Projet de loi ou amendement : Projet de loi relatif à l’introduction d’un système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation des véhi

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK , , . La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous C-L systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Affaires intérieures Projet de loi ou amendement : Projet de loi relatif à l’introduction d’un système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation des véhicules et modifiant la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’Etat Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation I |Qui ExlNon Le présent projet de loi a pour objet d'introduire dans l'arsénal légal un système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation des véhicules ME_SGCG_CD_F_202204_7
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation I |Qui ExlNon Le présent projet de loi a pour objet d'introduire dans l'arsénal légal un système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation des véhicules
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation I |Ouï ExlNon Le présent projet de loi a pour objet d'introduire dans l'arsénal légal un système de reconnaissance automatique des plaques Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. DocumlntatSn 110 " l ° ul | * j Non Le présent projet de loi a pour objet d'introduire dans l'arsénal légal un système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation des véhicules
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. oXmlntation ’ 0 " O 0ui H Non Le présent projet de loi a pour objet d'introduire dans l'arsénal légal un système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation des véhicules
11. Assurer une mobilité durable. Documlntathn 110 " O 0ui H Non Le présent projet de loi a pour objet d'introduire dans l'arsénal légal un système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation des véhicules
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les Documlntathn 110 " O 0ui H Non capacités des ressources naturelles.____________________________________________________ Le présent projet de loi a pour objet d'introduire dans l'arsénal légal un système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation des véhicules
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer SocumlntatSn 110 " C Oui H Non ________________________________________________________________________________________________ Le présent projet de loi a pour objet d'introduire dans l'arsénal légal un système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation des véhicules
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la Documlntathn 110 " l ° ul | * | Non cohérence des nnlitioups nour lp développement durable. _________________________________ Le présent projet de loi a pour objet d'introduire dans l'arsénal légal un système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation des véhicules ME_SGCG_CD_F_202204_7
15. Garantir des finances durables. DocJmentàthn 110 " O 0ui H Non Le présent projet de loi a pour objet d'introduire dans l'arsénal légal un système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation des véhicules Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? O ® 0 ' [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7