Projet de loi portant organisation de l’enseignement à domicile et portant modification : 1° de la loi modifiée du 2 décembre 1987 portant réglementat

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/13/02/2026 25-132 N° dossier parl. : 8588 Projet de loi portant organisation de l’enseignement à domicile et portant modification : 1° de la loi modifiée du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire ; 2° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; 3° de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 14 juillet 2025, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Ce projet de loi vise à encadrer juridiquement l’enseignement à domicile au Luxembourg, tant au niveau de l’enseignement fondamental que secondaire. Il s’inscrit dans la continuité de la loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire, en précisant les conditions d’autorisation, de contrôle et de conformité à l’obligation scolaire. La Chambre des Métiers salue l’initiative du législateur, qui répond aux évolutions technologiques et sociétales ayant profondément transformé les pratiques éducatives. L’introduction d’une procédure d’autorisation centralisée, d’un contrôle pédagogique structuré et d’une documentation obligatoire via un portfolio et un agenda informatisé témoigne d’une volonté claire de garantir à chaque enfant une éducation de qualité, quel que soit le cadre dans lequel elle est dispensée. Toutefois, certaines zones d’ombre méritent d’être levées afin d’assurer une application cohérente et équitable du texte. En particulier, le projet de loi ne précise pas si les formations professionnelles initiales qui débouchent sur les diplômes DT, DAP et CCP sont concernées par les dispositions relatives à l’enseignement à domicile. Cette absence de précision soulève des questions importantes. La Chambre des Métiers estime qu’il est essentiel d’indiquer clairement si ces formations font partie ou non du champ d’application du projet de loi. Elle souligne qu’il faut impérativement faire la distinction entre deux types de parcours de formation 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ professionnelle qui sont, d’une part, les formations en alternance, qui reposent sur un contrat d’apprentissage et nécessitent une présence régulière en entreprise, ce qui rend leur suivi à domicile impossible en raison des exigences légales et pédagogiques qui leur sont propres ; et d’autre part, les formations qui incluent des stages, lesquels pourraient être compatibles avec l’enseignement à domicile, à condition que les parents soient en mesure d’en garantir la qualité pédagogique, par exemple dans le cadre d’une entreprise familiale. Le commentaire de l’article 2 du projet de loi indique que les stages font partie de la « formation scolaire ». Toutefois, pour les parcours de formation professionnelle, il est indispensable de définir des critères clairs afin d’éviter toute confusion et de garantir que les exigences pédagogiques soient respectées. Cette incertitude se répercute sur l’article 7 du projet de loi sous avis, qui prévoit l’accès aux examens de fin d’études secondaires pour les élèves instruits à domicile, sans préciser si cette disposition s’étend aux épreuves de la formation professionnelle initiale. Une clarification sur ce point est indispensable pour garantir l’égalité de traitement entre les élèves. La Chambre des Métiers recommande en outre que les élèves instruits à domicile bénéficient d’un accompagnement structuré en matière d’orientation scolaire et professionnelle. La Maison de l’Orientation pourrait jouer un rôle central dans cette mission, en offrant aux familles concernées un appui adapté et éclairé. Dans une perspective d’inclusion et de cohésion sociale, elle propose également d’ajouter à l’article 3 une exigence d’intégration culturelle, permettant à l’enfant de découvrir le contexte sociétal dans lequel il évolue et de favoriser ainsi son insertion citoyenne. Enfin, afin d’assurer la qualité de l’enseignement dispensé à domicile, la Chambre des Métiers préconise d’introduire une obligation de formation continue en pédagogie pour les formateurs engagés par les parents, garantissant ainsi un niveau minimal de compétences conforme aux standards du système éducatif luxembourgeois. * * * À l’exception des remarques formulées ci-avant, la Chambre des Métiers n’a pas d’autres observations particulières à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 13 février 2026 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/NK/nf/ Avis 25-132 Homeschooling.docx/13.02.2026