Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de

Grand-Duché de Luxembourg . s . Tribunal d’Arrondissement Palais de Justice BP 164 de et à Diekirch L-9202 Diekirch Cabinet d’instruction #303214-23/-83 = 807414 Diekirch, le 11 novembre 2025 Avis du cabinet d’instruction du Tribunal d’arrondissementde Diekirch au sujet du projet de loi relatif a ’introduction d’un système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation des véhicules et modifiantla loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignementde l'Etat Le cabinet d'instruction de Diekirch salue vivement la mise en place du système ANPR pour la recherche et la constatation des infractions visées à l’annexe Il de la Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État et pour la recherche de personnes disparues visées à l’article 43-1 du Code de procédure pénale, et ce d’autant plus que le système ANPR est déjà en place dans nos pays voisins. La mise en place du système ANPR est tout d’abord un outil bénéfique dansle cadre des instructions judiciaires et permet de rassembler des donnéesutiles à la manifestation de la vérité, et ce à charge et à décharge. Même sile Luxembourg n’a pas encore adopté le système ANPR,le cabinet d'instruction de Diekirch a déjà de bonnes expériences avec le système, étant donné que dans de multiples dossiers en instruction judiciaire, les données ANPR nous ont été transmises par la Belgique et par les Pays-Bas. Cela a permis de faire des constats une fois que le véhicule recherché/visé par l'instruction a quitté le Luxembourg. A l'intérieur du pays, la traçabilité des véhicules recherchés/visés par l'instruction n'est jusqu’à présent pas possible, sauf si le véhicule est enregistré par hasard par un des radars automatiques, ce qui présuppose une transgression au code de la route. Le système ANPR est un outil efficace pour mener les enquêtes dans toutes les matières de criminalité grave visées à l'annexe Il de la loi du 1er août 2018 et notamment en matière de criminalité organisée et de répression du grand banditisme. Les données ANPR de l'étranger ont jusqu'à présent essentiellement mais non limitativement été utilisées en matière de trafic de stupéfiants et en matière d’explosions desdistributeurs automatiques de billets, et ont ainsi permis de rassembler des preuves matérielles de manière précise. ne faut pas oublier que le système est également un outil à décharge, par exemple pour établir que l’occupant d’un véhicule était en route à une heure précise à un endroit précis et n’a de ce fait pas pu être impliqué dans la commission d’une infraction. Le système est très utile surtout dans un pays comme le Luxembourg, avec desfrontières proches, des trajets de fuite courts avant d’arriver au passage de la frontière et avec une criminalité transfrontalière sans cesse croissante. L'article 9 concernant le transfert de données permettra une coopération internationale plus efficace et un alignement de notre législation à celle de nos pays voisins étant donné qu’actuellement on reçoit les données de nos pays voisins sans en pouvoir fournir de notre côté. Les juges d'instructions luxembourgeois pourront ainsi répondre aux demandes d’entraide et appliquer les mêmes mesures que les pays voisins qui nous fournissent depuis des années les données ANPR. La mise en place du système ANPR est également un outil efficace et complémentaire pour la recherche de personnes disparues visées à l’article 43-1 du Code de procédure pénale. Il n’a pas été expressément pris position par rapport à la première partie de la finalité 1°, et par rapport aux finalités 2° et 4° de l’article 2 de ladite loi, étant donné quecesfinalités se situent hors du champ de compétence du cabinet d'instruction de Diekirch, mais il va de soi que le projet de loi est salué dans son ensemble. Le cabinet d'instruction du Tribunal d'arrondissement de Diekirch n’a pas d’autres remarques à formuler par rapport à ce projet de loi. Pour le cabinet d’instrction de Diekirch