permet une approche itérative et agile, tout en répartissant les coûts sur plusieurs exercices budgétaires. La phase 3 sera la plus longue, vue sa dépendance du volet génie civil. Elle pourra s’étendre sur plusieurs années et être subdivisée ultérieurement, suite à une analyse détaillée, voire la définition des priorités des emplacements. Contrats de maintenance, liens informatiques, maintenance évolutive Cette estimation contient les frais courants de l’opération d’une telle installation technique (750.000,00€). Il s’agit plus particulièrement des positions suivantes : - Maintenance évolutive du système et des applications connexes Interfaçage avec autres systèmes de la Police Evolution des besoins de stockage de données, suite à la croissance du nombre d’images stockées. Frais opératifs courants Les frais opératifs courants se composent des frais suivants : Frais d’électricité : la consommation en énergie est estimée à environ 1.600€ par emplacement et par an. Ceci se totalise donc à quelques 200.000,00€ par an. Il s’agit ici juste des frais lies aux points ANPR mêmes et non aux infrastructures centrales. En effet les frais liés aux infrastructures centrales se verront 2 aussi augmenter. Cette évolution devra être couverte dans les fonds du budget courant de consommation d’énergie. Frais de communication : les frais courants supplémentaires autour de la location d’infrastructures de communication sont estimés à 1.000.000,00€ par an, en fin de projet. L’estimation se base sur la location des fibres optiques dédiées. En fonction de l’évolution du projet et des synergies avec l’Administration des ponts et chaussées, ces frais pourront être optimisés. En cas de délais des travaux d’infrastructure, certains sites pourront temporairement être intégrés moyennant des réseaux mobiles, si l’approvisionnement en électricité est donné. Besoins en ressources humaines Volet exploitation de données L’exploitation des données ANPR nécessite la mise en place d’un service spécialisé. Les frais liés aux ressources humaines ne sont pas encore répertoriés. Ils devront faire partie de l’analyse encore en cours, en vue de la réorganisation du traitement de tout type d’images et flux vidéo opérationnels (Bodycams, VISUPOL, ANPR, images et vidéos saisis). Volet technique Afin d’opérer et de maintenir une telle infrastructure, un recrutement supplémentaire de 6 ETP du cadre civil, selon le tableau ci-après, s’impose. Vu les délais de recrutement et la pénurie en ressources ICT, ces recrutements devront être initiés dès l’adoption de la loi. Ainsi, les ressources recrutées auront le temps de se familiariser avec la Police et ses infrastructures techniques, pour ensuite participer au projet ANPR. Référence Intitulé du poste DTP-ICT-EXP DTP-ICT-SPM DTP-ICT-RCOM DTP-ICT-SEC DTP-ICT-DMA DTP-ICT-EXP Administrateur plateformes informatiques Gestionnaire plateformes audio/vidéo Administrateur réseaux informatiques Ingénieur sécurité informatique Développeur d’applications informatiques Administrateur plateformes informatiques Groupe de traitement A1/A2 A1/A2 A1/A2 A1/A2 A1/A2 A1/A2 Service NC ANPR